Octroi d'une subvention indirecte classique à l'association «CENTRE DE RENCONTRE ET D'HEBERGEMENT POUR JEUNES » relative à la mise à disposition de matériel informatique - adoption du texte de la convention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « CENTRE DE RENCONTRE ET D'HEBERGEMENT POUR JEUNES » a pour but : " en dehors de tout esprit de lucre 

- d’aider et soutenir les centres de jeunes et les organismes de jeunesse et d’éducation permanente situés à Liège ;

- de favoriser, d’organiser ou de soutenir des projets de rencontres et d’échanges entre jeunes de toutes origines et de tous pays ;

- de promouvoir la diffusion culturelle et le développement culturel et touristique de Liège ;

- de réaliser seule ou en s’associant à d’autres partenaires, publics ou privés des projets d’animation socioculturelle ou d’apprentissage de la citoyenneté.

A ces fins, l'association pourra posséder tout immeuble et équipement, exploiter tout service en rapport avec son objet, passer toute convention avec des institutions ou organismes et pouvoirs publics ou privés et participer à toute animation ayant un objet analogue, sous réserve de maintenir son autonomie administrative et comptable. " ;

Attendu que la Ville de Liège souhaite soutenir ladite association dans la réalisation de son objet en mettant à sa disposition le matériel informatique suivant :

• 1 PC de bureau " Esprimo P758/E85+ "
• 1 écran " Display B22-8 TS PRO EU "
• 1 souris " M520 Black Optical USB "
• 1 imprimante " MFP A4 Couleur HP ENVY 7830 "

Attendu qu'il importe de mettre à disposition de l’association le matériel informatique susmentionné afin de compléter et moderniser le matériel existant et nécessaire à son bon fonctionnement ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « CENTRE DE RENCONTRE ET D'HEBERGEMENT POUR JEUNES » relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

Attendu que l'association a fourni le projet de budget global de l'exercice 2020 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2018 ont été fournis ;

Attendu que l'association dispose jusqu'au 30/06/2020 pour fournir les pièces justificatives relatives aux subventions directe et indirecte classiques octroyées en 2019 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 1.154,38 EUR (mille cent cinquante-quatre euros trente-huit cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 30/03/2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 29/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 29/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 08 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « CENTRE DE RENCONTRE ET D'HEBERGEMENT POUR JEUNES » - n° d’entreprise : 0409.129.568 - sise rue Mère-Dieu, 4/11 à 4000 LIEGE, relative à la mise à disposition de matériel informatique ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association « CENTRE DE RENCONTRE ET D'HEBERGEMENT POUR JEUNES » - n° d’entreprise : 0409.129.568 - sise rue Mère-Dieu, 4/11 à 4000 LIEGE - d’un montant estimatif de 1.154,38 EUR (mille cent cinquante-quatre euros trente-huit cents) pour l'année 2020 relative à la mise à disposition de matériel informatique.

1.    Texte complet de la convention

Entre d'une part,

La Ville de Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020,

ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

L'association « CENTRE DE RENCONTRE ET D'HEBERGEMENT POUR JEUNES » - n° d’entreprise : 0409.129.568 - sise rue Mère-Dieu, 4/11 à 4000 LIEGE, représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « l'association » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Caractéristiques du matériel mis à disposition

Le matériel mis à disposition par la Ville figure dans la liste détaillée ci-après :

Liste du matériel :

• 1 PC de bureau " Esprimo P758/E85+ " ;
• 1 écran " Display B22-8 TS PRO EU " ;
• 1 souris " M520 Black Optical USB " ;
• 1 imprimante " MFP A4 Couleur HP ENVY 7830 " ;

ARTICLE 2 : Propriété du matériel mis à disposition

Il est parfaitement entendu que la présente convention n’entraîne aucun transfert de propriété du matériel visé à l’article 1.

Jusqu’au stade d’usure rendant le matériel définitivement inexploitable, son propriétaire reste la Ville.

ARTICLE 3 : Durée de la convention

La présente convention prend cours à la date de sa signature par les parties et ce, pour la durée de vie habituelle du matériel confié, moyennant le respect des modalités d’utilisation visées à l’article 5.

ARTICLE 4 : Modalités de mise à disposition du matériel

Le matériel visé à l’article 1 de la présente convention sera mis à disposition de l’association dès la signature de la convention par les parties.

Cette mise à disposition se fera au bureau de l’association sis rue des Guillemins,26 (2ème étage) à 4000 LIEGE.

ARTICLE 5 : Modalités d’utilisation du matériel

L’association sera responsable du stockage du matériel mis à disposition et de son acheminement sur le lieu d’activité visé à l’article 4 de la présente convention.

L’association s’engage à utiliser avec soin le matériel mis à disposition et à l’entretenir pour le maintenir en parfait état de fonctionnement. Elle s’engage à n’utiliser ledit matériel que dans le strict cadre des activités qu’elle développe.

La Ville se réserve le droit de vérifier, au lieu de mise à disposition, la bonne utilisation dudit matériel.

ARTICLE 6 : Restitution du matériel

Lorsqu’il ne sera plus utilisé, l’association s’engage à restituer le matériel mis à disposition à la Ville.

ARTICLE 7 : Assurances et responsabilités

L’association s’engage à souscrire une assurance couvrant la dégradation, la perte ou le vol du matériel mis à disposition. L’association s’engage à prévenir la Ville dans les 48 heures survenant un éventuel événement concernant ledit matériel.

ARTCLE 8 : Intuitu Personae

Il est expressément rappelé que la présente convention est strictement réservée à servir l’objet de la seule association signataire ; que les droits et avantages ne pourront en aucun cas être cédés à un quelconque tiers sans l’accord préalable et écrit de la Ville.

ARTICLE 9 : Litiges

Les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la présente convention.

Fait à Liège, en deux exemplaires, le ............................... 2020.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2021 au plus tard ;

4. L'association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2020, conformément au Code de la démocratie et de la décentralisation et ce pour la 30/06/2021 au plus tard ;

5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.