Décision de recourir à l'accord-cadre passé par procédure négociée sans publication préalable conclu avec un seul opérateur économique relatif à l'acquisition d'équipement cycliste pour les membres opérationnels de la Paix publique de la Zone de police en vue de l'acquisition de 50 pantalons et 350 shorts pour l'année 2020.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics ;

Vu la délibération de Notre Assemblée du 2 octobre 2017 :

• passant un accord-cadre en 6 lots par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans en vue de l'acquisition d'équipements cyclistes pour les membres opérationnels de la Paix publique de la Zone de police 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché 
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ; 

Vu l'arrêté du Collège communal du 24 novembre 2017 : 

• désignant l’adjudicataire de l'accord-cadre en 6 lots à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture d'équipements cyclistes pour les membres opérationnels de la Paix publique de la Zone de police, pour une durée de 4 ans

• engageant, au nom de l'adjudicataire désigné, la somme de 49.077,61 EUR (quarante-neuf mille septante-sept euros soixante et un cents) TVAC à charge de l’article 330/74451/17/01 du budget extraordinaire 2017 de la Zone de police, en vue de l'acquisition de 90 casques cycliste (lot 1), 120 paires de chaussures cycliste (lot 2), 115 paires de gants cycliste été (lot 3), 110 paires de gants cycliste hiver (lot 4), 90 pantalons cycliste (lot 5) et 120 shorts cycliste (lot 6) pour les membres opérationnels de la Paix publique de la Zone de police ;

Considérant que pour faire face aux besoins 2020 de la Zone de police, il y a lieu de commander les équipements suivants :

Considérant que la dépense a été fixée à  30.762,50 HTVA soit 37.222,63 EUR TVAC; qu'elle sera supportée par l'article 330/74451/20/01 du budget extraordinaire 2020 de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/05/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à l'accord-cadre 17/68 passé par procédure négociée sans publication préalable conclu avec un seul opérateur économique pour une durée de 4 ans relatif à l'acquisition d'équipements cyclistes pour les membres opérationnels de la Paix publique de la Zone de police et attribuant le marché à la SRL "DB PROTEC" (n°entreprise : 0898.761.814) à 5031 GRAND-LEEZ, rue de Perwez, 51 en vue de l'acquisition de 50 pantalons et 350 shorts pour l'année 2020.

Détail de la commande : 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.