Autorisation de la zone de police à recourir aux caméras mobiles portatives (bodycams) conformément aux dispositions de la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police régissant l’utilisation de caméras par les services de police.

Le Conseil communal,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et plus particulièrement ses articles 25/1 à 25/8 traitant de l’utilisation visible de caméras ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Loi sur la protection des données personnelles) ;

Vu le courrier du Chef de Corps de la zone de police du 5 mai 2020 sollicitant, conformément aux dispositions de la Loi sur la fonction de police qui régit l'utilisation visible de caméras par les services de police, l'autorisation de principe du Conseil communal en vue de permettre aux membres du personnel qui en seront équipés, de faire usage de caméras "Police" dans le cadre de leurs interventions sur le territoire communal ;

Considérant que la Loi sur la fonction de police précise les éléments soumis à l’autorisation du Conseil communal, à savoir :

• Le type de caméras,
• Les finalités poursuivies par le recueil des données,
• Les modalités d’utilisation.

Considérant qu’en pratique, il s’agira de caméras mobiles portées le plus souvent sur le gilet pare-balles (bodycams) mais qui peuvent aussi être embarquées à bord d’un véhicule de police ;

Considérant que les finalités d’utilisation sont définies par la Loi sur la Fonction de Police et par la Loi sur la protection des données personnelles ; qu’elles sont reprises dans le registre de traitement, à savoir :

• Missions de police administrative et judiciaire.
• Fins didactiques et pédagogiques à condition d’être anonymisées.
• Gestion du personnel.
• Statistiques.

Considérant que par l’utilisation de cette technologie, la zone de police de Liège poursuit les objectifs suivants :

• Améliorer la compréhension du déroulement d'une intervention et le rendre compte. Grâce à l’enregistrement, le contexte d’intervention est plus clair et facilite la compréhension des tactiques et techniques mises en œuvre.
• Augmenter la qualité des constatations (aide à la rédaction). L'enregistrement apporte des éléments factuels qui permettent d'étayer les constatations des faits et d'en apporter les preuves.
• Réduire le risque de rébellions, de confrontations violentes et de plaintes non fondées.
• Renforcer le professionnalisme des intervenants. Anonymisés, les enregistrements peuvent être utilisés dans le cadre de débriefings opérationnels, d’entraînements et de formations.

Considérant que les modalités d’utilisation seront conformes à la Loi sur la fonction de police qui prévoit que ces caméras soient visibles ; que sont réputées visibles les caméras :

• Soit montées à bord de véhicules de police ou de tout autre moyen de transport de police identifiable comme tel.
• Soit dont l’usage s’accompagne d’un avertissement oral émanant de membres du cadre opérationnel des services de police identifiables comme tel dès que possible pour autant que les circonstances de l’intervention le permettent.

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

AUTORISE la Zone de police à recourir aux caméras mobiles portatives (bodycams) conformément aux dispositions de la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police régissant l’utilisation de caméras par les services de police.

La présente décision a recueilli 40 voix pour, 0 voix contre et  6 abstentions.