Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget du Conseil d’administration de l’Eglise Evangélique de Liège (Croisiers) afférent à l'exercice 2021, voté par son Conseil d’administration en séance du 29 juillet 2020, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 4 août 2020;
Considérant l’absence de décision de l’organe représentatif dans le délai légal de 20 jours sur le budget susvisé ledit budget est réputé favorable par expiration du délai ;
Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil d’administration se clôture en équilibre sans intervention communale ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter les rectifications suivantes :
Recettes :
- Article 17 (Reliquat du compte 2019) : 1.632,67 EUR (mille six cent trente-deux euros soixante-sept cents) au lieu de 1.504,93 EUR (mille cinq cent quatre euros nonante-trois cents) - erreur matérielle ;
Dépenses :
- Article 3 (Chauffage de l'église): 5.806,39 EUR (cinq mille huit cent six euros trente-neuf cents) au lieu de 5.500,00 EUR (cinq mille cinq cents euros) - pour équilibre du budget;
Attendu que le budget susvisé serait dès lors équilibré sans intervention communale;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/08/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le budget 2021 de l’Eglise Protestante Evangélique de Liège (Croisiers) » - n° d’entreprise : 0410.079.871 – sise rue des Croisiers, 12 à 4000 Liège – tel que rectifié.
Résultats dudit budget 2021 tel que rectifié :
Recettes : 22.306,39 EUR (vingt-deux mille trois cent six euros trente-neuf cents)
Dépenses : 22.306,39 EUR (vingt-deux mille trois cent six euros trente-neuf cents)
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions.