Adoption de la convention relative à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires dans le cadre de la taxe urbaine-ménages.

Le Conseil communal,

Attendu que le règlement du 21 octobre 2019 relatif à la taxe urbaine sur les déchets ménagers, en abrégé "taxe urbaine-ménages" prévoit, à l'article 9, une modération du taux de la taxe sous certaines conditions ;

Que l'article 12 du règlement précise, plus spécifiquement, que :

"§1er. Est bénéficiaire du taux réduit susvisé la personne de référence d'un ménage composé de plusieurs personnes ou la personne isolée qui, pendant l’année de référence, a bénéficié du revenu d'intégration sociale ou d'une allocation sociale équivalente au revenu d'intégration sociale.

§2. Les bénéficiaires visés au paragraphe 1er seront déterminés suivant les informations fournies par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale."

Attendu dès lors qu'il y a lieu de mettre en oeuvre cette disposition en obtenant, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), les informations requises ;

Attendu que la présente convention a pour objet d'établir le cadre dans lequel ces informations seront fournies à la Ville de Liège.

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le contrat n° 20/061 relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la ville de Liège en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires, en application de la délibération n° 16/008 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, conformément à l’article 11bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque carrefour de la sécurité sociale

Ladite convention est jointe en annexe.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.