Adoption du texte de l'avenant 1 à la nouvelle convention à conclure avec la SCRL « LE MARCHE MATINAL DE LIEGE » relatif à la prise en location d'un entrepôt pour la conservation du lapidaire et autres vestiges patrimoniaux.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 1714 à 1762 bis du Code civil ;
Vu la convention entre la Ville de Liège et la SCRL "Le Marché matinal de Liège" relative à la prise en location d'un entrepôt pour la conservation du lapidaire et autres vestiges patrimoniaux, dont le texte a été adopté par le Conseil communal en sa séance du 12 mars 2020 (point n°79) ;
Considérant que le planning de déménagement des réserves muséales et patrimoniales présentes dans l'entrepôt a du être revu en raison de la crise sanitaire et que les délais fixés dans la convention susvantée doivent être post-posés au 31 août 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de couler sous la forme d’un avenant, les droits et obligations respectifs des parties concernées ;
Considérant que ces loyers seront pris en charge par l'article 771/12601/20/02 du budget ordinaire 2020 ;
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), et sa mise en application au 25 mai 2018 ;
Vu la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018 ;
Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;
Vu l’avis du Département juridique du 24 juin 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/06/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/06/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 juin 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de l'avenant 1 à la convention entre la Ville de Liège et la SCRL "LE MARCHE MATINAL DE LIEGE" relative à la prise en location d'un entrepôt pour la conservation du lapidaire et autres vestiges patrimoniaux.
1. Texte complet de la convention.
AVENANT 1 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'EMPLACEMENTS POUR L'ENTREPOSAGE DE PIÈCES LAPIDAIRES ET AUTRES VESTIGES PATRIMONIAUX
Entre d’une part,
La SCRL « Le Marché matinal de Liège » - n° d'entreprise : 0402.343.231, ayant son siège social avenue Joseph Prévers, 29 à 4020 Liège, dûment représentée aux termes de ses statuts.
ci-après dénommée « la soussignée de première part »,
Et d’autre part,
La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 7 septembre 2020 ;
ci-après dénommée « la soussignée de seconde part »,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1.
L’article 3 de la convention dont le texte a été adopté par le Conseil communal en sa séance du 12 mars 2020 (point n°79) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
«Article 3 :
Pour la période de location s'étendant du 23 mars 2020 au 30 juin 2020, le loyer d’entreposage est fixé de manière forfaitaire, à six mille six cent nonante-cinq euros (6.695,00 EUR).
Pour la période de location couvrant les mois de juillet et août 2020, le loyer d’entreposage est fixé de manière forfaitaire, à quatre mille cent quinze euros (4.115,00 EUR). Ce dernier forfait est payable dans le mois qui suit la signature du présent avenant au compte du Marché matinal de Liège, ING : 340-0581000-08.
Ces loyers d’entreposage sont entendus toutes taxes comprises y compris avec la taxe sur la valeur ajoutée.»
ARTICLE 2.
L’article 4 de la convention dont le texte a été adopté par le Conseil communal en sa séance du 12 mars 2020 (point n°79) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
«Article 4 :
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, du 23 mars 2020 au 31 août 2020.»
ARTICLE 3.
Toutes les autres dispositions de la convention dont le texte a été adopté par le Conseil communal en sa séance du 12 mars 2020 (point n°79), non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
Fait à Liège, en 2 exemplaires originaux, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.