Approbation de la comptabilisation, dans les comptes de la Ville, de la cession, à titre gratuit, d’actions représentatives du capital de la S.A. Intercommunale « RESA », par la S.C. Intercommunale « ENODIA », à la Ville de Liège.

Le Conseil communal,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 et, plus particulièrement le Titre III, Chapitre 1er dudit arrêté relatif au patrimoine et au bilan ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants ;

Vu le décret de la Région wallonne du 11 mai 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz ;

Attendu que ledit décret prescrit que :

• le gestionnaire de réseau de distribution (en abrégé « GRD ») soit une personne morale de droit public, qui peut prendre la forme d’une intercommunale ;
• au minimum septante-cinq pour cent plus une des parts représentatives du capital du GRD soit détenus par les pouvoirs publics ; soit directement, soit par l’intermédiaire direct d’une intercommunale pure de financement ;

Attendu que suite à la scission partielle de la S.A. « NETHYS » d’abord et de la scission partielle de la S.A. « FINANPART » ensuite, les actions du GRD, la S.A. « RESA », antérieurement détenues par la S.A. « NETHYS », appartiennent désormais directement à la S.C. Intercommunale « ENODIA » (ci-après dénommée « ENODIA »), intercommunale de financement pure ;

Attendu que la S.A. « RESA » étant alors une personne morale de droit privée, ses statuts devaient dès lors être modifiés afin, notamment, de la transformer en personne morale de droit public ; la forme d’une société anonyme intercommunale ayant été retenue ;

Vu le courrier conjoint du 29 mars 2019 d’ENODIA et de la S.A. « RESA » et ses annexes annonçant, entre autres, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire de la S.A. « RESA » le 29 mai 2019 ayant notamment pour ordre du jour :

• l’adaptation de la liste des actionnaires ;
• l’adoption des nouveaux statuts de ladite S.A. ;
• la mise en place d’un nouveau Conseil d’administration ;

Attendu que, pour pouvoir participer à ladite assemblée générale extraordinaire en qualité d’actionnaire, les associés d’ENODIA devaient préalablement adhérer à la S.A. Intercommunale « RESA » et approuver une convention de cession d’actions représentatives du capital de celle-ci avec ENODIA ;

Attendu que pour ce faire, ENODIA avait décidé de céder, à titre gratuit, à la Province de Liège ainsi qu’à ses communes associées titulaires de parts de catégorie A, B et/ou G, représentatives du capital des secteurs 1 (électricité) et 5 (gaz), une partie des actions qu’elle détient dans la S.A. « RESA » (au maximum 4.085 - quatre mille quatre-vingt-cinq - actions au total) ;

Attendu que les actions cédées ont été réparties en proportion des parts que chacun des pouvoirs locaux concernés détient actuellement dans le capital dédié à ces secteurs d’activités énergétiques ; que de cette façon, le poids actionnarial de chaque commune associée et de la Province de Liège sera maintenu et sera équivalent à celui qui existe présentement au sein des secteurs 1 et 5 d’ENODIA, afin de respecter les équilibres existants actuellement entre les actionnaires communaux et provincial ;

Attendu que la Ville de Liège détient, notamment, les parts suivantes, dans le capital d’ENODIA :

• secteur 1 :

• B : 88.006 (quatre-vingt-huit mille six) parts ;
• Bl : 93.542 (nonante-trois mille cinq cent quarante-deux) parts ;

• secteur 5 :

• Gb : 102.116 (cent deux mille cent seize) parts ;
• Ge : 195.011 (cent nonante-cinq mille onze) parts ;

soit un total de 478.675 (quatre cent septante-huit mille six cent septante-cinq) parts - 12,02303% du nombre total des parts A, B et G ;

Attendu que, suite à la proportion de répartition des parts cédées susvisée, la Ville de Liège s’est vue attribuer 482 (quatre cent quatre-vingt-deux) actions de la S.A. « RESA » représentant chacune 1/9.063.477ème du capital de celle-ci ;

Vu les statuts de la S.A. Intercommunale « RESA » ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 (point n° 31) :

• adhérant à la S A. Intercommunale « RESA » - n° d’entreprise : 0847.027.754 - sise rue Sainte-Marie, 11 à 4000 LIÈGE ;
• approuvant le texte de la convention de cession d’actions représentatives du capital de la S A. « RESA », entre la S.C. Intercommunale « ENODIA » - n° d’entreprise : 0204.245.277 - sise rue Louvrex, 95 à 4000 LIÈGE - et la Ville de Liège ;

Attendu que la convention de cession d'actions susvisée a été signée par toutes les parties en date du 07 mai 2019 ; 

Attendu que la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 précitée a été approuvée par l’autorité de tutelle en date du 1er juillet 2019, que la décision est donc pleinement exécutoire ; 

Attendu qu’il convient dès lors de comptabiliser ladite cession d'actions dans les comptes de la Ville de Liège, pour un capital souscrit et entièrement libéré de 34.986,40 EUR (trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-six euros quarante cents) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE la comptabilisation, dans les comptes de la Ville de Liège, de la cession, à titre gratuit, de 482 (quatre cent quatre-vingt-deux) actions représentatives du capital de la S.A. Intercommunale « RESA » - n° d’entreprise : 0847.027.754 - sise rue Sainte-Marie, 11 à 4000 LIÈGE, par la S.C. Intercommunale « ENODIA » - n° d’entreprise : 0204.245.277 - sise rue Louvrex, 95 à 4000 LIÈGE, à la Ville de Liège, pour un capital souscrit et entièrement libéré de 34.986,40 EUR (trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-six euros quarante cents).

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.