Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue Victor Croisier, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 29 janvier 2018, point n° 16, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Walburge, rue Victor Croisier - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 11 juin 2021, réf. : 562100469 - 9869 / BPA 21 054 - 21N5229 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Thierry HUSSON, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue Victor Croisier, 106 à 4000 LIÈGE ;

Considérant que le domicile de M. Thierry HUSSON comporte un garage ; que la déclivité de la pente y conduisant ne lui permet plus de l'utiliser au vu de ses problèmes de santé ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le service de la Signalisation préconise exceptionnellement et en accord avec le demandeur, la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à hauteur du garage de M. Thierry HUSSON, rue Victor Croisier, 106 à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 106, rue Victor Croisier, à 4000 LIÈGE.

Article 1er :

RUE VICTOR CROISIER                                                          Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge/Rocourt)                      8229

Le prescrit du règlement complémentaire du 29 janvier 2018, point n° 16, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le sens de circulation en direction de la Chaussée de Tongres est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les cyclistes débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage aux conducteurs circulant Chaussée de Tongres pourvue du signal routier B9.

Dans le sens autorisé, l’accès à cette artère est interdit aux véhicules dont le poids en charge est supérieur à 5 tonnes, sauf pour le desserte locale, par signal routier C21 et panneau additionnel « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE ».

Le stationnement des véhicules est rendu obligatoire au-delà du bord fictif de la chaussée, créé par marquage, des deux côtés de la chaussée, dans une zone débordant de 0,80 m. sur le trottoir, délimitée par une ligne blanche continue.

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h, par signal routier F4a.

Des dispositifs ralentisseurs (coussin berlinois), conformes aux dispositions de l'Arrêté Royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire, sont créés à hauteur des immeubles n°19 et 125.

De part et d'autre du garage de l'immeuble n°55, sur une longueur de 2 mètres, le stationnement est interdit à tout véhicule le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

A hauteur de l'immeuble n° 106, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9f et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.