Décision de recourir à l'accord-cadre conjoint, passé par voie de procédure ouverte en vue de la surveillance du chantier 21/41 de la Zone de police portant sur la création d'un sas de confidentialité répondant à la norme GPI 91 aux commissariats des Guillemins et de Jupille.
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la délibération de Notre Assemblée du 28 mai 2018 passant un accord-cadre conjoint, par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) à conclure avec un seul participant, d'une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 21 septembre 2018 désignant la SPRL « SAFETECH - JLD » à 4654 CHARNEUX, rue Petit-Vinâve, 35 (n°d'entreprise : 0860.276.370) adjudicataire de l’accord-cadre conjoint (dossier BAT 2018-0070/Accord-cadre) susmentionné sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant un rabais unique de 52,30 % sur les prix du bordereau fixés par la Ville, comme mentionné dans son offre du 01 juillet 2018 ;
Vu la publication au Moniteur belge décidant que cette société adoptera la forme légale de société à responsabilité limitée à compter du 21 mai 2019;
Vu la publication au Moniteur belge décidant de transférer le siège social de cette entreprise à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 à compter du 17 juin 2019;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2021 :
- passant un marché de faible montant en vue des travaux de création d'un sas de confidentialité répondant à la norme GPI 91 dans les commissariats Guillemins-Sclessin et Jupille-Wandre
- adpoptant les clauses particulières
- arrêtant la liste des entreprises à consulter;
Vu l'arrêté du Collège communal du 17 septembre 2021:
- désignant la SA "MENUISERIE KEPPENNE" (n° d'entreprise : 0415.928.278) à 4360 OREYE, Chaussée Romaine, 79, en qualité d'adjudicataire du marché relatif aux travaux de création d'un sas de confidentialité répondant à la norme GPI 91 dans les commissariats de Guillemins-Sclessin et Jupille-Wandre, au montant de son offre datée du 17 août 2021, à savoir 28.716,00 EUR (vingt-huit mille sept cent seize euros) HTVA
- engageant, au nom de la SA "MENUISERIE KEPPENNE" précitée, la somme de 36.483,68 EUR (trente-six mille quatre cent quatre-vingt-trois euros soixante-huit cents) TVA et 5% révision comprises, à charge de l'article 330/72360/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police représentant le montant nécessaire à l'exécution de ces travaux;
Considérant que dans le cadre du projet susvisé, l’intervention d’un Coordinateur de sécurité et de santé est indispensable;
Attendu que la dépense pour ces prestations est estimée à 28.716,00 EUR * 1% *1,21 soit 347,46 EUR TVAC arrondie à 350,00 EUR TVAC; qu'elle pourra être supportée par l'article 330/72360/22/01 du budget extraordinaire 2022 sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget 2022, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle;
Considérant que cette prévision a été dégagée sur base d'un pourcentage de l'estimation des marchés hors TVA; que ce pourcentage a été présumé par l'agent technique en fonction des particularités des chantiers, délais, manutentions, nombre de visites, rapports qu'il convient de réaliser; qu'il est impossible d'être plus précis à ce stade de la procédure;
Considérant qu’il convient donc de passer par le biais du marché BAT 2018-070 de la Ville de Liège pour la coordination de sécurité et de santé du chantier précité;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/02/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/02/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 11 février 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de recourir à l'accord-cadre conjoint BAT 2018-0070, passé par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) conclu avec un seul participant, pour une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) et attribué à la SRL "SAFETECH" (n°d'entreprise : 0860.276.370) à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 en vue de la surveillance du chantier 21/41 de la Zone de police portant sur la création d'un sas de confidentialité répondant à la norme GPI 91 aux commissariats des Guillemins et de Jupille.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.