Arrêt provisoire du compte budgétaire, du bilan et du compte de résultats au 31 décembre 2019.

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le Collège communal,

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/05/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ARRÊTE provisoirement le compte budgétaire, le bilan et le compte de résultats au 31 décembre 2019.

Art. 1er

D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2019:

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

Le Conseil communal certifie que la présente décision sera soumise à publication - du 28 mai 2020 au 12 juin 2020 inclus - par voie d’affichage aux valves communales conformément à l'article L 1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La présente décision a recueilli 29 voix pour, 5 voix contre et 8 abstentions.