Rectification du listing des véhicules 2 roues à déclasser adopté par délibération du Conseil communal du 3 février 2020 modifiée par décision du 31 mai 2021, en y intégrant une moto supplémentaire - modification de la délibération permettant de déclasser 22 véhicules et 9 motocyclettes et d'en autoriser la vente.

Le Conseil communal,

Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 février 2020 :

• déclassant 20 véhicules automobiles et 8 motocyclettes du Parc Automobile de la Zone de police

• autorisant la vente des 20 véhicules automobiles et des 8 motocyclette précités;

Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2021:

• rectifiant le listing des véhicules 4 roues à déclasser adopté par délibération du Conseil communal du 3 février 2020 - point n°5 en y intégrant les deux véhicules suivants:
  • 1 toyota Yaris TNE-443
  • 1 Toyota VERSO 121-ALF
•  modifiant la décision susvisée comme suit :

  • DECLASSE 22 véhicules automobiles et 8 motocyclettes du Parc Automobile de la Zone de police

  • AUTORISE la vente des 22 véhicules automobiles et des 8 motocyclette précités;

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 juin 2021 vendant les 22 véhicules 4 roues; que pour des raisons sanitaires (allègement du nombre de personnes présentes sur les lieux), la vente des 8 motos n'a pas eu lieu simultanément; qu'elle a en effet été postposée au 8 février 2022;

Considérant qu'afin de libérer de l'espace d'entreposage, une moto supplémentaire a été intégrée à cette vente alors qu'elle n'était pas reprise dans le listing adopté par le Conseil communal en sa séance du 3 février 2020, à savoir:

Attendu dès lors que par le biais de la présente délibération, il convient de rectifier le listing des véhicules à déclasser adopté par délibération du 3 février 2020 - N°5 rectifiée par décision du Conseil communal du 31 mai 2021 N°14, en y intégrant la moto susmentionnée et de modifier cette délibération en déclassant 9 motos au lieu de 8 et en autorisant leur vente;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/02/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/02/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 25 février 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

COMPLÈTE le listing des véhicules à déclasser adopté par délibération du Conseil communal du 3 février 2020 - N° 5 rectifiée par décision du Conseil communal du 31 mai 2021 N° 14 en y intégrant la moto suivante :

MODIFIE la délibération du Conseil communal du 3 février 2020, rectifiée par décision du Conseil communal du 31 mai 2021, comme suit :

• DECLASSE 22 véhicules automobiles et 9 motocyclettes du Parc Automobile de la Zone de police ;
• AUTORISE la vente des 22 véhicules automobiles et des 9 motocyclettes précités.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.