Le Conseil communal,
Vu le règlement européen n° 2019/1828 et l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 (M.B. 24.12.2019), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics;
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu'il convient de procéder à l’acquisition d’une laveuse à eau chaude d’une capacité de 2 m³, sur châssis, nécessaire au Service de la Propreté publique ;
Attendu que la dépense à en résulter, estimée à la somme de 214.876,03 EUR (deux cent quatorze mille huit cent septante-six euros trois cents) hors T.V.A., soit un montant de 260.000,00 EUR (deux cent soixante mille euros), T.V.A. au taux de 21% comprise, peut être prise en charge par l’article 875/74398/20/03 (N° projet : 2020 0018) du budget d’investissement pour l’exercice 2020 ;
Vu le cahier spécial des charges dressé par les Services techniques de la Gestion de l’Espace public, en vue de régir le marché ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/08/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de fournitures par voie de procédure ouverte avec publicité européenne pour l’acquisition d’une laveuse à eau chaude d’une capacité de 2 m³, sur châssis, nécessaire au Service de la Propreté publique ;
APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise.
Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.