Passation d'un marché de faible montant en vue de l'acquisition d'un chien détecteur d'explosifs pour la Zone de police - adoption des clauses particulières - arrêt de l'identité du soumissionnaire à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, § 1er, 1°, d) qui permet de traiter un marché public par procédure négociée sans publication préalable, lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité en ce compris les droits de propriété intellectuelle, être confiés qu'à un opérateur économique déterminé ; 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Considérant que la Zone de police a sa propre Brigade canine ; que les chiens qui y sont affectés n'appartiennent pas à la Zone de police ; qu'ils restent la propriété du Maître-chien ;

Considérant que cette situation devient problématique lorsque le Maître-chien quitte la Zone de police puisque l'animal part avec lui ;

Considérant qu'afin de palier cette situation, il convient de passer un marché en vue de l'achat d'un chien détecteur d'explosifs ;

Considérant que n'importe quel chien ne peut assurer cette fonction ; qu'il faut que l'animal possède des aptitudes particulières pour recevoir cette formation ; que le chien doit être testé au préalable par la Police fédérale et plus particulièrement la Direction d'Appui canin ;

Considérant qu'un de nos maîtres-chiens dispose d'un animal qui a été testé par la Direction d'Appui canin ; qu'il ressort du testing que cet animal rencontre tous les critères lui permettant de suivre utilement la formation précitée ;

Considérant que la Zone de police souhaite donc acquérir cet animal afin qu'il puisse suivre la formation ad hoc au plus vite ;

Attendu que pour les raisons mentionnées supra, il est donc nécessaire de consulter uniquement le Maître-chien de la Zone de police ;

Attendu que la dépense est estimée à 2.500,00 EUR (deux mille cinq cents euros) ; que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Considérant que la dépense sera prise en charge par l’article 330/74651/20/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de l'acquisition d'un chien détecteur d'explosifs pour la Zone de police ;

ADOPTE les clauses particulières ;

ARRET de l'identité du soumissionnaire à consulter.

​Liste du soumissionnaire à consulter :

• M. TEXTE MASQUÉ | RGPD de la Direction Opérationnelle - Brigade Canine de la Zone de police.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.