Passation d'un accord-cadre de services, conclu avec un seul participant par procédure ouverte avec publicité européenne pour les contrôles périodiques par organisme agréé des installations électriques basse tension, les contrôles par organisme agréé des installations fixes alimentées en gaz naturel, les contrôles de réception des chapiteaux, podiums et tribunes temporaires, les contrôles périodiques par organisme agréé des installations électriques haute tension, les contrôles du matériel de levage, les contrôle des appareils de vapeurs et le contrôle de réception des installations électriques de chantier - adoption du cahier spécial des charges - approbation de l’avis de marché - arrêt du texte de la convention à conclure avec le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l'exécution du marché conjoint de services à conclure avec un organisme agréé pour les contrôles périodiques commun à l’administration communale, au C.P.A.S. et la zone de Police de Liège.

 

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les règlements européens  n° 2019/1828 (secteurs classiques), n° 2019/1829 (secteurs spéciaux), du 30 octobre 2019 et l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 (M.B. 24.12.2019), qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés ; 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics; 

Vu la délibération du Conseil communal en date du 5 février 2019 [point n°112] déléguant au Collège communal le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et services, du choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner le cas échéant l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d'adopter la convention régissant le marché public conjoint, de la faculté de définir les besoins en termes de travaux , de fournitures ou de services et de recourir à la centrale d'achat à laquelle le Conseil communal a adhéré.

Considérant que l’employeur a l'obligation de faire procéder dans tous ses bâtiments, aux contrôles périodiques par un Service Externe de Contrôle Technique (SECT) des installations électriques selon le RGIE dans ses articles 262, 270, 271, 272, 273, conformément au RGPT art 52.11 et selon L'Arrêté Royal du 4 décembre 2012;

Considérant que l’employeur a l'obligation de faire procéder aux contrôles du matériel de levage par un organisme de contrôle agréé par le BELAC conformément au RGPT dans ses articles 262, 265, 281 et 453.2 et aux prescriptions de l’Arrêté Royal du 09 mars 2003 ;

Considérant que l’employeur a l'obligation de faire procéder aux contrôles des appareils à vapeur conformément à l’Arrêté Royal du 18 octobre 1991;

Considérant dès lors qu’il convient de réaliser les contrôles planifiés pour une période allant du lendemain de la notification d'attribution du marché et au plus tôt du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 ;

Considérant qu’afin d’obtenir des conditions avantageuses, le cahier spécial des charges prévoit que le marché sera conclu avec un seul participant au sens de l’art 43 de la loi du 17/06/2016 relatif à l’accord-cadre et pour une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification d'attribution du marché et au plus tôt le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2024;

Attendu que la dépense à en résulter, estimée pour toute la durée du marché au montant de 595.041,32 EUR (cinq cent nonante-cinq mille quarante et un euros trente-deux cents) hors T.V.A., soit un montant de 720.000,00 EUR (sept cent vingt mille euros) T.V.A. au taux de 21% comprise peut être prise en charge par l’article 10401/12406/../01 du chapitre ordinaire de chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve de son inscription et du vote du budget par notre assemblée et de l’approbation du crédit à un niveau suffisant par les autorités de tutelle;

Vu le cahier spécial des charges dressé par les services techniques du Service Interne de Prévention et de Protection des Travailleurs, en vue de régir le marché;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/05/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre de services, conclu avec un seul participant au sens de l’art 43 de la loi du 17/06/2016, par procédure ouverte avec publicité européenne pour les contrôles périodiques par organisme agréé des installations électriques basse tension, les contrôles par organisme agréé des installations fixes alimentées en gaz naturel, les contrôles de réception des chapiteaux, podiums et tribunes temporaires, les contrôles périodiques par organisme agréé des installations électriques haute tension, les contrôles du matériel de levage, les contrôle des appareils de vapeurs et le contrôle de réception des installations électriques de chantier ;
ADOPTE le cahier spécial des charges appelé à régir le marché prévoyant notamment la conclusion d’un marché d’une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification d'attribution du marché et au plus tôt le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2024 ;
APPROUVE l’avis de marché qui sera soumis à publication ;
ARRÊTE le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l'exécution du marché conjoint de services à conclure avec un organisme agréé pour les contrôles périodiques commun à l’administration communale, au C.P.A.S. et la zone de Police de Liège.

[Montant : 720.000,00 EUR (sept cent vingt mille euros) - article 10401/12406/../01].

CONVENTION

FIXANT LES RÔLES ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DE LA VILLE DE LIEGE ET DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIEGE DANS LA PASSATION ET L’EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE 2020/SIPPT/VA/RL/016 A CONCLURE AVEC UN SEUL PARTICIPANT, PORTANT SUR UN MARCHE POUR LES CONTROLES PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES BASSE TENSION, HAUTE TENSION, DES INSTALLATIONS FIXES ALIMENTEES EN GAZ NATUREL, DE RECEPTION DES CHAPITEAUX, PODIUMS ET TRIBUNES TEMPORAIRES, DU MATERIEL DE LEVAGE, DES APPAREILS A VAPEUR, DE RECEPTION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DE CHANTIER NECESSAIRES AUX BESOINS DE LA VILLE ET DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE, POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 48 MOIS PRENANT COURS LE LENDEMAIN DE LA NOTIFICATION A L’ADJUDICATAIRE DE L’APPROBATION DE SON OFFRE ET AU PLUS TÔT LE 1ER JANVIER 2021 POUR SE TERMINER LE 31 DECEMBRE 2024.
 

entre

• La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 Liège, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020, ci-après dénommée « la Ville », d’une part

et

• Le Centre Public d’Action Sociale de Liège, place Saint-Jacques, 13, à 4000 Liège, représenté par le Conseil de l'Action sociale, pour lesquels agissent Mme Marie-France MAHY, Présidente et Mr Richard FONBONNE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil de l'Action sociale du ………………………, ci-après dénommé « le C.P.A.S. », d’autre part

Article 1 : Objet de la convention

Les parties déterminent aux présentes leurs rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution d’un accord-cadre conjoint avec un seul participant entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), portant sur un marché POUR LES CONTROLES PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES BASSE TENSION, HAUTE TENSION, DES INSTALLATIONS FIXES ALIMENTEES EN GAZ NATUREL, DE RECEPTION DES CHAPITEAUX, PODIUMS ET TRIBUNES TEMPORAIRES, DU MATERIEL DE LEVAGE, DES APPAREILS A VAPEUR, DE RECEPTION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DE CHANTIER nécessaires aux besoins de la Ville et du Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), pour une durée déterminée de 48 mois prenant cours le lendemain de la notification à l’adjudicataire de l'approbation de son offre et au plus tôt le 1er janvier 2021 jusqu’au 31/12/2024.

Article 2 : Pouvoir adjudicateur - mission exercée par la Ville

La Ville de Liège sera le pouvoir adjudicateur de l’accord-cadre.

Il en résulte que le C.P.A.S. donne mandat à la Ville d’exercer la maîtrise des procédures de passation, d'attribution et d’exécution de l’accord-cadre.

La mission de la Ville portera notamment sur les tâches suivantes :

• procéder à la mise en concurrence de l’accord-cadre sur la base du cahier spécial des charges préalablement adopté par le Conseil communal de Liège ; le mode de passation retenu est la procédure ouverte ;
   
• analyser les offres concurrentes en collaboration avec le C.P.A.S. et désigner l’adjudicataire ;
   
• notifier à l’adjudicataire la décision d’attribution de l’accord-cadre ;

Article 3 : Suivi des commandes

Chaque partie à la convention :

• exerce les activités de direction, de coordination et de surveillance de ses propres commandes pour assurer la sauvegarde de ses intérêts et le respect de ses objectifs par toutes les personnes chargées d’assumer les tâches d’exécution ou de contrôle ;
   
• ordonne toutes suppressions, adjonctions et/ou modifications généralement quelconques aux fournitures faisant l’objet de la commande ;
   

• recherche toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui surgiraient avec l’entité responsable de la commande ;
   
• de manière plus générale, effectue toute autre tâche d’ordre administratif, technique, financier ou juridique, en relation avec la mission définie ci-dessus.

Article 4 : Paiements

La Ville et le C.P.A.S. paieront à l’adjudicataire de l’accord-cadre conjoint, les factures relatives aux services qui concernent leurs commandes respectives.

A cette fin, le cahier spécial des charges régissant l’accord-cadre conjoint contiendra une disposition particulière stipulant expressément que l’adjudicataire a l’obligation d’envoyer directement à la Ville et au C.P.A.S. les factures qui les concernent respectivement.

Article 5 : Réglementation applicable à l’accord-cadre conjoint

L’accord-cadre conjoint sera passé et exécuté dans le respect de la réglementation des marchés publics, à savoir :

• Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 

• Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques 

• Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

en ce compris toutes les adjonctions, suppressions et modifications intervenues ultérieurement dans les textes.

Article 6 : Compétence des tribunaux

Toute contestation qui surviendrait entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liègr

Fait à Liège, le                                             en deux exemplaires.

Suivent les signatures

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges, le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération et le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.).

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.