Adoption du texte du contrat type à conclure avec les forains dans le cadre de la Foire d'Octobre 2020 - délégation au Collège communal le soin de signer et de résilier les conventions au nom de l'administration.
Le Conseil communal,
Vu le Règlement communal du 6 septembre 2010 et ses modifications subséquentes relatif à l’organisation des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur domaine public et plus particulièrement ses articles 1 et 3 ;
Vu l'Arrêté communal du 1 juillet 2010 et ses modifications subséquentes portant sur la classification des métiers forains ;
Vu l'Arrêté communal du 27 décembre 2019 (point III.F.1) fixant le calendrier des foires et fêtes foraines pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté communal du 26 juin 2020 (point III.A.1) arrêtant le modèle de contrat délivré aux forains, la liste des forains réunissant les conditions d'obtention d'un emplacement par abonnement, le plan de la Foire d'Octobre 2020, la liste des emplacements en zone bleue non commuables en abonnement à attribuer pour la durée de la Foire ;
Considérant que le 18 mars 2020, le Conseil National de Sécurité, a décrété des mesures de confinement visant à limiter la propagation de la pandémie liée au Coronavirus COVID-19 ; Considérant que des cas d'infection au Coronavirus COVID-19 sont recensés sur le territoire de la Ville ,
Considérant la décision du Conseil National de sécurité du 24 avril 2020 d'adopter un plan de déconfinement progressif impliquant notamment une reprise partielle de l'activité en présentiel tant dans les entreprises privées que dans le secteur public ;
Considérant la décision du Conseil National de sécurité du 1er juillet 2020 modifiée le 31 juillet 2020 autorisant, sous conditions, la reprise de ces activités foraines ;
Vu la demande des fédérations de forains d'obtenir des facilités de paiements ;
Considérant le manque de rentrées financières des forains suite à la non organisation de nombreuses foires et fêtes foraines annuelles;
Considérant que suivant l’évolution de cette crise, il est possible que des mesures contraignantes soient mises en place sur la Foire d’Octobre, que des emplacements soient modifiés ou supprimés, ou encore que la manifestation soit purement et simplement annulée.
Considérant que néanmoins, en attendant les directives du Conseil National de Sécurité, il est impératif d'anticiper l’organisation de l’événement.
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/08/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte du contrat type entre la Ville de Liège et les forains dans le cadre de la Foire d'Octobre 2020 ;
DELEGUE au Collège communal le soin de signer et de résilier les conventions au nom de l'administration.
CONTRAT FOIRE D'OCTOBRE 2020
Entre d’une part,
La Ville de Liège représentée par le Collège communal pour lequel agissent Mme Maggy YERNA, Echevin du Logement, du Développement économique et territorial, de la Régie foncière et de la Politique du Personnel communal, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une décision du Conseil communal du 07 septembre 2020
ci-après dénommée la Ville,
Et d’autre part,
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domicilié(e) à : |
/ / |
mandataire de la société : dont le siège social est établi : |
ci-après dénommé l’abonné,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Ville attribue un emplacement par abonnement à l’exploitant forain susvisé, qui accepte sans aucune réserve d’y installer le métier dont il est le propriétaire, selon le détail ci-après :
Nom du métier et plaque :
Catégorie du métier :
Emplacement / zone :
Longueur du métier (en m) :
Profondeur du métier (en m) :
Dimensions du métier (en m²) :
Prix du mètre carré de façade (en €/m²) :
Prix de l’emplacement (en €) :
Article 2 : Véhicules autorisés sur le champ de foire
L'abonné est autorisé à installer sur le champ de foire aux endroits soit prévus au plan de montage, soit indiqués par les agents du service des Foires et Marchés :
- Véhicule ménage :
Plaque d’immatriculation :
Longueur / Largeur du véhicule (en m) :
Emprise du véhicule (en m²) : Emprise à facturer (en m²) :
Redevance véhicule ménage (en €) :
- 1er véhicule complémentaire :
Usage du véhicule :
Plaque d’immatriculation :
Longueur / Largeur du véhicule (en m) : /
Emprise du véhicule (en m²) :
Redevance du 1er véhicule complémentaire (en €) :
- 2ème véhicule complémentaire :
Usage du véhicule :
Plaque d’immatriculation :
Longueur / Largeur du véhicule (en m) : /
Emprise du véhicule (en m²) :
Redevance du 2ème véhicule complémentaire (en €):
Par la signature des présentes, l’abonné :
- certifie conformes les dimensions communiquées au Service des Foires et Marchés. Il reconnaît s’être conformé à l’article 35 du règlement du 6 septembre 2010 relatif à l’organisation des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur domaine public et ses modifications subséquentes et qu’en cas de dépassement, outre le paiement de redevance complémentaire, il sera tenu d’évacuer le ou les véhicule(s) excédentaire(s).
- s’engage à autoriser l’accès à l’intérieur des véhicules complémentaires aux agents communaux en charge de la surveillance des fêtes foraines, et à évacuer immédiatement tout véhicule dont ces agents auraient constaté que la présence n’était pas indispensable et ce même si une redevance a été payée.
Article 3 : Modalités de payement
- L’acompte doit être payé par l’abonné pour le 20 octobre 2020, soit un montant total de ..................................... € représentant 1/3 du montant du droit de la place augmenté de la caution et des éventuelles redevances pour véhicule(s.)
- Le solde doit être payé pour le 30/10/20 avec la mention « solde Foire d’Octobre 2020 – empl . N° », soit un montant de ............................ €.
- Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire au compte n° BE14-0910-0043-2283 de M. le Directeur financier.
- En cas de paiement tardif du solde, des retenues seront effectuées sur la caution, conformément aux art. 25 et 26 du Règlement communal relatif à l’organisation des activités foraines sur fêtes foraines et domaine public. La caution sera remboursée, sans intérêt, après la fin de la foire, si l'exploitant a respecté ses obligations.
Article 4 : Dimensions
L’exploitant forain est personnellement responsable de l’exactitude des dimensions qu’il fournit au Service des Foires et Marchés. En cas de dépassement des métrages annoncés, le montant de la redevance à payer sera adapté à la surface réellement occupée, sans préjudice de toute autre sanction que la Ville déciderait d’infliger à l’exploitant forain pour non-respect de ses engagements.
Les dimensions renseignées par l’exploitant forain comprennent toutes les saillies.
Article 5 : Consignes
- Le présent abonnement est régi par l’ensemble des dispositions fixées :
- au règlement communal du 6 septembre 2010 et ses modifications subséquentes relatif à l’organisation des fêtes foraines et activités foraines sur domaine public ;
- au règlement redevance du 27 mars 2017, applicable aux fêtes foraines et activités foraines sur domaine public.
- L’abonné devra respecter strictement l’ensemble des dispositions visées au point précédent ainsi que les consignes qui lui seront notifiées par le Service des Foires et Marchés pour l’organisation des opérations de montage et de démontage, mais également pour les consignes liées à l'aménagement des lieux, aux équipements à mettre en place et aux autres consignes à respecter, notamment en matière sanitaire et de sécurité des personnes.
- L’abonné reconnaît avoir connaissance des conséquences des manquements imputables à lui et aux personnes qui occupent son emplacement.
Article 6 : Modifications
L’abonné s’engage à transmettre à la Ville l’ensemble des renseignements et documents requis en application des règlements visés à l’article 5 et à lui notifier immédiatement toute modification qui interviendrait dans ceux-ci.
Article 7 : Placement
L'emplacement sera déterminé sur place et les dimensions fixées à l'article 1 du présent contrat seront scrupuleusement respectées.
Article 8 : Déplacement ou suppression de l’emplacement
La Ville se réserve le droit, en tout temps, pour cause de cas fortuit ou de force majeure, de déplacer ou de supprimer l'emplacement.
Article 9 :
L'abonné est tenu d'occuper son emplacement avec le métier désigné à l'article 1 du présent contrat..
Seules les personnes dont il a préalablement communiqué l’identité au Service des Foires et Marchés sont autorisées à occuper ledit emplacement.
Article 10 : Force majeure et exécution difficile ou impossible :
La Ville ne peut ni être tenue pour responsable, ni être considérée comme redevable d'une indemnisation quelconque dans le cas où l'exécution de la présente convention serait rendue impossible, totalement ou partiellement, ou plus difficile (en ce compris l’annulation de l’événement ayant motivé sa conclusion, l'existence d'une perte d'utilité économique ou de coûts supplémentaires) en raison d'un cas de force majeure telle qu'une crise sanitaire, d'un état de nécessité ou d’un ordre de l'autorité. La menace du virus Covid-19 et la prise de mesures à son encontre par les autorités durant la période allant du 18 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, date susceptible d’être adaptée par le Roi, sont d’office considérées comme constituant un cas de force majeure.
Article 11 : Traitement et protection des données à caractère personnel :
Dans le cadre du présent contrat, la Ville s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La Ville prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.
La Ville ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat. Ces données sont celles reprises dans le présent document, ainsi que les informations de paiement en lien avec le contrat.
Les données personnelles auxquelles la Ville a accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.
Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin de l'abonnement En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.
Article 12 : Compétences
L'abonné certifie posséder les compétences nécessaires afin de pallier à toutes défaillances (techniques, électroniques ou autres) qui surviendraient dans le fonctionnement du métier et particulièrement de manière à assurer la sécurité de la clientèle et du public. Il s'engage en outre à prévoir de manière permanente la présence d'un préposé apte à intervenir lors de ces problèmes.
Article 13 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution des présentes ou de leurs suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.