Adoption du texte de la convention à conclure avec la S.R.L. BASIMMO relative aux charges d’urbanisme portant sur la rénovation et l’entretien des voiries dans la zone Nord (Saint-Léonard - Thier-à-Liège) à 4000 LIÈGE, dans le cadre du permis d'urbanisme.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du développement territorial, CoDT et plus particulièrement son article D.IV.54./1, /2 et /3 ;

Considérant que la S.R.L. BASIMMO (Numéro d’entreprise 0770.492.675.) a sollicité un permis d'urbanisme relatif à un bien sis quai de Coronmeuse 30 à 4000 LIEGE, cadastré Liège (10) section B n° 210D 2, et ayant pour objet la transformation d'un immeuble en bureaux et en logements ;

Vu l’Arrêté du Collège du 12 mai 2023 octroyant ledit permis d'urbanisme sollicité par la S.R.L. BASIMMO, sise Avenue du Hêtre 2 à 4000 LIÈGE ;

Considérant que l’imposition de charges d’urbanisme est systématisée sur le territoire de la Ville de Liège et que nos instances se réservent ainsi le droit de subordonner l'exécution du permis à la réalisation de charges d’urbanisme contribuant à la requalification des espaces publics et/ou des cheminements du quartier ;

Que le permis d'urbanisme n° PU91774G délivré le 12 mai 2023 dans le cadre des travaux susmentionnés, prévoit donc une charge d'urbanisme dont le montant est fixé forfaitairement ;

Que la charge d'urbanisme concerne la participation au marché conjoint en vue de la démolition et de la reconstruction de la passerelle du Bâneux ;

Que cette charge d’urbanisme fait partie d’un aménagement à plus grande échelle, à savoir la rénovation et l’entretien des voiries dans la zone nord (Saint-Léonard - Thier-à-Liège) à 4000 LIÈGE, à proximité du projet visé par le permis, à montant inchangé, tel que repris dans le permis d'urbanisme du 12 mai 2023 ;

Que le promoteur BASIMMO S.R.L. consent à participer à cet Aménagement porté par la Ville, et sollicite celle-ci afin qu’elle réalise lesdits aménagements en son nom, soit par voie de marché public, soit en interne ;

Qu'il y a lieu de déterminer les droits et obligations de la Ville de Liège et du détenteur du permis d'urbanisme pour la mise en œuvre de la charge ;

Attendu que le permis d'urbanisme fixe le montant de la charge d'urbanisme à la somme forfaitaire de 55.300 EUR (cinquante-cinq mille trois cents euros) qui va alimenter le fonds de réserve n° 2887822 sur l'article de recette 000/560-52/2026/01 (Projet 2026 8547) du budget extraordinaire de l'exercice 2026 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/04/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/04/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et la S.R.L. BASIMMO (Numéro d’entreprise 0770.492.675), sise avenue du Hêtre 2 à 4000 LIÈGE, relative aux charges d’urbanisme portant sur la rénovation et l’entretien des voiries dans la zone Nord (Saint-Léonard - Thier-à-Liège) à 4000 LIÈGE dans le cadre du permis d'urbanisme portant la référence PU/91774G – L42765/2068891.

Convention relative aux charges d’urbanisme portant sur les travaux de transformation d'un immeuble en bureaux et logements dans le cadre du permis unique n° PU/91774G - l50092/2203783

Cette convention est conclue entre :

• la Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 LIÈGE, représentée par le
  Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et
  M. Laurent REA FUENTE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 20 avril 2026 ci-après dénommée « la Ville » ;

ET

• la S.R.L. BASIMMO, sise à 4000 Liège, Avenue du Hêtre 2, inscrite à la BCE sous le n° 0770.492.675, représentée par son représentant permanent, Monsieur Baptiste SIMON, dénommée ci-après « le Promoteur » ;

Ci-après collectivement dénommés les « parties » et individuellement « la partie »,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Attendu que des travaux relatifs à la transformation d’un immeuble en bureaux et logements dans un établissement situé quai de Coronmeuse 30 à 4000 Liège, sur la parcelle cadastrale LIÈGE (10), section B, n° 210D 2, doivent être entrepris ;

Qu’en date du 12 mai 2023, un permis unique portant la référence PU/91774G - L50092/2203783 a été octroyé à la société à responsabilité limitée BASIMMO, dans le cadre des travaux susvisés (le « Permis ») ;

Que le Permis impose en charge d’urbanisme de participer au marché conjoint en vue de démolir et de reconstruire la passerelle du Bâneux à hauteur d’un montant forfaitaire de 55.300 EUR ;

Que cette charge d’urbanisme s’inscrit dans un aménagement à plus grande échelle, à savoir la rénovation et l’entretien des voiries dans la zone Nord/Saint-Léonard/Thier à Liège à 4000 LIÈGE, à proximité du projet visé par le permis, à montant inchangé, tel que repris dans le permis unique du 12 mai 2023 ;

Que le promoteur BASIMMO S.R.L. accepte, à la demande de la Ville de Liège, de s’intégrer dans cet aménagement à plus grande échelle  ;

En conséquence, les parties entendent formaliser la présente convention afin de fixer leurs engagements respectifs au titre des charges d’urbanisme ;

Dans ce cadre, la S.R.L. BASIMMO consent à participer à cet Aménagement porté par la Ville, et sollicite celle-ci afin qu’elle réalise lesdits aménagements en son nom, soit par voie de marché public, soit en interne ;

Textes de référence :

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;

Code du développement territorial, CoDT et plus particulièrement son article D.IV.54./1, /2 et /3 ;

Permis référencé « PU/91774G - L50092/2203783 ».

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les parties signataires dans le cadre de la prise en charge financière par le Promoteur conformément au Permis.

La présente convention ne porte pas sur l’exploitation et l’entretien ultérieur des travaux ou ouvrages réalisés dans le cadre de la charge, lesquels restent de gestion Ville de Liège.

Article 2 – Obligations de la Ville

La Ville doit réaliser les Aménagements concernés par la charge d’urbanisme tels qu’indiqués dans le Permis.

Cela peut se faire selon deux moyens :

1. La Ville procède à la passation d’un marché public.  Dès lors, en exécution de l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, cette dernière est pouvoir adjudicateur et exerce les missions relatives à l’étude, la passation, l’attribution et l’exécution du marché ;
    

2. La Ville a recours à ses propres services techniques.

Peu importe le moyen choisi par la Ville pour réaliser les travaux de la charge d’urbanisme, il en résulte que la srl BASIMMO n’est pas pouvoir adjudicateur délégué et qu’elle s’engage simplement à payer le montant de la charge d’urbanisme.

La Ville prend en charge les études, les permis éventuels, la surveillance de chantier, la coordination sécurité-santé et les réceptions.

Article 3 – Obligations du Promoteur

La srl BASIMMO assume la charge d’urbanisme qui lui revient, fixée forfaitairement sur base de l’estimation reprise dans le Permis à la somme de 55.300 EUR.

Dès signature de la présente convention, la Ville envoie une déclaration de créance à la srl BASIMMO qui dispose alors d’un délai de 60 jours calendrier pour verser la somme sur le compte BE14 0910 0043 2283 (BIC : GKCCBEBB) au nom de :

ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEGE
n° d'entreprise : BE0207343933
FERONSTREE 86
4000 LIEGE

L’intervention est forfaitaire et ne peut être revue ni à la hausse, ni à la baisse.

Le Promoteur est donc tenu de transmettre la preuve de paiement du forfait, relatif à la charge d’urbanisme, à la Ville (voir article 8) dans les 8 jours ouvrables à dater du paiement.

SI la srl BASIMMO devait interrompre ses travaux, aucun remboursement par la Ville de Liège n’est possible.

Article 4 – Délai d’intervention

Si le démarrage de la réalisation de la charge d’urbanisme n’a pas eu lieu dans les 7 ans à dater de la signature de la présente convention, la Ville s’engage à rembourser la srl BASIMMO sur demande écrite de celle-ci, transmise conformément à l’adresse mentionnée à l’article 8 de la présente convention.

Article 5 – Obligation d’information

La Ville informe la srl BASIMMO du commencement des travaux prévus par la charge d’urbanisme.

Article 6 – Cautionnement

Par dérogation au permis d’urbanisme PU/91774G, la garantie financière d’un montant de 76.950 EUR, devant à l’origine être constituée pour assurer le respect de la charge d’urbanisme, ne sera pas d’application, pour autant que le versement en numéraire lié à ladite charge, objet de la présente convention, d’un montant de 55.300,00 EUR, ait été effectuée avant le début des travaux objet dudit permis.

Dès connaissance par la Ville du versement du montant de la charge conformément à l'article 3 de la présente convention, le Département de l’Urbanisme marquera son accord quant au démarrage des travaux objet du permis.

Article 7 – Dommage aux tiers

Dès lors que la srl BASIMMO est tenue à un montant forfaitaire et invariable, elle ne supportera aucune conséquence financière ni juridique des dommages causés aux tiers dans le cadre de la réalisation des travaux de la charge urbanistique.

Article 8 – Élection de domicile et correspondance

La correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise aux adresses et courriel suivants :

• Ville de Liège, Direction de la Gestion de l’Espace public, rue de Namur, 2, 3ème étage, 4000 LIÈGE ; [email protected] ;

• la srl BASIMMO, sise à 4000 Liège, Avenue du Hêtre 2, [email protected]

Article 9 – Confidentialité et devoir de discrétion

Les parties s’engagent à faire preuve de la plus grande discrétion et à considérer comme confidentielle toute information qu’elles pourraient détenir à la suite des échanges dans le cadre de la présente convention. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations, à moins qu’elles n’y soient légalement tenues.

Article 10 – Rémunération

Les parties conviennent que leurs prestations administratives seront réalisées gratuitement.

Article 11 - Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre de l’exécution du présent marché ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le marché (analyse de la régularité des offres, contacts entre l’adjudicateur et le soumissionnaire, contacts dans le cadre de marchés ultérieurs), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de cinq années à compter de la réception définitive du marché.  En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai d’un an à compter de la fin du litige.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 12 – Litiges

S’il s’avère nécessaire de mettre en place une structure dite de « conciliation », chaque partie désignera un délégué qui participera à cette éventuelle structure laquelle recherchera, dans l’intérêt de chacun, toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui pourraient survenir et assurera la gestion des litiges éventuels avec les adjudicataires.

Chaque partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande d’une autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Article 13 – Droit applicable

La présente convention est régie par le droit belge.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention serait déclarée nulle ou constitutive d’une infraction à une disposition d’ordre public, la disposition en question est considérée comme non écrite et toutes les autres dispositions de la présente convention restent en vigueur et conservent pleinement leur effet.

Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition similaire présentant un effet juridique ou économique équivalent ou similaire.

Fait à Liège le                   en autant d’exemplaires que de parties.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.