Acquisition d'une mitoyenneté sise rue Soubre, 16 et rue du Beau-Mur, 13 à 4030 Liège; nécessaire à la construction d'une annexe pour l'école fondamentale "Beau-Mur".

Le Conseil communal,

Vu le permis d'urbanisme n° 87584 D octroyé par le Fonctionnaire délégué le 22 juillet 2019 à la Ville de Liège pour étendre l'école pour abriter quatre classes, un réfectoire, une bibliothèque et les sanitaires ;

Attendu que cette extension s'implante rue Soubre, à l'arrière de l'école existante rue du Beau-Mur, sur la parcelle cadastrée 22ème division, section C, numéro 558 r11, d'une superficie de 2660 m² et qui est mitoyenne notamment avec les propriétés privées situées rue Soubre, n°16 et rue du Beau-Mur, n°13 ;

Considérant que conformément au Code civil et à ses articles 660 et 661, le maître d'ouvrage est tenu d'acheter au propriétaire de l'immeuble voisin dont il utilise ou reprend la mitoyenneté, la moitié du mur et de ses fondations sur toute la surface que son projet couvrira ;

Considérant que le projet d'extension de l'école couvre une nouvelle surface de 81,20 m² sur le mur de la propriété située rue Soubre, 16, cadastrée 22ème division, section C, numéro 558 r10 et 4,60 m² sur le mur de la propriété située rue du Beau-Mur, 13, cadastrée 22ème division, section C, numéro 555 g ;

Attendu que cette nouvelle mitoyenneté doit être acquise suivant le barème des prix de mitoyenneté aux conditions d’application, en bon état, dans l’agglomération liégeoise et prenant cours le 1er janvier 2019, établi conjointement par l’Association Royale des Géomètres-Experts de Liège et l’Association Royale des Architectes de Liège ;

Vu le rapport d’expertise du 27 février 2020 dressé par la société « SCS GEXHAM », Bureau d’expertise immobilière, allée des Barbeaux, 5 à 4920 Aywaille, fixant la valeur réelle de la moitié du mur à racheter pour la rue Soubre, 16 à 6.650,00 EUR (six mille six cent cinquante euros) et pour la rue du Beau-Mur, 13 à 380,00 EUR (trois cent quatre-vingts euros) ;

Considérant que le budget de 7.030,00 EUR nécessaire à cette acquisition n'a pas été prévu au budget 2020 des bâtiments communaux, que dès lors, le Régie foncière supportera la dépense pour permettre au département des travaux de la Ville de mettre en œuvre le permis d'urbanisme dans les meilleurs délais, cette extension étant devenue urgente pour l'établissement scolaire ;

Vu l'accord intervenu le 10 mars 2020 entre le Directeur de la Régie foncière et la Directrice des bâtiments communaux ;

Attendu que la Régie foncière pré-financera l'opération à charge de l'article 27.1 intitulé "travaux de rénovation et construction - Immeubles" du budget ordinaire 2020 de la Régie foncière ;

Attendu que le département des bâtiments communaux inscrira au prochain document budgétaire un montant de 7.030,00 EUR sous l'article 720/51251/20/... en vue de rembourser la Régie foncière relativement à cette acquisition ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 08 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE d'acquérir la mitoyenneté des immeubles sis rue Soubre, 16, cadastrée 22ème division, section C, numéro 558 r10 et rue du Beau-Mur, 13, cadastrée 22ème division, section C, numéro 555 g d'une superficie de respectivement 81,20 m² et 4,60 m² selon le barème des prix de mitoyenneté aux conditions d’application en bon état dans l’agglomération liégeoise et prenant cours le 1er janvier 2019, établi conjointement par l’Association Royale des Géomètres-Experts de Liège et l’Association Royale des Architectes de Liège, pour la somme totale de 7.030,00 EUR (sept mille trente euros) étant calculée dans le rapport d'expertise de la société « SCS GEXHAM », Bureau d’expertise immobilière.

L'acte authentique de mutation de propriété sera reçu par l'étude de Maître Govers et Gillet, notaires associés à Chênée, aux frais de la Ville de Liège.

La dépense globale de 7.030,00 EUR (sept mille trente euros) sera à charge de l'article 27.1 intitulé "travaux de rénovation et construction - Immeubles" du budget 2020 de la Régie foncière.

Cette acquisition aura lieu pour cause d’utilité publique dans le cadre d’un projet d'extension de l'école fondamentale du "Beau-Mur" située rue du beau Mur, 9 à 4030 Grivegnée-Liège.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.