Passation d'un marché de faible montant fondé sur un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans, prenant cours le lendemain de la notification, au prestataire adjudicataire, de l’approbation de son offre, en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de réparations/entretiens des vélos de type VTT de la Zone de police - adoption des clauses particulières - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 stipulant que les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA peuvent être conclus par facture acceptée ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2019 :

• passant un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable, en vue de l'acquisition de vélos type VTT pour la Zone de police pour une durée de 2 ans 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché 
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 29 novembre 2019 désignant l'adjudicataire du marché ;

Considérant que ce marché à été notifié à l'adjudicataire en date du 18 décembre 2019 ; 

Considérant dès lors, qu'il convient de passer un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de réparations/entretiens de ces vélos de type VTT ;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, au prestataire de services, de l'approbation de son offre pour se terminer 2 ans plus tard ;

Attendu que la dépense est estimée, pour la totalité de la durée contractuelle, soit 2 ans, à :

• minimum 13.388,43 EUR (treize mille trois cent quatre-vingt-huit euros quarante-trois cents) HTVA soit 16.362,00 EUR (seize mille trois cent soixante-deux euros) TVAC 
• maximum 16.363,63 EUR (seize mille trois cent soixante-trois euros soixante-trois cents) HTVA soit 19.998,00 EUR (dix-neuf mille neuf cent nonante-huit euros) TVAC;

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Considérant que la dépense sera supportée comme suit:

2020:

• Pièces: article 330/12702/20/01 du budget ordinaire de la Zone de police
• Réparations/entretiens: article 330/12706/20/01 du budget ordinaire de la Zone de police

2021: sous réserve d’inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle :

• Pièces: article 330/12702/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police
• Réparations/entretiens: article 330/12706/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant fondé sur un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans, prenant cours le lendemain de la notification, au prestataire adjudicataire, de l’approbation de son offre, en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de réparations/entretiens des vélos de type VTT de la Zone de police ; 

ADOPTE les clauses particulières ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

​Liste des entreprises à consulter :

• M. Jules DUCHESNE - dénomination commerciale "TOTAL BIKE" (n° entreprise 0599.755.156) à 4020 LIEGE, Rue du Marché 5, boîte 9
• SRL "ABK-MAISON BOLAND"  (n° entreprise 0460.007.949) à 4870 TROOZ, Grand'rue, 43
• SRL "CYCLES FRANCOIS ADAM ET FILS" (n° entreprise 0445.474.478) à 4400 FLEMALLE, Quai du  Halage, 276
• SRL "VELO EVOLUTION" (n° entreprise 0721.950.511) à 4020 LIEGE, Avenue Georges-Truffaut, 44

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.