Mise en vente publique d’un terrain sis rue des Vennes, 65 à 4020 Liège (ancien site du service des plantations).

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire d’un terrain, ancien site de Fétinne du service des plantations, d'une superficie cadastrale de 2058 m², sis à Liège, rue des Vennes, 65, cadastré 6ème division, section C, partie du n° 515 R et 525 V (réf. Ville: 0-2180-00) ;

Vu sa décision du 10 novembre 2014 de procéder à la vente par adjudication publique de ce bien, de fixer le montant de la mise à prix à 285.000,00 EUR (deux cents quatre-vingts cinq mille euros), de retirer au lieu son affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété ;

Vu le plan de mesurage n° F770 du 15 mai 2015 dressé par le géomètre-expert Luc GILSON, mesurant la surface réelle du terrain à céder comme étant de 1999 m² ;

Vu la demande de pré-cadastration attribuant à la nouvelle parcelle ainsi créée le n°C 924 A ;

Considérant qu'à la suite de cette décision de mise en vente, une large publicité, par affichage aux cimaises communales et annonces sur les sites Internet d'Immoweb et de la Ville de Liège, a donné lieu à de nombreuses visites du site mais n'a finalement pu retenir l'intérêt d'aucun amateur ;

Attendu qu'au moins deux projets complets et architecturés ont été soumis à un avis préalable du Collège communal et ont reçu un avis favorable conditionnel ; que sur base de ces avis, aucune offre d'achat n'a été reçue ;

Considérant que les bâtiments présents sur le site ne témoignent d'aucune valeur architecturale ni historique, qu'ils ne possèdent aucune valeur d'ensemble et sont visiblement le résultat de constructions hétéroclites additionnées les unes aux autres sur plusieurs décennies pour répondre aux besoins du service des plantations ; que depuis la fermeture du site, les bâtiments se sont détériorés et n'ont aujourd'hui plus aucun intérêt à être conservés ni rénovés ;

Vu le permis de démolition n° 88994 déposé par le service des bâtiments communaux et octroyé par le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne le 7 avril 2020 ;

Attendu que ce permis d'urbanisme prévoit la démolition de l'ensemble des constructions présentes sur le site, exceptés les sols goudronnés qui servaient de parcage et circulation interne ainsi que les dalles de béton des garages et de l'ancien hangar à camion ;

Considérant, dès lors, qu'il s'agit de remettre en vente le site "mis à nu", avec l'objectif d'y favoriser la reconstruction d'un nouvel ensemble avec les objectifs suivants :

• La future affectation du site sera obligatoirement soit du logement, soit de l'activité économique de type artisanal et local, soit une composition de ces deux fonctions. Les professions libérales et la fonction commerciale ne peuvent être envisagées que comme une fonction d'accompagnement ;
• Le gabarit des immeubles à construire sera de maximum rez-de-chaussée + 3 (trois) étages ;
• L'emprise non bâtie devra être de minimum 50 % de la superficie de la parcelle, et aménagée en espace d'agrément, paysager, vert, et tourné vers le quartier ;
• Si le programme du projet envisagé est uniquement résidentiel, le nombre d'entités indépendantes sera limité à maximum 14 (quatorze) ;

Attendu que la circulaire susmentionnée impose de disposer d’une estimation datant de moins d’un an au moment de la décision définitive de vente, et vu la nouvelle configuration du site et les impositions urbanistiques, une mise à jour de l’estimation a été demandée ;

Vu le rapport d’expertise du 22 avril 2020 dressé par la société « SCS GEXHAM », Bureau d’expertise immobilière, allée des Barbeaux, 5 à 4920 Aywaille, et révisant l'estimation de la valeur vénale du bien à 192.000,00 EUR (cent nonante deux mille euros) ;

Considérant qu'il y a lieu de relancer une campagne de publicité sur base du nouveau prix et des nouvelles contraintes urbanistiques afin de susciter l'intérêt de nouveaux acquéreurs potentiels et d'obtenir la signature d'une nouvelle offre d'achat ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/05/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PROCÈDE à la re-mise en vente par adjudication publique d’un terrain, ancien site de Fétinne du service des plantations, d'une superficie mesurée de 1999m² selon le plan n° F770 dressé par le géomètre-expert Luc GILSON le 15 mai 2015, sis à Liège, rue des Vennes, 65, pré-cadastré 6ème division, section C, n° 924 A (réf. Ville: 0-2180-00) ;

MARQUE son accord sur les conditions urbanistiques imposées à l'acheteur comme suit :

• La future affectation du site sera obligatoirement soit du logement, soit de l'activité économique de type artisanal et local, soit une composition de ces deux fonctions. Les professions libérales et la fonction commerciale ne peuvent être envisagées que comme une fonction d'accompagnement ;
• Le gabarit des immeubles à construire sera de maximum rez-de-chaussée + 3 (trois) étages ;
• L'emprise non bâtie devra être de minimum 50 % (la moitié) de la superficie de la parcelle, et aménagée en espace d'agrément, paysager, vert, et tourné vers le quartier ;
• Si le programme du projet envisagé est uniquement résidentiel, le nombre d'entités indépendantes sera limité à maximum 14 (quatorze) ;

FIXE le montant de la mise à prix à 192.000,00 EUR (cent nonante deux mille euros) ;

RETIRE au bien son affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété.

L'acte authentique de mutation de propriété sera reçu par l'étude de Maîtres Govers et Gillet, notaires associés à Chênée, aux frais de la Ville de Liège.

Le produit de la vente sera pris en recette par l’article 124/76157/.../...  du budget extraordinaire de l’année au cours de laquelle le bien sera vendu. Il sera affecté au fond de réserve n° 04632888201.

La présente décision a recueilli 36 voix pour, 5 voix contre et  1 abstention.