Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue du Chêne, à 4031 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 12 mars 2020, point n° 19, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Angleur - rue du Chêne - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 11 juin 2021, réf. : 562100501 - 9883 / BPA 21 066 - 21N5226 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. François MUANDA PUATI, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue du Chêne, 146 à 4031 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 146, en perpendiculaire par rapport à la voirie, rue du Chêne, à 4031 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 146, en perpendiculaire par rapport à la voirie, rue du Chêne, à 4031 LIÈGE.

Article 1er :

RUE DU CHÊNE                                                                                  Commissariat Secteur 4 (Angleur)                      7282 

Le prescrit du règlement complémentaire du 12 mars 2020, point n° 19, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par cette artère avec la rue d'Ougrée est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 147 - Etat, par le Ministère Wallon de l'Equipement et du Transport, Direction de LIEGE 1.

Le sens de circulation en direction de la rue de Renory est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le sens autorisé, l'accès à cette artère est interdit, sauf  localement, aux conducteurs de véhicules dont le poids en charge dépasse 5 tonnes, par signal routier C21 et panneau additionnel "Excepté circulation locale".

Les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant rue d'Ougrée pourvue du signal routier B9.

Le tronçon de cette artère compris entre la rue d'Angleur et le carrefour formé avec la rue d'Ougrée est divisé en bandes de circulation avec flèches de sélection, confirmées par signal routier F13.

Le stationnement des véhicules s’effectue sur l’accotement de plain-pied, délimité au sol par une ligne blanche continue parallèle à l’axe de la chaussée.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de l’immeuble n° 78 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 20 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 2 ;
• à la jonction de cette artère avec les rues de Renory et d'Ougrée.

Des arrêts de bus sont implantés:

• à l'opposé de la rue Hector Denis ;
• à l’opposé de l’immeuble n° 12.
   

Des emplacements de stationnement sont réservés,  par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 146, en perpendiculaire par rapport à la voirie ;
• à hauteur de l'immeuble n° 154, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 176, sur une distance de 6 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.