Adoption du texte du contrat type « contrat de Licence de Marque - CREaFARM » - délégation au Collège communal le soin de signer et de résilier les conventions au nom de l’administration.
Le Conseil communal,
Vu l'article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant les enjeux environnementaux, sociaux et économiques de l’alimentation ;
Considérant l’intérêt des citoyens manifesté lors du processus de participation citoyenne Réinventons Liège pour les sujets relatifs à la végétalisation de la ville, les espaces verts et la gouvernance alimentaire (110 projets déposés sur 983 et 17,3% de vote soit la 2è proposition) ;
Considérant l’action n° 31 de Réinventons Liège « Recenser et mettre à disposition les parcelles disponibles pour favoriser l’agriculture urbaine en vue de la création d’emplois et de production agricole locale (projet CREaFARM) » ;
Vu l’action prioritaire n° 71 du Plan Stratégique Transversal Liège 2025 « recenser et mettre à disposition des parcelles disponibles pour favoriser l’agriculture urbaine et les potagers communautaires »;
Considérant l’arrêté du Collège communal du 30 mars 2018 (point III.A.4) validant le règlement de l’appel à projets CREaFARM qui vise, par la mise à disposition de terrains communaux, à encourager le développement de projets d’agriculture urbaine à Liège, à favoriser l’accès à la terre et stimuler l’autocréation d’emplois, à répondre à une demande croissante du consommateur pour des produits locaux de qualité, à encourager les filières courtes de distribution en vue de renforcer l’économie alimentaire locale ;
Considérant l’arrêté du Collège communal du 14 septembre 2018 (HOJ 2) désignant « Les Petits Producteurs » comme lauréat de l'appel à projets CREAFARM qui vise, par la mise à disposition d’un terrain situé rue du Plope, à encourager le développement de projets d’agriculture urbaine à Liège, à favoriser l’accès à la terre et stimuler l’autocréation d’emplois, à répondre à une demande croissante du consommateur pour des produits locaux de qualité, à encourager les filières courtes de distribution en vue de renforcer l’économie alimentaire locale ;
Considérant la décision du Conseil communal du 25 février 2019 d’adopter le texte de contrat de commodat ou prêt à usage gratuit entre la Ville de Liège et la SCRL-FS « LES PETITS PRODUCTEURS » relatif à la mise à disposition de terrains communaux auprès de maraîchers dans le cadre du projet « CREaFARM » du 25 février 2019 au 25 février 2029 (appel à projets « Ville de Liège » 2018) ;
Considérant le dossier de presse conçu conjointement par la SCRL-FS « LES PETITS PRODUCTEURS », l’asbl « LES POUSSES POUSSENT », « LA CEINTURE ALIMENT TERRE LIEGEOISE » et « LA VILLE DE LIEGE » pour le lancement de l’asbl « LES POUSSES POUSSENT » hébergeant les deux maraîchers cultivant sur le terrain CREaFARM situé rue du Plope et la conférence de presse du 30 juin 2020 introduite par Madame l’Echevin MAGGY YERNA ;
Considérant l’organisation par la Ville de Tournai d’un appel à projets CREaFARM sur son territoire en décembre 2019 réutilisant le logo, la dénomination CREaFARM, le règlement de l’appel à projets, le contrat de commodat, le formulaire de candidature et la fiche descriptive des terrains ;
Considérant la demande de l’intercommunale « SPI » d’organiser un appel à projets CREaFARM sur la commune d’Herstal en septembre 2020 afin de mettre à disposition une parcelle dont elle est propriétaire ainsi que des parcelles communales et privées ;
Considérant l’intérêt pour la Ville de Liège de propager l’appel à projets en faisant respecter certaines conditions, à savoir la façon de décliner la dénomination CREaFARM, la charte graphique du logo, les références au partenariat avec la Ville de Liège dans la publicité de l’appel à projets, la publication des différents projets CREaFARM sur le site alimentation-locale.liege.be et le partage de documents et d’expériences ;
Considérant la demande de dépôt de marque réalisée en date du 13 juillet 2020 auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), la marque étant reprise en annexe II du contrat de licence ;
Attendu que la rédaction d'un modèle de contrat de licence est indispensable pour concéder la Marque sur un territoire sur un territoire donné pour une durée définie à d’autres communes, pouvoirs publics, organismes d’intérêt publics, intercommunales et personnes morales de droit privé afin que ces entités puissent organiser un appel à projets CREaFARM ;
Considérant que le cahier des charges, annexe I au contrat de licence, fera l’objet d’une publication papier en vue d’une diffusion auprès de différents pouvoirs publics propriétaires de parcelles agricoles ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juillet 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte du contrat type "Contrat de licence de marque – CREaFARM" dont le texte suit ainsi que ses annexes jointes au présent acte.
DÉLÈGUE au Collège communal le soin de signer et de résilier les conventions au nom de l’administration.
CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE
IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTE
ENTRE
La VILLE DE LIEGE, dont le siège social est établi à Hôtel de Ville, Place du Marché, 2 à 4000 LIEGE et immatriculé à la BCE sous le no 0207.343.933 représentée par le Collège communal pour lequel agissent Madame Maggy Yerna, Echevin du logement, du Développement économique et territorial, de la Régie foncière et de la Politique du Personnel communal et Monsieur Philippe Rousselle, Directeur général, en exécution d’une délibération du Collège communal du [date] ;
Ci-après dénommée le « Concédant » ;
ET
XXXXXXXXX , dont le siège social est établi à …………………… , ……. et immatriculé à la BCE sous le no ……………………. , représentée par ................................................... , conformément à l’article x des statuts ;
Ci-après dénommée « Titulaire de la licence » (en abrégé : le « Titulaire ») ;
Ci-après dénommé séparément « Partie » ou collectivement les « Parties » ;
PRÉAMBULE
- Considérant que le Concédant, une autorité constituée conformément aux lois de Belgique, est le détenteur-titulaire d’une marque enregistrée sous le numéro (…) (la « Marque ») dans le Registre des marques de l’Union Européenne et concernant les territoires de l’Union européenne (les « Territoires ») ;
- Considérant que le Concédant déclare que la Marque a pour objet, dans les Territoires, de distinguer les services suivants (les « Services ») : la mise à disposition de terrains publics dans le but d’y installer des projets de maraîchage sélectionnés suite à une phase d’appel à projets. Des terrains privés peuvent également être mis à disposition si l’appel à projets est encadré par un organisme public, semi-public ou une personne morale de droit privé (les services sont plus précisément décrits dans l’ Annexe I : « Cahier des charges »).
- Considérant que le Titulaire de la licence, une autorité constituée conformément aux lois de Belgique, dispose des infrastructures et des autorisations administratives nécessaires ainsi que des employés chargés de l’offre des services qui seront distingués grâce à la Marque ;
- Considérant qu’à la demande du Titulaire de la licence, le Concédant accepte d’octroyer une licence sous Marque (la « Licence ») au Titulaire moyennant le respect d’un Cahier des charges (Annexe I). Le Titulaire pourra de ce fait utiliser librement la Marque pour l’offre de services et pour les publicités y relatives ;
- Considérant que les deux Parties reconnaissent qu’elles ont la pleine capacité pour contracter et s’engager. Les Parties déclarent qu’elles ont l’intention de signer le présent Contrat (le « Contrat ») et, qu’en conséquence, elles conviennent de se soumettre aux termes et conditions suivants :
TABLE DES MATIÈRES
Identité des Parties contractante ........................................................... 1
Préambule ........................................................... 2
Table des matières ........................................................... 3
Il est convenu ........................................................... 5
Article 1. Définitions ........................................................... 5
Article 2. Objet ........................................................... 5
Article 3. Portée et limites de la Licence ......................................... 5
Article 4. Cession – sous-licences ......................................... 6
Article 5. Limites des droits cédés ......................................... 6
Article 6. Exploitation de la Marque concédée ............................... 6
Article 7. Comportement loyal et de bonne foi ............................... 6
Article 8. Défense de la Marque ......................................... 7
Article 9. Prix et modalités de paiement ......................................... 7
Article 10. Formalités et démarches auprès de l’EUIPO ................ 7
Article 11. Résiliation anticipée de la convention ........................... 7
Article 12. Effets de l’extinction du Contrat ..................................... 8
Article 13. Protection des données à caractère personnel des Parties et de leur personnel ... 8
Article 14. Non-concurrence ......................................... 9
Article 15. Droit applicable et juridiction compétente ...................... 9
Signature ......................................... 10
Annexes ......................................... 11
ANNEXE I – CAHIER DES CHARGES ......................................... 11
ANNEXE II – MARQUE ......................................... 22
IL EST CONVENU
Article 1. Définitions
Dans le cadre de ce Contrat, les Parties entendent préciser la portée des termes suivants :
1.1. « Activités autorisées » : l’ensemble des activités menées en lien avec les services visés par la Marque et autorisées par le Concédant décrites à la Section 2 de l’Annexe I. Cela comprend également la publicité pour ses activités conformément aux usages ;
1.2. « Annexes » : documents joints en annexe faisant partie intégrante du présent Contrat ;
1.3. « EUIPO » : le « European Union Intellectual Property Office » est l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle ;
1.4. « Marque » : le signe figuratif comportant des éléments verbaux telle que reproduit à l’Annexe II et répertorié au registre des marques de l’Union européenne sous le numéro (…) ;
1.5. « Titulaire » : le pouvoir public, l’organisme d’intérêt public, l’intercommunale ou la personne morale de droit privé à qui la Licence est concédée en vertu du Contrat.
Article 2. Objet
2.1. Le Concédant octroie une Licence de Marque en faveur du Titulaire. La Licence sera considérée comme un objet d’identification des Services suivants :
- Classe 36 : Location de propriétés et de biens immobiliers ; Financement de projets de développement immobilier ; Gestion de biens immobiliers ; Gestion d’ensembles immobiliers ; Mise à disposition d’informations en matière de gestion de terrains ; Services d’acquisition de terrains ; services de gestion immobilière liée à l’agriculture.
- Classe 44 : Services agricoles ; Horticulture ; Services d’horticulture.
2.2. La Licence devra être utilisée par le Titulaire sur le Territoire conformément aux obligations du Cahier des charges (Annexe I).
Article 3. Portée et limites de la Licence
3.1. Le Concédant concède au Titulaire une Licence non exclusive d’utilisation de la Marque pour toutes les Activités Autorisées en lien avec les services visés par la Marque.
3.2. Dans le cadre de ce Contrat, le Concédant s’engage à concéder au Titulaire l’exploitation de la Marque sur le Territoire de (…) et ce, pendant toute la durée de validité du présent Contrat. Le Titulaire s’engage ainsi à ne pas exploiter la Licence dans un territoire distinct de ceux qui sont indiqués dans cet acte.
3.3. Cette Licence est concédée pour une durée renouvelable de 2 ans .
3.4. La Licence n’emporte pas le droit pour le Titulaire de modifier, de quelque façon que ce soit, la Marque.
3.5. Le Concédant conserve le droit d’utiliser la Marque sur le territoire de la ville de Liège.
Le Concédant conserve le droit de procéder à des modifications de la Marque dans le cadre de cet usage.
3.6. Le Titulaire s’abstient de tout usage susceptible de porter atteinte à la réputation, au caractère distinctif ou à la valeur économique ou commerciale de la Marque. Le Titulaire se conformera à toute directive raisonnable communiquée par le Concédant à cet égard, notamment le Cahier des charges (Annexe I).
3.7. Tout usage de la Marque au-delà des Activités Autorisées nécessite un accord préalable et écrit du Concédant.
Article 4. Cession – sous-licences
4.1. Ce Contrat présente un caractère intuitu personae. Il a été conclu entre le Titulaire et le Concédant en raison des compétences particulières du Titulaire et des caractéristiques de la Marque.
4.2. En conséquence, le Titulaire de la Licence devra exploiter la Marque personnellement sans pouvoir déléguer, céder, transférer ou donner la Licence à un tiers, sauf accord exprès, préalable et écrit du Concédant.
Article 5. Limites des droits cédés
5.1. Le Concédant concède les droits avec toutes leurs limites et ne garantit en rien qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
5.2. Ainsi, en cas de réclamation d’un tiers s’estimant lésé par l’existence de la Marque et/ou son exploitation, le Titulaire devra assumer seul sa défense et la charge des éventuelles condamnations, à l’exclusion de tout recours de la Société contre le Concédant.
Article 6. Exploitation de la Marque concédée
6.1. Le Titulaire s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à exploiter au mieux de ses possibilités la Marque dont la licence lui est conférée, et à effectuer toutes les actions et démarches utiles et nécessaires en vue de sa promotion, dans des conditions optimales et dans le respect du Cahier des charges (Annexe I).
Article 7. Comportement loyal et de bonne foi
7.1. Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Article 8. Défense de la Marque
8.1. En cas d’atteinte à la Marque par un tiers, seul le Concédant pourra agir en justice afin de faire cesser l’atteinte et/ou obtenir réparation.
8.2. Le Titulaire pourra se joindre à l’action éventuellement initiée par le Concédant, afin d’obtenir toute mesure de nature à préserver ses droits. Toutefois, si, après notification de l’atteinte par courrier recommandé, le Titulaire néglige de le faire, le Concédant pourra initier seul toute procédure utile en vue de la défense de ses droits.
Article 9. Prix et modalités de paiement
La licence est consentie à titre gratuit.
Article 10. Formalités et démarches auprès de l’EUIPO
Maintien en vigueur de la marque
10.1. Pendant toute la durée du Contrat, le Concédant s’engage à maintenir en vigueur, à ses frais la Marque, et notamment, à accomplir toutes formalités de renouvellement ou tout dépôt complémentaire.
Enregistrement de la licence
10.2. Le Concédant donne, par le présent Contrat, mandat au Titulaire pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les démarches requises auprès de l’EUIPO pour que la licence de la Marque soit enregistrée.
10.3. Le Titulaire assumera seul tous les coûts liés à ces démarches (honoraires de conseil en marques et taxes dues à l’EUIPO). Le Titulaire assumera seul la responsabilité de tout dommage résultant de l’accomplissement défectueux et/ou tardif de ces démarches.
Article 11. Résiliation anticipée de la convention
11.1. Chacune des parties pourra mettre fin au présent Contrat à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trois mois à compter de la notification de la fin du Contrat par écrit à l’autre Partie.
11.2. Le présent Contrat prendra automatiquement fin, sans indemnité et moyennant un préavis de un mois en cas d’inexécution ou de non-respect par le Titulaire d’une ou plusieurs de ses obligations contenues dans le présent Contrat. La résiliation anticipée interviendra automatiquement un mois après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Titulaire, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée infructueuse. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont le Concédant pourrait se prévaloir à l’encontre du Titulaire.
Article 12. Effets de l’extinction du Contrat
12.1. À la fin du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Titulaire cessera immédiatement tout usage, direct ou indirect, de la Marque.
12.2. Le Titulaire devra renvoyer au Concédant la totalité des documents reçus dans le cadre du présent Contrat, détaillés dans la Section 3 du Cahier des charges (Annexe I).
Article 13. Protection des données à caractère personnel des Parties et de leur personnel
13.1. Les données à caractère personnel de chaque Partie et de son personnel (nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, numéro de compte bancaire) sont traitées par l’autre Partie conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel en vertu de l’exécution du contrat :
13.1.1. Pour exécuter le présent Contrat ;
13.1.2. Pour permettre le paiement des services prestés, et gérer tout problème ou différend.
La fourniture de ces données à caractère personnel est une exigence nécessaire pour conclure le marché. Le défaut de fournir ces données empêcherait la conclusion du contrat.
13.2. Ces données peuvent également être traitées par chaque partie sur la base de son intérêt légitime à la bonne marche de ses affaires :
13.2.1. pour demander le consentement de l’autre partie ou de son personnel quant à une nouvelle finalité.
13.3. Les données strictement nécessaires peuvent être communiquées aux tiers suivants:
13.3.1. BPOST pour permettre une meilleure livraison du courrier,
13.3.2. aux administrations fiscales et sociales, au secrétariat social et au comptable des parties, sur la base des obligations légales de chaque partie.
13.4. Les données à caractère personnel sont conservées 10 ans après la fin du contrat.
13.5. Les données peuvent être transférées en dehors de l'Union européenne, dans des pays que la Commission européenne estime ne pas garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Dans ce cas, chaque partie prendra les mesures de protection appropriées au moyen de clauses contractuelles standard relatives à la protection des données adoptées par la Commission. Celles-ci peuvent être consultées au siège de la partie concernée.
13.6. Les coordonnées du délégué à la protection des données du Concédant sont les suivantes : Place du Marché à 4000 Liège, [email protected].
Les coordonnées du délégué à la protection des données du Titulaire de la licence sont les suivantes : ...@...
13.7. Chaque partie ou ses travailleurs peuvent (par demande écrite datée, signée, adressée à l’autre partie et prouvant son identité) obtenir, gratuitement – s'il s'agit d'un volume raisonnable –la communication écrite des données et la portabilité des données, ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement, la suppression de celles qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Si aucune suite n’a été réservée à la demande 30 jours après son introduction, elle sera considérée comme rejetée. Chaque partie ou ses travailleurs peuvent également s’adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données pour l'exercice de ces droits (1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, Tél. + 32 2 274 48 00 - Fax + 32 2 274 48 35 – [email protected]).
13.8. Si une partie communique les données personnelles de ses travailleurs à l’autre partie, elle veille à porter ces informations à leur connaissance.
Article 14. Non-concurrence
14.1. Le Titulaire s’interdit d’utiliser les marques d’entreprises susceptibles de concurrencer le Concédant.
Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1. Le présent Contrat est régi par le droit belge et seuls les tribunaux de Liège sont compétents.
Suivent les signatures
Signé le DATE à LIEU, en autant d’exemplaires que de Parties, chaque Partie recevant le sien. Chaque exemplaire contient X pages et X annexes.
Les annexes sont les suivantes :
Annexe 1 – Cahier des charges
Annexe 2 – Marque
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.