Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la fourniture et pose de stationnement pour vélos sur le territoire de la Ville de Liège - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque la “ la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi" ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement les articles 90 et 11, al 1er 2°  fixant ce plafond à 139.000, 00 EUR (H.T.V..A) 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions;

Attendu qu'il convient d'équiper le territoire de la Ville de Liège de stationnements pour les vélos en complément des aménagements cyclables.

Considérant qu'il convient de répondre à plusieurs types de besoins en matière de stationnement :

-  en équipant l'espace public d'abris pour les vélos pour les durées moyennes,

-  en augmentant l'offre de parking sécurisé et couvert dans des box vélos pour les longues durées,

-  en équipant l'espace public d'une boite à outil murale permettant la maintenance des vélos.

Considérant que les services techniques de la Direction Développement stratégique ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure ouverte du présent marché;

Considérant que ce marché comportera 3 lots :

- Lot 1 : la fourniture de 5 stationnements vélos couverts à poser sur le territoire de la Ville de Liège dont la dépense est estimée à un total de 36.000 EUR HTVA ;

- Lot 2 : la fourniture de 13 box vélos couverts à poser sur le territoire de la Ville de Liège dont la dépense est estimée à un total de 91.000 EUR HTVA ;

- Lot 3 : la fourniture d’une boite à outils murale pour la maintenance des vélos à poser sur le territoire de la Ville de Liège dont la dépense est estimée à un total de 1.000 HTVA.

Considérant que la dépense inhérente à la totalité du marché est estimée à un total de 128.000 EUR HTVA ;

Considérant que l’article 4001/74152/20/02 (projet 20200010) du budget de l’exercice extraordinaire 2020 présente un disponible suffisant pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/08/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la fourniture et pose de stationnement pour vélos sur le territoire de la Ville de Liège;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

​Liste des entreprises à consulter.​

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.