Arrêt des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour le mois de mars 2022 à concurrence d’un douzième par mois des allocations concernées inscrites au Cahier des Modifications budgétaires 2021.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et plus particulièrement ses articles 33 § 2 et 39  ;

Vu  l’Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la Zone de police et plus particulièrement son article 13 ;

Vu Circulaire ministérielle PLP 61 de Mme la Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau Démocratique traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2022 à l'usage des zones de police ;

Considérant que le Cahier des Modifications budgétaires 2021 a été approuvé par Notre assemblée en date du 25 octobre 2021 ; 

Considérant que le budget de la Zone est présenté lors de la réunion de Notre assemblée de ce mois ;

Considérant qu’il convient dès lors, par le biais de la présente délibération, d'arrêter les crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour le mois de mars 2022 à concurrence d’un douzième par mois des allocations concernées inscrites au Cahier des Modifications budgétaires 2021.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/02/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/02/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 25 février 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ARRETE les crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour le mois de mars 2022 à concurrence d’un douzième par mois des allocations concernées inscrites au Cahier des Modifications budgétaires 2021.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.