Approbation du compte 2025 de la Fabrique d’église « Saint-Pholien »  – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Pholien » afférent à l'exercice 2025, voté par son Conseil de fabrique en séance du 18 mars 2026 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 24 mars 2026;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 19.871,61 EUR (dix-neuf mille huit cent septante et un euros soixante et un cents) avec une intervention communale ordinaire de 8.037,22 EUR (huit mille trente-sept euros vingt-deux cents);

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 01 avril  2026 et reçue en nos services 01 avril 2026, approuvant ledit compte moyennant corrections;

Attendu que les remarques suivantes sont à prendre en considération :

- Indemnité du trésorier est au Maximum de 5% des recettes réelles de la Fabrique d'église. Le montant de l'indemnité au compte 2025 est supérieur au 5% des recettes réelles ;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter les rectifications suivantes :

Recettes

R28 (diverses recettes extraordinaires) 47.823,28 EUR (quarante-sept mille huit cent vingt-trois euros vingt-huit cents) au lieu de 86.991,42 EUR (quatre-vingt-six mille neuf cent nonante et un euros quarante-deux cents) — montant de 29.168,14 EUR et 10.000,00 EUR (erreur de transfert - voir article D50 I)

Dépenses

D48 (assurance contre l'incendie) : 15.281,16 EUR (quinze mille deux cent quatre-vingt et un euros seize cents) au lieu de 9.781,16 EUR (neuf mille sept cent quatre-vingt et un euros seize cents) — affectation de la dépense de 5.500, 00 EUR adéquation de l'article budgétaire ; 

D50I (Frais bancaires) : 1.592,14 EUR (mille cinq cent nonante-deux euros quatorze cents) au lieu de 70.260,28 EUR (septante mille deux cent soixante euros et vingt-huit cents) — Voir article R28 (erreur de transfert à ne pas comptabiliser)

D61 (transfert fonds de réserve) : 0 EUR (zéro euro) au lieu de 10.000,00 EUR (dix mille euros) — la constitution d'un fonds de réserve doit être réalisé en concertation avec la ville comme rappelé lors du précédent compte - un montant de 34.000,00 EUR (trente-quatre mille euros) est à régulariser.

Attendu que le compte susvisé se clôture par un boni de 53.871,61 EUR (cinquante-trois mille huit cent septante et un euros soixante et un cents)

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/04/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/04/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2025 de la Fabrique d’église « Saint-Pholien » n° d’entreprise : 0211.164.743 – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2025 tel que rectifié :

Recettes :      163.049,47 EUR (cent soixante-trois mille quarante-neuf euros quarante-sept cents)

Dépenses :    109.177,86 EUR (cent neuf mille cent septante-sept euros quatre-vingt-six cents)

Boni :             53.871,61 EUR (cinquante-trois mille huit cent septante et un euros soixante et un  cents)

La présente décision a recueilli 36 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.