Cession d’un ensemble immobilier sis rue Firquet, 19-21-23-25 à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville de Liège (Régie foncière) est propriétaire d’un ensemble immobilier, sis rue Firquet, 19-21-23-25 à 4000 Liège, cadastré 2ème division, section B, n°310 K, 310 L,310 M et 309 M, d'une superficie cadastrale respective de 74 m², 66 m², 141 m² et 60 m²  ;

Attendu que dans le cadre d’un partenariat de rénovation en centre urbain (ancrage communal) avec le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, la création de cinq logements sociaux est envisagée à cet endroit ;

Considérant que ce projet de création de cinq logements sociaux destinés à des familles rencontre l’intérêt général tel que visé par la circulaire ;

Attendu que ce projet s’inscrit dans les objectifs de réhabilitation de l’ilot urbain dit Firquet 2 ;

Considérant que le projet n'est pas économiquement viable pour une entreprise ou un particulier ne bénéficiant pas de subsides, raison pour laquelle une vente avec publicité n'est pas envisageable ;

Considérant que seul un acteur public bénéficiant de subsides peut envisager pareille opération ;

Considérant que cette société de droit public a actuellement les moyens financiers pour développer ce projet ;

Considérant que ceci justifie la cession de gré à gré sans publicité à une personne déterminée, au regard de l'intérêt général visé par la circulaire ;

Attendu qu’afin de conserver l'objectif d'ensemble du programme de réhabilitation de l'îlot urbain dit "Firquet 2", qui vise notamment à créer de nouveaux espaces appropriables par les habitants en cœur d'îlot, une servitude de passage public sera créée dans le bien vendu au Fonds du Logement, au travers de l'immeuble n° 23 rue Firquet, pour permettre l'accès depuis la rue Firquet à la cour publique et créer un itinéraire traversant l'îlot ;

Considérant que ces aménagements permettront que la vie communautaire soit harmonieuse au sein des espaces partagés entre les habitants ;

Vu le procès-verbal du Collège des régisseurs du 25 avril 2019 ;

Vu l’offre d’achat du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie en date du 15 novembre 2019, prolongée le 23 avril 2020, portant sur une partie du site ;

Vu le plan de mesurage et division dressé par M. Nicolas SARTON, géomètre expert en date du 8 avril 2020, reprenant la partie à céder (lot 1), sous l’identifiant parcellaire réservé, Liège 2ème division, section B, n° B535 A P0000, d’une superficie mesurée de 204 m² ;

Vu le rapport d’expertise, fixant la valeur vénale, dressé en date du 23 mars 2020 par la société « SGS GEXHAM », Bureau d’expertise immobilière, Allée des Barbeaux, 5 à 4920 Aywaille ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/08/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PROCEDE à la vente de gré à gré, au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie dont le siège administratif est sis rue de Brabant, 1 à 6000 Charleroi, d’un ensemble immobilier sis rue Firquet, 19-21-23-25 à 4000 Liège (Lot 1), cadastré Liège 2ème division, section B, n° B535 A P0000, d’une superficie mesurée de 204 m² tel que repris au plan de mesurage et division dressé par M. Nicolas SARTON, géomètre expert en date du 8 avril 2020 ;

FIXE le montant de la mise à prix à 168.000,00 EUR (cent soixante-huit mille euros).

Le produit de la vente sera pris en recette par l’article 7003 du budget de la Régie foncière.

Conformément à la délibération du Conseil communal du 28 avril 2008, M. HUART assurera la fonction de trésorier de la Régie foncière et aura qualité pour donner quittance lors de la signature des actes authentiques.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.