Fusion de deux emplacements réservés aux personnes handicapées, rue d'Ougrée, à 4031 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 26 février 2018, point n° 15, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Angleur - rue d'Ougrée - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 11 juin 2021, réf. : 562100436 - 9859 / BPA 21 044 - 21N5235 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Gaëtano D'EVOLA, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la fusion des deux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées situés à proximité de son domicile, rue d'Ougrée, 42 à 4031 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que un des deux emplacements existants est utilisé par le requérant et que ce dernier va avoir un véhicule avec rampe d'accès nécéssitant un emplacement de 8 mètres ; 

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant, préconise la suppression des emplacements réservés aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n° 36 et 35, et à hauteur des immeubles n° 37 et 38, et préconise la création d'un nouvel emplacement, à hauteur des immeubles n° 36 et 38, sur une longueur de 8 mètres ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue d'Ougrée, à 4031 LIÈGE, les emplacements réservés aux personnes handicapées :

• à hauteur des immeubles n° 36 et 35, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 37 et 38, sur une longueur de 6 mètres ;
   

CREE un emplacement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n° 36 et 38, sur une longueur de 8 mètres.

Article 1er :

RUE D'OUGREE                                                                                  Commissariat Secteur 4 (Angleur)                           7293 

Le prescrit du règlement complémentaire du 26 février 2018, point n° 15, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le carrefour formé par cette artère, le théâtre de Verdure, les rues Vaudrée et du Chêne est réglé par des signaux lumineux de circulation repris sous le n°147 – Etat, par le Ministère Wallon de l’Euipement et du Transport, Direction de LIEGE 1.

Tronçon compris entre les rues du Sart-Tilman et Michiels :

Les conducteurs circulant dans ce tronçon, pourvue du signal routier B15, ont la propriété de passage sur ceux débouchant des rues de la République, du Sart-Tilman et Hauzeur, pourvues du signal routier B1 ; toutefois, ces mêmes conducteurs sont tenus, par signal routier B1 de céder le passage à ceux circulant rue Michiels, pourvue du signal routier B15.

Tronçon compris entre le quai Joseph Wouters et la route du Condroz : 

Les conducteurs circulant dans ce tronçon ont la propriété de passage par signal routier B9, sur ceux débouchant des rues Romaine, du Chêne, Vaudrée et de l’avenue du Théâtre de Verdure, pourvues du signal routier B1 ; toutefois, ces mêmes conducteurs sont tenus de céder le passage à ceux circulant route du Condroz, pourvue du signal routier B9.

La chaussée est divisée en bandes de circulation.

A hauteur des immeubles n° 36 à 38, un emplacement de stationnement est réservé, sur une distance de 8 mètres, par signal routier E9 et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Tronçon compris entre la route du Condroz et la rue Michiels : 

Les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant route du Condroz, pourvues du signal routier B9 ; ces mêmes conducteurs ont la priorité de passage par signal routier B15, sur ceux débouchant de la rue Auguste Joiret, pourvue du signal routier B1.

La chaussée est divisée en bandes de circulation ; toutefois, 200 mètres avant la jonction de cette artère avec la rue Michiels, celles-ci sont pourvues de flèches de sélection.

La vitesse des véhicules est limitée à 80 Km/h., par signal routier C43.

Des passages pour piétons délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée sont créés :

• à hauteur de la rue Bossy ;
• à la jonction avec la rue Vaudrée ;
• à hauteur de l’immeuble n° 63.
   

Des arrêts de bus sont implantés :

• entre les rues de Renory et Bossy ;
• à l’opposé de l’immeuble n° 30 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles n° 40/41 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 52.
   

Dans le tronçon compris entre les points métriques 133.895 et 134.000, la vitesse des véhicules est limitée à 30km/h par signaux routiers F4a et A23 associés.

Une zone « abords d’école » est créée sur le tronçon de la N90, dénommée rue d'Ougrée, entre les PK 133.895 et 134.000.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.