Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue Jean Haust, à 4000 LIÈGE - intégration dans le Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière de la rue Jean Haust, la création de 3 emplacements riverains de l'immeuble n°120 à l'immeuble n°122, rue Jean Haust, à 4000 LIÈGE, autorisée par le Conseil communal en sa séance du 25 janvier 2021, point n°7.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 4 février 2019, point n° 20, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Walburge, rue Jean Haust - Voirie communale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021, point n° 7, :

• abrogeant sa décision du 24 juin 2019, n° 37 relatif à la création d'emplacements supplémentaires réservés aux riverains sur le territoire de la Ville de Liège ;
• créant des emplacements supplémentaires réservés aux riverains sur le territoire de la Ville de Liège ;
   

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 11 juin 2021, réf. : 562100463 - 9866 / BPA 21 051 - 21N5231 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Joseph COUNET, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, sollicitant la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, rue Jean Haust, 42 à 4000 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création dudit emplacement, à hauteur de l'immeuble n° 42, rue Jean Haust, à 4000 LIÈGE ;

Considérant que dans sa délibération du 25 janvier 2021, le Conseil communal a autorisé la création de 3 emplacements réservés aux riverains, à savoir de l'immeuble n°120 à l'immeuble n°122, rue Jean Haust, à 4000 LIÈGE ;

Qu'il convient dès lors de les intégrer également au Règlement complémentaire de Police de ladite voirie ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 août 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 42, rue Jean Haust, à 4000 LIÈGE.

INTEGRE dans le Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière de la rue Jean Haust, la création de 3 emplacements riverains de l'immeuble n°120 à l'immeuble n°122, rue Jean Haust, à 4000 LIÈGE, autorisée par le Conseil communal en sa séance du 25 janvier 2021, point n°7.

Article 1er :

RUE JEAN HAUST                    Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge/Rocourt)                      8041 

Le prescrit du règlement complémentaire du 4 février 2019, point n° 20, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue Fond Pirette et l’immeuble n° 64, le sens de circulation en direction de la rue de Campine est interdit, à tout conducteur, par signal routier C1, excepté pour les cyclistes, par signal routier M2.

Dans le tronçon de cette artère compris entre l’immeuble n° 64 et la rue de Campine, le sens de circulation en direction de la rue Fond Pirette est interdit, à tout conducteur, par signal routier C1, excepté pour les cyclistes, par signal routier M2.

Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue de Campine et l’immeuble n° 65, le stationnement des véhicules est interdit, des deux côtés de la chaussée, par signaux routiers E1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS » :

• de l’intersection des immeubles n° 124/126 jusqu’à hauteur de l’immeuble n° 134 inclus (Intermosane), sur une distance de 30 mètres ;
• de l’immeuble n° 27 jusqu’à l’immeuble n° 9, sur une distance de 40 mètres (soit à la jonction avec la rue Fond Pirette et à l’opposé du Thier Savary) ;
• à hauteur des immeubles n° 120 à 122 (3 emplacements).
   

Le rétrécissement de chaussée existant à hauteur du n° 9 est signalé par signaux routiers A7. En outre, au même endroit, le passage alterné des véhicules est rendu obligatoire par signaux routiers B19 et B21.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27bis de l'A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 42, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 113, sur une longueur de 6 mètres.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.