Passation d'un marché de services relatif à des prestations d’entretiens, des interventions de dépannage, des mises en conformité des équipements pour le parc des ascenseurs, monte-charge, monte-linges, monte-plats, monte personnes, niveleurs de quai, plateforme élévatrice de la Ville (bâtiments scolaires et non scolaires) en ce compris les ascenseurs de la Zone de Police de Liège - adoption du cahier spécial des charge - approbation du projet d'avis de marché.
Le Conseil communal,
Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et plus particulièrement l'article 36 ;Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu le règlement européen n° 2017/2365 du 19 décembre 2017 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 (M.B. 28.12.2017), relatifs aux seuils de publicité européenne en matière de marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 5 février 2019 [point n°112] déléguant au Collège communal le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et services, du choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner le cas échéant l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d'adopter la convention régissant le marché public conjoint, de la faculté de définir les besoins en termes de travaux , de fournitures ou de services et de recourir à la centrale d'achat à laquelle le Conseil communal a adhéré pour y répondre :
- Pour ce qui concerne les dépenses relevant du budget ordinaire : pour tout marché public, tout marché public conjoint, toute commande dans le cadre d'une centrale d'achat, toute concession inférieure à 250.000, 00 EUR H.T.V.A
- Pour ce qui concerne le budget extraordinaire: pour tout marché public, tout marché public conjoint, toute commande dans le cadre d'une centrale d'achat inférieurs à 60.000,00 EUR H.T.V.A, toute concession inférieure à 250.000, 00 EUR H.T.V.A
Considérant qu'il convient de procéder à la conclusion d'un marché de services portant sur les prestations d’entretiens, les interventions de dépannage, les mises en conformité des équipements (sur base de la dernière analyse de risque réalisée par le SECT et/ou du dernier rapport périodique réalisé par le SECT), pour le parc des ascenseurs, monte-charge, monte-linges, monte-plats, monte personnes, niveleurs de quai, plateforme élévatrice de la Ville de Liège (bâtiments scolaires et non scolaires) en ce compris les ascenseurs de la Zone de Police de Liège, structuré en 4 lots pour une durée déterminée prenant cours le 05 décembre 2020 jusqu"au 04 décembre 2024;
Considérant que ce marché est structuré en 4 lots et en différentes tranches dans les bâtiments scolaires et non scolaires, se distinguant comme suit :
Pour le Lot 1 SCHINDLER : 22 TRANCHES dont la première est ferme et les 21 autres tranches sont conditionnelles.
Pour le Lot 2 KONE : 36 TRANCHES dont la première est ferme et les 35 autres tranches sont conditionnelles.
Pour le Lot 3 DIVERS : 6 TRANCHES dont la première est ferme et les 5 autres tranches sont conditionnelles.
Pour le lot 4 : pas de tranche et concerne des bâtiments non scolaires.
Considérant que les tranches 1 des lots 1, 2 et 3 sont fermes et les autres subordonnées à la disposition d'un support financier par le Pouvoir adjudicateur.
Vu les documents établis par le Service Technique des Bâtiments communaux en vue de la passation du marché;
Attendu que la dépense pour le contrat d'entretien, de dépannage et la mise en conformité est estimé à la somme minimale de 970.931,65 EUR T.V.A.C. (neuf cent septante mille neuf cent trente-et-un euros soixante-cinq cents) et maximale de 1.481.865,71 EUR T.V.A.C (un million quatre cent quatre-vingt-un mille huit cent soixante-cinq euros septante-et-un cents), pour les 4 lots;
Attendu que la dépense est estimée comme suit par lot:
- Lot 1 : La dépense est estimée à la somme minimale de 200.376,00 EUR T.V.A.C. (deux cent mille trois cent septante-six euros) et maximale de 382.209,63 EUR T.V.A.C. (trois cent quatre-vingt-deux mille deux cent neuf euros soixante-trois cents) ;
- Lot 2 : La dépense est estimée à la somme minimale de 492.010,31 EUR T.V.A.C. (quatre cent nonante-deux mille dix euros trente-et-un cents) et maximale de 763.017,93 EUR T.V.A.C. (sept cent soixante-trois mille dix-sept euros nonante-trois cents) ;
- Lot 3 : La dépense est estimée à la somme minimale de 216.062,88 EUR T.V.A.C. (deux cent seize mille soixante-deux euros quatre-vingt-huit cents) et maximale de 253.536,47 EUR T.V.A.C. (deux cent cinquante-trois mille cinq cent trente-six euros quarante-sept cents) ;
- Lot 4 : La dépense est estimée à la somme minimale de 62.482,46 EUR T.V.A.C. (soixante-deux mille quatre cent quatre-vingt-deux euros quarante-six cents) et maximale de 83.101,68 EUR T.V.A.C. (quatre-vingt-trois mille cent un euros soixante-huit cents) ;
Considérant que les dépenses concernant d'entretien et de dépannage pourront être prises en charge par l'article 137/12506/../01 du budget ordinaire, de chacun des exercices budgétaires concernés sous réserve de l'inscription des montants nécessaires sur les articles de chaque exercice budgétaire concerné sous réserve de leurs inscriptions et de leurs approbations par les autorités de tutelle;
Considérant que les dépenses concernant la mise en conformité pourront être prise en charge par un support budgétaire à inscrire aux budgets extraordinaires sous réserve de leurs inscriptions et de leurs approbations par les autorités de tutelle;
Considérant qu'il convient de passer le marché par voie de procédure ouverte;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 28/08/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 31/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 04 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de services en 4 lots et en différentes tranches pour les lot 1, 2, et 3 relatif à des prestations d’entretiens, des interventions de dépannage, des mises en conformité des équipements (sur base de la dernière analyse de risque réalisée par le SECT et/ou du dernier rapport périodique réalisé par le SECT), pour le parc des ascenseurs, monte-charge, monte-linges, monte-plats, monte personnes, niveleurs de quai, plateforme élévatrice de la Ville de Liège (bâtiments scolaires et non scolaires) en ce compris les ascenseurs de la Zone de Police de Liège, pour une durée déterminée prenant cours le 05 décembre 2020 jusqu'au 04 décembre 2024 (soit 48 mois) ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;
APPROBATION du projet d'avis de marché.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.