Octroi d'une subvention indirecte classique à l'association « CENTRE DES JEUNES DES VENNES » relative à la mise à disposition de mobilier - adoption du texte de la convention à conclure avec ladite association relative à la mise à disposition de mobilier - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatif.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « CENTRE DES JEUNES DES VENNES » a pour but : " en dehors de tout esprit de lucre, d’assurer le bon fonctionnement d’un centre de jeunes, dont l’admission et l’exclusion des membres ne peut être fondée sur la moindre discrimination idéologique, religieuse, politique, de sexe, d’origine ou de nationalité, en vue d’organiser la participation de la jeunesse à la programmation et à la réalisation d’activités d’animations socio-culturelle répondant aux besoins généraux ou spécifiques du milieu d’implantation en conformité avec le décret du 20 juillet 2000 relatif à l'agrément des centres de jeunes. Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment prêter son concours ou s'intéresser à toute activité similaire et se doter de tous les moyens propres à atteindre les buts qu'elle s'est fixée. " ;

Attendu que la Ville de Liège souhaite soutenir ladite association dans la réalisation de son objet en mettant à sa disposition le mobilier comprenant 1 armoire à volets ;

Attendu qu'il importe de mettre à disposition de l’association le mobilier susmentionné afin de compléter et moderniser le mobilier existant et nécessaire à son bon fonctionnement ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association « CENTRE DES JEUNES DES VENNES » relative à la mise à disposition de mobilier ;

Attendu que l’association a fourni les pièces justificatives attestant que les subventions directe et indirecte classiques 2019 ont bien été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

Attendu que l'association dispose jusqu'au 30/06/2020 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention indirecte classique octroyée en 2019 ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 371,00 EUR (trois cent septante et un euros) ;

Vu l’avis du Département juridique du 24/02/2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 19/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 19/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville et l’association « CENTRE DES JEUNES DES VENNES » - n° d’entreprise : 0429.830.655 - sise rue de Londres, 16 à 4020 LIEGE, relative à la mise à disposition de mobilier ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association « CENTRE DES JEUNES DES VENNES » - n° d’entreprise : 0429.830.655 - sise rue de Londres, 16 à 4020 LIEGE - d’un montant estimatif de 371,00 EUR (trois cent septante et un euros) pour l'année 2020 relative à la mise à disposition de mobilier ;

EXONERE l'association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l'octroi de la subvention indirecte classique que pour le dossier de clôture y relatif, conformément à l'article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1.    Texte complet de la convention

Entre d'une part,

La Ville de Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020,

ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

L'association , « CENTRE DES JEUNES DES VENNES » - n° d’entreprise : 0429.830.655 - sise rue de Londres, 16 à 4020 LIEGE, représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « l'association » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Caractéristiques du mobilier mis à disposition

Le mobilier mis à disposition par la Ville figure dans la liste ci-après :

Liste du matériel :

• 1 armoire à volets

ARTICLE 2 : Propriété du mobilier mis à disposition

Il est parfaitement entendu que la présente convention n’entraîne aucun transfert de propriété du mobilier visé à l’article 1.

Jusqu’au stade d’usure rendant le mobilier définitivement inexploitable, son propriétaire reste la Ville.

ARTICLE 3 : Durée de la convention

La présente convention prend cours à la date de sa signature par les parties et ce, pour la durée de vie habituelle du mobilier confié, moyennant le respect des modalités d’utilisation visées à l’article 5.

ARTICLE 4 : Modalités de mise à disposition du mobilier

Le mobilier visé à l’article 1 de la présente convention sera mis à disposition de l’association dès la signature de la convention par les parties.

Cette mise à disposition se fera au siège social de l’association sis rue de Londres, 16 à 4020 LIEGE.

ARTICLE 5 : Modalités d’utilisation du mobilier

L’association sera responsable du stockage du mobilier mis à disposition et de son acheminement sur le lieu d’activité visé à l’article 4 de la présente convention.

L’association s’engage à utiliser avec soin le mobilier mis à disposition et à l’entretenir pour le maintenir en parfait état de fonctionnement. Elle s’engage à n’utiliser ledit mobilier que dans le strict cadre des activités qu’elle développe.

La Ville se réserve le droit de vérifier, au lieu de mise à disposition, la bonne utilisation dudit mobilier.

ARTICLE 6 : Restitution du mobilier

Lorsqu’il ne sera plus utilisé, l’association s’engage à restituer le mobilier mis à disposition à la Ville.

ARTICLE 7 : Assurances et responsabilités

L’association s’engage à souscrire une assurance couvrant la dégradation, la perte ou le vol du mobilier mis à disposition. L’association s’engage à prévenir la Ville dans les 48 heures survenant un éventuel événement concernant ledit mobilier.

ARTCLE 8 : Intuitu Personae

Il est expressément rappelé que la présente convention est strictement réservée à servir l’objet de la seule association signataire ; que les droits et avantages ne pourront en aucun cas être cédés à un quelconque tiers sans l’accord préalable et écrit de la Ville.

ARTICLE 9 : Litiges

Les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la présente convention.

Fait à Liège, en deux exemplaires, le ............................... 2020.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2021 au plus tard ;

4. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.