Cession de gré à gré d'une parcelle communale (ancienne cabine électrique) située rue des Vennes, 382+ à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire d'une parcelle de terrain sise à Liège, rue des Vennes 382+, cadastrée 6ème division, section C, n° 748 D3, d'une superficie cadastrale de 17 m² ;

Considérant que cette parcelle accueillait jusqu'il y a peu une cabine électrique de RESA ;

Vu le permis d'urbanisme PU/86415 D délivré le 8 juin 2018 à la S.A. Proconcept, pour démolir un commerce existant et construire un immeuble de huit appartements avec rez-de-chaussée commercial sur les parcelles cadastrées 6ème division, section C, n° 748 E3 et 748 D3, voisines du terrain de la Ville de Liège ;

Considérant que la parcelle n° 748 E3 appartient au promoteur immobilier et entoure sur trois côtés la parcelle communale, et que le projet de construction prévoyait le maintien de la cabine électrique en l'état ;

Considérant que le promoteur, la S.A. Pro Concept MPJ, pour faciliter son chantier et améliorer l’esthétique finale de son projet a finalement souhaité intégrer la cabine électrique à son immeuble ; qu'il a négocié un accord auprès du gestionnaire de réseau RESA pour de démolir cette cabine électrique et en intégrer une nouvelle dans le volume du nouvel immeuble ;

Vu la convention de mise à disposition intervenue le 25 février 2019 entre le gestionnaire de réseau RESA et la S.A. Pro Concept MPJ ;

Considérant qu'une nouvelle demande de permis a alors été déposée ; que le permis d'urbanisme PU/87743 D a été délivré le 11 octobre 2019 à la S.A. Proconcept pour démolir une maison d'habitation et construire un immeuble de douze appartements et un rez-de-chaussée commercial, et intégrant la démolition de la cabine RESA et la construction de l'emprise communale ; que ce projet est en effet apparu plus intéressant et plus qualitatif ;

Considérant que la circulaire du 23 février 2016 susévoquée, donne la possibilité à la commune de vendre de gré à gré un immeuble ou un terrain, sans publicité, à une personne déterminée, dans des circonstances particulières ;

Considérant que la cabine électrique est aujourd'hui démolie ; que son intégration dans un nouvel immeuble multifonctionnel améliore significativement la cohérence du projet immobilier et la situation générale de cette pointe d'îlot urbain ;

Considérant que la superficie de la parcelle communale est réduite (17 m²), que sa vocation était d'accueillir une installation technique, qu'elle est enclavée dans la parcelle du promoteur immobilier ; qu'une une valorisation indépendante de celle-ci est inconcevable ;

Considérant que l'intégration de cette parcelle dans un projet cohérent participe à la valorisation d'un ancien chancre ;

Considérant la volonté de la Ville de Liège de rationaliser son parc immobilier, notamment en vendant quand c'est possible les propriétés communales qui n'ont plus d'utilité publique propre ;

Considérant que le maintien de la parcelle communale dans le patrimoine de la Ville n'a plus aucun intérêt ;

Considérant dès lors que seule une vente au prix du marché au promoteur immobilier semble, dans ce cas particulier, rencontrer l'intérêt général ;

Vu le rapport d’expertise du 6 février 2020 dressé par la société « SCS GEXHAM », Bureau d’expertise immobilière, allée des Barbeaux, 5 à 4920 Aywaille, fixant la valeur vénale du bien à 6.300,00 EUR (six mille trois cent euros) ;

Vu l'offre d’achat du 18 février 2020 signée par M. Jean-Luc Brévers, administrateur délégué de la S.A. Proconcept MPJ, pour la parcelle cadastrée 6ème division, section C, n° 748 D3, d'une superficie cadastrale de 17 m² pour le prix de 6.300,00 EUR (six mille trois cent euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 30/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PROCÈDE à la vente de gré à gré à la S.A. "PROCONEPT MPJ", d'une parcelle de terrain sise à Liège, rue des Vennes, 382+, cadastrée 6ème division, section C, n° 748 D3, d'une superficie cadastrale de 17 m² ;

FIXE le montant de la transaction à 6.300,00 EUR (six mille trois cents euros) ;

RETIRE au lieu son affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété.
 

Le produit de la vente sera pris en recette par l’article 124/76152/….../..... du budget extraordinaire de l’exercice au cours duquel aura lieu la vente et sera affecté au fond de réserve 04632888201.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.