Le Conseil communal,
Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Attendu que la Ville de Liège est propriétaire d’un immeuble de caractère, classé, transformé dès 1874 en « Institut supérieur des Demoiselles » puis en tant qu’école fondamentale communale et utilisé comme telle durant de nombreuses années, sis à 4000 Liège, rue des Célestines, 14, cadastré 3ème division, section A, identifiant parcellaire réservé n° 1205 K P0000, d’une superficie mesurée de 618 m² (référence Ville : 0-4440-02) ;
Considérant la décision prise par notre assemblée en sa séance du 12 mars 2020 de procédant à sa mise en vente par adjudication publique, avec faculté de réméré de 5 ans, de fixer le montant de la mise à prix à 498.000,00 EUR (quatre cent nonante-huit mille euros) et de retirer au lieu son affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété ;
Vu le procès-verbal d'adjudication provisoire dressé le 30 juin 2020 par Maître Pierre GOVERS, Notaire, en exécution de la décision précitée du 12 mars 2020, aux termes duquel le bien a été adjugé au prix de 550.000,00 EUR (cinq cent cinquante mille euros) à M. BOLLETTE Jean agissant pour compte de la S.A. « A.B. II » ayant son siège social à 4910 Theux-Jehanster, rue des Sarts, 11 (n° d’entreprise 086385941) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/08/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CÈDE un ancien bâtiment scolaire (référence Ville : 0-4440-02), sur et avec terrain, sis rue des Célestines, 14 à 4000 Liège, cadastré Liège 3ème division, section A, identifiant parcellaire réservé n° 1205 K P0000, d’une superficie mesurée de 618 m², à la S.A. « A.B. II » ayant son siège social à 4910 Theux-Jehanster, rue des Sarts, 11 (n° d’entreprise 086385941) ;
FIXE le montant de la transaction à la somme de 550.000,00 EUR (cinq cent cinquante mille euros) ;
ASSORTIT la vente d’une faculté de réméré de cinq ans ;
RETIRE au bien son affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété.
Le produit de la vente sera pris en recette par l’article 124/76251/….. du budget extraordinaire de l’année au cours de laquelle le bien sera vendu. Il sera affecté au fonds de réserve 04632888201.
La présente décision a recueilli 39 voix pour, 7 voix contre, 0 abstention.