Décision de recourir à l'accord-cadre 16/27 passé par voie d'appel d'offres ouvert avec publicité conclu avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans relatif à l'acquisition gilets pare-balles et de vestes supplémentaires pour les membres opérationnels non uniformés de la Zone de police en vue de l'acquisition de 200 housses pour gilet pare-balles supplémentaires pour l'année 2020.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 avril 2016 :

• passant un accord-cadre par voie d'appel d'offres ouvert avec publicité belge à conclure avec un seul participant pour une durée de 4 ans en vue de l'acquisition de gilets pare-balles (en ce compris 2 vestes par gilet) (poste 1) et de vestes supplémentaires (poste 2) pour les membres opérationnels non uniformés de la Zone de police
• adoptant le cahier des charges destiné à régir le marché
• fixant  les critères de sélection qualitative destinés à apprécier la capacité financière, économique et technique des fournisseurs
• approuvant l'avis de marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 15 juillet 2016 :

• désignant l'adjudicataire du marché en vue de l’acquisition de gilets pare-balles (en ce compris 2 vestes par gilet)(poste 1) et de vestes supplémentaires (poste 2) pour les membres opérationnels non uniformés de la Zone de police pour une durée de 4 ans
• engageant la somme forfaitaire de 91.960,00 EUR TVAC (nonante et un mille neuf cent soixante euros) TVAC, au nom de l'adjudicataire du marché, à charge de l'article 330/74451/16/01 du budget extraordinaire 2016 de la Zone de police représentant le montant nécessaire à l’acquisition de 190 gilets pare-balles (en ce compris 2 vestes par gilet)(poste 1) pour les membres opérationnels non uniformés de la Zone de police pour l’année 2016 ;

Considérant que pour faire face aux besoins 2020 de la Zone de police, il y a lieu de commander 200 housses pour gilet pare-balles (poste 2) supplémentaires, à savoir 200 x 40,00 EUR HTVA x 1,21 = 9.680,00 EUR TVAC ;

Considérant que la dépense a été fixée à 8.000,00 EUR (huit mille euros) HTVA soit 9.680,00 EUR (neuf mille six cent quatre-vingts euros) TVAC ; que la dépense sera supportée par l'article budgétaire 330/74451/20/01 du budget extraordinaire 2020 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/05/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à l'accord-cadre 16/27 passé par voie d'appel d'offres ouvert avec publicité belge conclu avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans relatif à l'acquisition gilets pare-balles (en ce compris 2 vestes par gilet) (poste 1) et de vestes supplémentaires (poste 2) pour les membres opérationnels non uniformés de la Zone de police et attribuant le marché à la SA "SEYNTEX" (n° d'entreprise : 0423.039.962) à 8700 TIELT, Seyntexlaan, 1, en vue de l'acquisition de 200 housses pour gilet pare-balles (poste 2) supplémentaires pour l'année 2020.

Détail de la commande : 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.