Décision de recourir à divers accords-cadres de la Police fédérale érigée en centrale d'achat et auquel le Conseil communal a adhéré en vue de l'acquisition de gants, cagoules, sous-pulls et lampes de poche destinés à la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Considérant qu'il convient dès lors de procéder à l'acquisition de matériel d'intervention via divers marchés ouverts de la Police fédérale au profit de la Zone de police , à savoir : 

Considérant que la dépense est fixée à 9.994,30 EUR  (neuf mille neuf cent nonante-quatre euros trente cents) HTVA soit 12.093,10 EUR (douze mille nonante-trois euros dix cents) TVAC; que celle-ci sera supportée par l'article 330/74451/22/01 du budget extraordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget 2022, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 04/02/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 04/02/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 11 février 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à divers accords-cadres de la Police fédérale érigée en centrale d'achat et auquel le Conseil communal a adhéré  en vue de l'acquisition de gants, cagoules, sous-pulls et lampes de poche destinés à la Zone de police.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.