Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour l'achat de vélos et d'accessoires pour vélos pour le service de location Vélocité - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque la “ la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi" ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement les articles 90 et 11, al 1er 2°  fixant ce plafond à 139.000, 00 EUR (H.T.V..A) 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions;

Considérant qu’il convient de procéder à l'achat de vélos dans le cadre du renouvellement et du renforcement de la flotte actuellement disponible à la location via le service Vélocité ;

Considérant la vétusté de certains éléments, le manque d'assortiment en tailles différentes et l'absence de vélos enfants de la flotte actuelle ;

Considérant que les services techniques de la Direction Développement stratégique ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure ouverte du présent marché ;

Considérant que ce marché comporte un seul lot et que celui-ci comporte deux tranches ;

Attendu que la dépense est estimée à 90.000 EUR TVAC ;

Considérant que l’article 4001/74351/20/02 (projet 20200007) du budget de l’exercice extraordinaire 2020 présente un disponible suffisant pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché ;

Considérant que le marché a été structuré en 2 tranches qui pourront faire l’objet d’une commande distincte suivant les disponibilités budgétaires de la Ville ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/08/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/08/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 21 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour l'achat de vélos et d'accessoires pour vélos pour le service de location Vélocité ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter. 

​Liste des entreprises à consulter.​

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.