Approbation de la convention d’autorisation de prise de possession anticipée à conclure avec l’OTW dans le cadre de l'aménagement d’un mobipôle.

Le Conseil communal,

Vu l'article L.1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que l’OTW est devenue propriétaire, dans le cadre du projet du tram, d’un terrain situé sous le pont des Modeleurs cadastré, 27e division, section A, n°558 m42 ;

Vu la décision de notre Assemblée en date du 24 juin 2013 (point n°50) de décider, entre autres, de marquer son accord sur l'ouverture d'un nouvel espace public au niveau du pont des Modeleurs permettant l'aménagement d'un parking-relais en surface ; 

Considérant que le projet de parking-relais en surface n'a pas pu être menée à bien par l'OTW dans le cadre du projet tram et ce  pour des raisons budgétaires liées aux réductions des travaux hors-configuration ;

Considérant que l'accessibilité du terrain reste un atout important pour y développer des infrastructures liées à la mobilité ;

Considérant qu'il apparaît opportun aujourd'hui d'aménager un mobipôle intégrant une station de recharge électrique rapide et une gare pour autocars interrégionaux et internationaux ; qu’aucune localisation n’a pu être trouvée dans le quartier des Guillemins ou dans le centre-ville ; qu'il apparaît pertinent de l'aménager sur ledit terrain, en entrée de Ville et à proximité du tracé du tram ;

Considérant que pour entamer les travaux d’aménagement de ce futur mobipôle en anticipation de la procédure d’acquisition des emprises requises, il convient de passer une convention avec l'OTW ;

Vu le plan n°62078 dressé par le géomètre Monsieur DEMINE en date du 5 décembre 2025 délimitant les emprises ;

Vu le projet de convention d’autorisation de prise de possession rédigée par l’OTW ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le texte de la convention d’autorisation de prise de possession anticipée entre la Ville de Liège et l’OTW dans le cadre de l'aménagement d’un mobipôle.

Convention d’autorisation de prise de possession anticipée 

Terrain des Modeleurs – rue Marie Defrère à Liège

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Opérateur de Transport de Wallonie, dont le siège social est établi Avenue Gouverneur Bovesse 96 à 5100 NAMUR (Jambes), inscrit à la B.C.E. sous le numéro 0242.069.339, représenté par Monsieur Christophe BERTHO, Directeur Exécutif des Services Techniques,

Ci-après dénommé « l’OTW » ;

et

La Ville de Liège, dont le siège social est établi place du Marché, 2 à 4000 LIEGE, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0207.343.933, représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 20 avril 2026 ;

Ci-après dénommée « La Ville ».

Article 1 – Objet de la convention

L’OTW accepte que la Ville prenne possession, dès la signature de la présente, du bien identifié « Partie C » sous liseré jaune sur le plan n°62078 en annexe, établi par le géomètre-expert Clément DEMINE de la société 3dTopo, ainsi que sur le relevé suivant, et ce jusqu’au transfert effectif de la propriété à la Ville.

Les Parties reconnaissent expressément que la loi sur les baux commerciaux, la loi sur le bail de résidence principale et la loi sur le bail à ferme ne sont pas applicables à la présente convention.

Cette prise de possession anticipée est consentie en vue de permettre à la Ville d’aménager un Mobipôle.

Article 2 - Indemnité

L’occupation est accordée à titre gratuit.

La Ville s’engage à rembourser à l’OTW tous les impôts, charges, taxes et redevances établis sur le bien à dater de la prise de possession anticipée.

Article 3 – Durée

La présente convention cessera ses effets à la date de signature de l’acte authentique constatant la cession de l’emprise visée.

Article 4 - Résiliation

Si la Ville manque gravement à ses obligations, l’OTW peut immédiatement mettre un terme à l’occupation sans préavis. Une absence de construction ou une construction inachevée constitue un manquement grave.

En cas de cessation de l’occupation, l’OTW deviendra, de plein droit et sans indemnité, propriétaire de toutes les installations, aménagements et constructions réalisés par la Ville sur le bien, sans que celle-ci puisse prétendre à aucun dédommagement, remboursement ou compensation à quelque titre que ce soit. 

La Ville reconnaît avoir reçu le bien en bon état d’entretien et s’engage à le maintenir en bon état d’entretien jusqu’à la date de la passation de l’acte authentique.

A cet effet, un état des lieux, sous forme d’un reportage photographique, sera dressé contradictoirement entre les Parties.

Article 5 – Renonciation à l’accession

L’OTW reconnait expressément que la présente convention implique renonciation au droit d’accession, prévu par les articles 3.63 et 3.64 du nouveau Code Civil (livre 3), tels que libellés ci-dessous, à l’égard de travaux et constructions qui seraient érigés sur le bien visé par cette autorisation.

En cas de résiliation conforme à l’article 4 de la présente convention, l’OTW récupère son droit d’accession sur le bien au terme de l’occupation.

La Ville prendra contact avec les éventuels occupants pour les informer de cette prise de possession.

Art. 3.63. du nouveau Code civil (livre 3) : Etendue verticale de la propriété foncière

Sous réserve d'autres dispositions du présent Livre, le droit de propriété sur le fonds s'étend uniquement à une hauteur au-dessus ou une profondeur en dessous du fonds qui peut être utile à l'exercice des prérogatives du propriétaire. Ce dernier ne peut dès lors pas s'opposer à un usage par un tiers à une hauteur ou une profondeur à laquelle il ne pourrait raisonnablement exercer sa prérogative d'usage, vu la destination et la situation du fonds.

Un propriétaire peut, conformément à la loi, réaliser des ouvrages ou des plantations sur, au-dessus ou en dessous du fonds.

Art. 3.64 du nouveau Code civil (livre 3) : Accession immobilière artificielle

  § 1er. Les ouvrages et plantations réalisés sur, au-dessus ou en dessous d'un fonds sont présumés appartenir au propriétaire dudit fonds.

  Cette présomption peut être renversée par la loi ou par un acte juridique, auquel cas s'appliquent les différentes règles d'indemnisation prévues, lorsque le titre légal ou contractuel prend fin.

  § 2. Les ouvrages et plantations réalisés sur, au-dessus ou en dessous d'un fonds sont présumés avoir été réalisés par et aux frais du propriétaire dudit fonds.

  § 3. Si le propriétaire du fonds réalise des ouvrages ou des plantations sur, au-dessus ou en dessous de son fonds avec les matériaux d'un tiers, ni le propriétaire des matériaux, ni le propriétaire du fonds ne peuvent exiger l'enlèvement des matériaux. Le propriétaire des matériaux peut exiger une indemnité en se fondant sur l'enrichissement injustifié, sans préjudice de l'application des règles relatives à la responsabilité extracontractuelle.

  § 4. Si un tiers de mauvaise foi réalise des ouvrages ou plantations sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui, le propriétaire du fonds peut en exiger l'enlèvement aux frais de ce tiers. Si le tiers a réalisé ces ouvrages ou plantations de bonne foi, le propriétaire ne peut pas en exiger l'enlèvement.

  Sauf le cas d'enlèvement en application de l'alinéa 1er, le propriétaire du fonds doit à celui qui a réalisé ces ouvrages ou plantations pour son propre compte, une indemnité fondée sur l'enrichissement injustifié.

Article 6 – Responsabilité et assurances

La Ville est tenue de souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture de ses activités dans le cadre de la présente convention ; l’OTW n’assumant aucune responsabilité de ce fait. Les risques inhérents à la propriété seront transférés à la date de la signature de la présente convention de prise de possession anticipée.

L’OTW décline toute responsabilité en cas de dommage subi par un tiers à l’occasion des travaux menés par la Ville sur le bien.

Article 7 – Conditions particulières

Une cabine électrique RESA est implantée sur la parcelle cadastrée à Liège 27ème division/Ougrée 1ère division, section A portant le numéro 558 F39. La cabine électrique est accessible par RESA depuis les parcelles cadastrées à Liège 27ème division/Ougrée 1ère division, section A, portant les numéros 558 M42 partie A et partie C suivant la délimitation reprise au plan n°62078 établi par le géomètre-expert Clément DEMINE de la société 3dTopo ci-joint.

La Ville devra, dans le cadre de son projet, réserver l’emprise Partie A à RESA pour leurs interventions techniques et assurer un accès à la cabine de manière perpétuelle.

Aussi, des trapillons sont présents sur la parcelle cadastrée à Liège 27ème division/Ougrée 1ère division, section A, portant le numéro 558 M42 partie C suivant l’implantation reprise au plan n°62078 établi par le géomètre-expert Clément DEMINE de la société 3dTopo ci-joint. Ces trapillons résultent de la présence d’une station de pompage nécessaire à l’exploitation du Tram de Liège. Un accès aux trapillons devra être assuré de manière perpétuelle à l’OTW et ses sous-traitants.

L’OTW assurera, à l’entière décharge de la Ville, l’entretien de ces trapillons. En cas de dommage causé sur les trapillons du fait de l’exploitation du parking, la Ville sera tenue de réparer le dommage.

Article 8 - Cessibilité

La présente convention est conclue intuitu personae et n’est donc pas transmissible, ni sujette à cession.

Article 9 – Litiges et droit applicable

La présente convention est soumise au droit belge.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tous les différents qui surgiraient entre elles quant à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

ANNEXE : plan n°62078

Fait en deux exemplaires à Liège, le …………………

Suivent les signatures

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.