Arrêt provisoire du bilan, du compte de résultats et du compte budgétaire de la Zone de police au 31 décembre 2019.

Le Conseil communal,

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale (RGCP);
Vu la circulaire PLP 9BIS du 30 mai 2002 contenant des directives pour l'établissement du bilan initial des zones de police;
Vu la circulaire PLP 33 du 27 octobre 2003 relative aux comptes annuels des zones de police;
Vu la circulaire PLP 38 du 17 mars 2005 relative aux comptes annuels des zones de police;

Vu la circulaire PLP 38BIS du 5 octobre 2005 relative aux comptes annuels des zones de police;

Vu les pièces justificatives à l'appui de ce bilan;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/05/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ARRÊTE provisoirement le bilan, le compte de résultats et le compte budgétaire de la Zone de police au 31 décembre 2019

Annexes à la présente décision : bilan et compte budgétaire au 31/12/2019

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli 30 voix pour, 5 voix contre et  7 abstentions.