Décision de recourir à des accord-cadres passés par procédure ouverte avec publicité européenne auxquels le Conseil communal a adhéré et dans le cadre desquels la Police fédérale agit en tant que centrale d'achat en vue de l'acquisition de véhicules au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu les accords-cadres ouverts de la Police fédérale, à savoir :

Considérant qu'il convient d'acquérir par le biais de ces marchés les véhicules suivants détaillés comme suit:

Considérant que le cahier spécial des charges prévoit une révision des prix ; que les prix mentionnés sur la plateforme e-procurement ont été adaptés ; 

Attendu dès lors que la dépense pour les véhicules repris supra est fixée à 97.015,57 EUR (nonante-sept mille quinze euros cinquante-sept cents) HTVA soit 117.388,84 EUR (cent dix-sept mille trois cent quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-quatre cents) TVAC ; qu'elle sera prise en charge par l’article 330/74351/20/01 du budget extraordinaire 2020 de la Zone de police  ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à des accord-cadres passés par procédure ouverte avec publicité européenne auxquels le Conseil communal a adhéré et dans le cadre desquels la Police fédérale agit en tant que centrale d'achat en vue de l'acquisition de véhicules au profit de la Zone de police, à savoir 3 scooters et 3 motos type police ainsi que 2 véhicules banalisés.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.