Abrogation du règlement de l'appel à projets Créashop@Liège adopté le 12 novembre 2013 et ses modifications subséquentes - adoption du règlement "2020" de l'appel à projets Créashop@Liège.
Le Conseil communal,
Vu les articles 117, 119 et 119 bis de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant le lancement en 2013 du projet pilote "Créashop@Liège" avec le soutien de la Région wallonne ;
Vu le règlement relatif à ce projet adopté le 12 novembre 2013 ;
Vu le nouveau règlement "Créashop-Villes" de la Région wallonne ayant pris ses effets le 12 décembre 2019 ;
Considérant que notre règlement doit être adapté pour être conforme à ce nouveau règlement ;
Considérant la demande (SÉANCE DU 17 avril 2020 - III.A.1 (PA)) d'approbation des propositions de modification du règlement de l'appel à projets "Créashop@Liège" ainsi que son annexe relative aux rues éligibles transmise en date du 24/04/2020 au Jury régional de "Créashop-Villes" ;
Considérant que ce dernier a validé en sa séance du 25 juin 2020 les modifications apportées au règlement ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 07 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ABROGE le règlement de l'appel à projets Créashop@Liège adopté le 12 novembre 2013 ;
ADOPTE le règlement "2020" de l'appel à projets Créashop@Liège.
Règlement "2020" de l'appel à projets Créashop@Liège
- Introduction
L’appel à projets Créashop à Liège est une initiative du Bureau du Commerce de la Ville de Liège, avec le soutien du Ministre de l’économie du Gouvernement de la Région wallonne dans le cadre du plan Wallonie Commerce. A son lancement, il s’inscrivait dans le cadre du projet de Ville 2012-2022 et plus particulièrement dans l’action prioritaire 12 : « Animer et embellir la Ville : Lutter contre les cellules commerciales inoccupées ». Le projet de Ville 2025 et le Plan Stratégique Transversal ont confirmé cette action prioritaire.
- Objectif de l’appel à projets
L’appel à projets Créashop à Liège vise, à travers l’octroi de primes aux nouveaux commerçants, à accroître l’attractivité et à dynamiser des zones commerciales spécifiques en y encourageant la qualité des commerces et la mixité de l’offre commerciale. Il s’agit en outre de diminuer le nombre de cellules commerciales vides, d’augmenter les services apportés à la population de ces zones et de diminuer à terme le nombre de travailleurs inoccupés à Liège en agissant sur l’autocréation d’emplois.
- Définitions
Commerce : Toute entreprise, morale ou en personne physique qui a pour objet la vente d’une marchandise ou d’une prestation de service aux particuliers. Elle doit être caractérisée par l’existence d’une vitrine située à front de rue.
Les activités de professionnels à professionnels, les professions libérales, les activités dans le secteur des banques et assurances et les institutions d’enseignement ne sont pas reprises dans cette définition.
Dossier de candidature : Ensemble des documents de présentation du candidat-commerçant et de son projet (en référence au point 7 du présent règlement)
- Objet de la prime
Les projets qui auront été sélectionnés par le jury pourront bénéficier d’une prime couvrant jusqu’à 60% du montant total des investissements admis HTVA avec un maximum de 6.000,00 EUR par prime. Le montant minimal des investissements consentis dans le cadre de l’ouverture du commerce devra quant à lui dépasser les 2.500,00 EUR HTVA.
Les investissements admis sont :
- Les travaux de rénovation et d’aménagement de l’intérieur du commerce
- Les travaux de rénovation de la vitrine et de son châssis
- Les investissements mobiliers directement imputables à l’exercice de l’activité (comptoir, étagères, présentoirs, caisse…)
- Les enseignes
Sont exclus :
- Le know-how, la marque (création de logo, supports de communication, …), les stocks, la clientèle…
- Le matériel de transport
- Tous les frais liés à la location
- Les ordinateurs portables
- Les systèmes d’alarme et/ou de vidéo surveillance
Certains investissements pourront être considérés comme éligibles ou non en fonction du type de commerce et du type d’usage (exemple : une tablette qui sert de terminal de paiement peut être acceptée).
Les investissements devront être justifiés par des factures détaillées et leurs preuves de paiement (extraits de compte ou livre de caisse) afin de pouvoir être remboursés dans le cadre de la prime. Un investissement financé par la prime Créashop à Liège ne pourra être cofinancé par d’autres primes proposées par la Ville de Liège. Cependant, la rénovation du même bien pourra cumuler divers types de primes.
- Zones concernées par la prime
Deux types de zones commerciales spécifiques sont visées dans le présent appel à projet :
- Les rues commerçantes qui offrent des biens et services spécifiques à une clientèle dépassant généralement le cadre du quartier
- Les pôles de proximité qui répondent principalement à des besoins généraux d’une clientèle locale (rôle social majeur)
Les délimitations exactes de ces pôles et des rues qui les constituent sont reprises en annexe du présent règlement et téléchargeables sur le site www.place2shop.liege.be
La Ville de Liège se réserve le droit de modifier la zone concernée par la prime Créashop à Liège et d’intégrer éventuellement d’autres quartiers commerciaux, en fonction de l’évaluation du dispositif.
- Conditions d’octroi / Critères de recevabilité
Le dossier des candidats-commerçants qui souhaitent obtenir la prime Créashop à Liège doit respecter les conditions suivantes :
- Le commerce doit être installé dans une des zones concernées par la prime (voir point 5).
- Le commerce doit s’installer dans une cellule commerciale vide depuis 6 mois minimum.
- Le candidat-commerçant doit être porteur d’un projet de qualité, original et/ou répondant aux besoins de la zone (voir point 8).
- Le commerce créé devra être accessible au moins 4 jours/semaine, selon des horaires habituels.
- Le candidat-commerçant devra maintenir son activité pendant 2 ans minimum après l’ouverture du commerce. En cas de fermeture du commerce durant cette période, l’exploitant sera tenu de rembourser le montant de la prime.
- Le candidat-commerçant doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et règlementations fiscales, sociales et environnementales.
- Le candidat-commerçant doit être en règle avec les prescriptions urbanistiques.
- La réalisation du dossier de candidature et de son plan financier doivent avoir été accompagnés par un organisme professionnel d’aide à la création (structure d’accompagnement à l’autocréation ou organisme agréé par la Région Wallonne) ou par un comptable professionnel. Dans le cas d’un accompagnement par un comptable, le candidat-commerçant devra justifier la raison pour laquelle il n’a pas fait appel à un organisme professionnel d’aide à la création. La liste complète de ces partenaires peut être obtenue sur simple demande au Bureau du Commerce.
Les dossiers suivants ne sont pas recevables :
- Les commerces déjà en activité à la date d’introduction de la demande.
- Les dossiers portés par des ASBL[1]
- Les commerces développés sous franchise
- Les dossiers concernant une délocalisation intra-muros, c’est-à-dire la délocalisation d’un commerce existant sur le territoire de la Ville de Liège pour se localiser dans une zone couverte par l’appel à projets.
Le jury reste souverain dans ses décisions d’octroi ou de refus de prime. Il pourra ainsi déroger de manière exceptionnelle à l’un ou l’autre de ces critères tout en justifiant son choix.
- Comment participer ?
La participation est soumise à l’introduction d’un dossier de candidature, obligatoirement AVANT l’ouverture du commerce, comprenant les éléments suivants :
- La fiche d’identification du candidat-commerçant dûment remplie (téléchargeable sur le site www.place2shop.liege.be)
- Un Curriculum Vitae du porteur de projet et des personnes impliquées dans le projet
- Une note de présentation du projet de maximum 6 pages (téléchargeable sur le site www.place2shop.liege.be)
- Un projet de plan d’aménagement de la surface commerciale
- Un plan financier prévisionnel couvrant une période de 3 ans
- Le présent règlement daté et signé
Les dossiers de candidature doivent être envoyés par e-mail à l’adresse [email protected] ou déposés, en format papier, à l’adresse suivante, la date de l’accusé de réception faisant foi :
Appel à projets Créashop à Liège
Ville de Liège
Service du Développement économique et Commercial
Bureau du Commerce
Rue sur-les-Foulons 11/4
4000 Liège
Les dossiers de candidature envoyés jusqu’à 15 jours calendrier avant la date du jury seront présentés à ce même jury de sélection. Un dossier reçu moins de 15 jours avant la date du jury sera reporté au prochain jury de sélection. Afin de connaître les dates du jury (ou d’obtenir toute autre information sur l’appel à projets), les candidats-commerçants sont invités à visiter le site www.place2shop.liege.be ou à contacter le Bureau du Commerce au 04/221.91.70
Ce dernier se tient à la disposition du candidat-commerçant désireux d’introduire un dossier afin d’aborder les point suivants : étude de localisation, relais vers des propriétaires, étude de marché, conseils, relais vers les organismes locaux adéquats…
- Procédure de sélection
Un jury de sélection, se réunissant au minimum une fois tous les 3 mois est chargé d’analyser les dossiers de candidature. Un maximum de quatre dossiers par jury seront présentés.
Le jury de sélection sera composé des personnes suivantes :
- L’Echevin du Développement économique de la Ville de Liège et/ou son représentant
- 2 experts du commerce de détail
- Le Ministre wallon en charge de l’économie et/ou son représentant
- 2 représentants du Service du Développement économique et commercial de la Ville de Liège
- 1 représentant du SPW Emploi
- 1 représentant d’une SAACE[2] (ce représentant s’abstiendra lors des délibérations dans les cas où le candidat-commerçant est accompagné par sa propre structure)
Lors du jury de sélection, le candidat commerçant viendra présenter son projet de vive-voix en 15 minutes.
Le jury évaluera les dossiers de candidature sur base des critères suivants :
- Viabilité du projet et solidité du plan financier
- Caractère original du projet : Un commerce sera original soit par le choix des produits proposés, soit par la manière de présenter ou de vendre ses produits, soit par sa décoration, par l’aménagement du magasin, par l’intégration de la notion de durabilité…
- Qualité du commerce : La qualité s’entend comme l’aptitude à satisfaire les attentes du consommateur et les exigences du secteur, entendues comme les exigences légales et réglementaires promulguées par les autorités publiques et relatives a l’activité envisagée ou promulguées par le secteur. La qualité du commerce peut être jugée à travers les éléments suivants : concept commercial, produits proposés, aménagement extérieur et intérieur, compétences de l’entrepreneur.
- Réponse aux besoins de la zone : Le commerce répondra aux besoins de la zone s’il apporte une réponse à un besoin des consommateurs d’un quartier ou d’une zone spécifique non encore rencontré, ou s’il apporte une plus-value à l’offre commerciale de cette zone. Le soutien à un pôle thématique de certains quartiers peut également être envisagé comme une réponse à un besoin de la zone.
Les projets seront soit acceptés, soit rejetés, soit acceptés sous conditions par le jury. Le jury motivera dans chaque cas sa décision.
- Procédure d’octroi de la prime
Après validation du dossier par le jury de sélection, un courrier d’octroi reprenant diverses informations relatives au projet (localisation du commerce, coordonnées et nom du commerce, …) sera envoyé aux candidats-commerçants sélectionnés. Ce courrier d’octroi mentionnera en outre les documents à renvoyer à l’organisateur afin de recevoir la prime:
- Une déclaration sur l’honneur d’ouverture prochaine d’un commerce
- Une déclaration de créance reprenant le montant exact demandé
- Un tableau récapitulatif des dépenses consenties dans le cadre de l’ouverture du commerce
- Les pièces justificatives (factures) correspondant aux dépenses susmentionnées et leurs preuves de paiement (extrait de compte ou livre de caisse)
- Le bail de location du rez-de-chaussée commercial
Dans le cas où le candidat-commerçant s’installe dans un local différent que celui présenté dans son dossier de candidature, le choix de l’emplacement se fera de commun accord entre le candidat-commerçant et le Bureau du Commerce de la Ville de Liège. Il devra en outre se situer dans une des zones concernées par la prime.
Les dépenses éligibles sont celles facturées et payées jusqu’à la fin du 8ème mois qui suit la date d’envoi du courrier d’octroi de la prime au candidat-commerçant. Le relevé des dépenses et les pièces justificatives devront quant à eux parvenir à l’organisateur dans les 9 mois qui suivent la date d’envoi de ce courrier.
Seules les dépenses correctement justifiées (factures et preuves de paiement) seront financées, à hauteur de 60% et plafonnées à 6.000,00 EUR (six-mille euros) par dossier, même si le montant de la prime auquel ces dépenses donnent droit est inférieur au montant mentionné dans la déclaration de créance.
La prime sera versée au plus tôt à l’ouverture du commerce.
La prime Créashop à Liège constitue une aide de minimis au sens du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles (107) et (108) du traité FUE aux aides de minimis (J.O. L 379 du 28.12.2006 p5)
- Propriété des documents et licence
Le candidat-commerçant reste propriétaire de son projet et de la propriété intellectuelle de ce dernier.
Tous les documents déposés sont et demeurent la propriété du Bureau du Commerce, et aucun de ces documents ne sera retourné au candidat-commerçant ou au concepteur de l’aménagement commercial.
Le résumé du projet ainsi que les divers visuels pourront servir à la promotion et à la communication de l’appel à projet et des lauréats. Les visuels remis doivent porter une identification claire avec le nom du commerce, de son tenancier, voir de l’architecte. Les légendes éventuelles des photos ainsi que les copyrights photographiques doivent aussi clairement apparaitre dans un document Word.
Le candidat-commerçant s’engage, en cas d’octroi de la prime, à accepter d’afficher sur sa vitrine un élément de communication signalant l’obtention de celle-ci.
Je, soussigné …………………………………………………………………………. déclare avoir pris connaissance du règlement de l’appel à projets Créashop à Liège et m’engage à le respecter.
Date : ../../….
Signature du candidat précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » :
Remarque importante :
Il est expressément précisé que le présent document ne constitue pas une offre mais uniquement un appel à candidature. Le jury peut dès lors décider de ne pas décerner toutes les primes ou de n’en décerner aucune. Les organisateurs de l’appel à projets se réservent le droit de ne retenir aucune candidature et d’interrompre l’appel en tout temps, et cela à leur plus entière discrétion. Par ailleurs, les primes seront octroyées dans la limite des budgets disponibles. Dans l’une ou l’autre de ces éventualités, les organisateurs ne pourront être tenus responsables des pertes, dommages ou préjudices qui pourraient en résulter. Les informations communiquées dans le présent document sont données à titre indicatif dans le cadre d’un appel à candidature et n’engagent pas la Ville de Liège.
[1] Les dossiers dont le porteur de projet (personne physique ou morale autre que ASBL) est momentanément soutenu (ex : sous couveuse) par une Structure d’Accompagnement à l’Auto-Création d’Emploi agréée par la Région wallonne constituée en ASBL, seront acceptés.
[2] Structure d’Accompagnement à l’Auto-Création d’Emploi agréée par la Région wallonne
La présente décision sera soumise à publication par voie d’affichage aux valves communales conformément aux articles 190 de la Constitution et L 1133-1 ou L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.