Le Conseil communal,
Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;
Vu l'accord-cadre FORCMS-FBBB-095 dans le cadre duquel le Service public fédéral « Personnel et Organisation » - CMS agit en tant que centrale d'achat et portant sur des terminaux mobiles de communication;
Considérant que cet accord-cadre est entré en vigueur le 01/04/2020 et viendra à échéance le 28/02/2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de passer par le biais de ce marché en vue de l'acquisition de 4 tableaux numérique pour la Zone de police; que ceux-ci seront utilisés lors de présentations;
Considérant que le prix unitaire est de 3.777,38 EUR TVAC soit 15.109,52 EUR TVA de 21% comprises pour 4 pièces.
Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/74253/20/01 du budget extraordinaire 2020 de la Zone de police;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/04/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de recourir à l'accord-cadre FORCMS-FBBB-095 portant sur des terminaux mobiles de communication auquel le Conseil communal a adhéré et dans le cadre duquel le Service public fédéral "Personnel et Organisation" - CMS agit en tant que centrale d'achat et attribuant le marché à la SA "LYRECO BELGIUM" (n° d'entreprise 0406.469.194) à 4041 4041 HERSTAL, rue du Fond des Fourches, 20, en vue de l'acquisition de 4 tableaux numériques au profit de la Zone de police.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.