Passation d'un marché de faible montant fondé sur un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans à compter du 31 juillet 2020 en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les véhicules du Charroi de la Zone de police - adoption des clauses particulières - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 ; 
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Considérant qu'il convient de passer un nouvel accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses répartions pour les véhicules de marque PEUGEOT du Charroi de la Zone de police, le précédent arrivant à échéance le 30 juillet 2020 ;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le marché sera conclu pour une durée déterminée de 2 ans prenant cours le 31 juillet 2020;

Atendu que la dépense à approuver est estimée pour les 2 ans à:

• Pièces: 
  • Min.: 10.413,22 EUR HTVA soit 12.726,00 EUR TVA et révision contractuelle de 2% comprises
  • Max: 12.727,27 EUR HTVA soit 15.554,00 EUR TVA et révision contractuelle de 2% comprises
• Réparations:
  • Min.: 5.950,41 EUR HTVA soit 7.272,00 EUR TVA et révision contractuelle de 2% comprises
  • Max: 7.272,73 EUR HTVA soit 8.888,00 EUR TVA et révision contractuelle de 2% comprises ;

Considérant que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Considérant que la dépense sera supportée comme suit:

• 2020:
  • Pièces : article 330/12702/20/01 du budget ordinaire de la Zone de police
  • Réparations : article 330/12706/20/01 du budget ordinaire de la Zone de police
• 2021 (sous réserve d'inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle) :
  • Pièces : article 330/12702/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police
  • Réparations : article 330/12706/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant fondé sur un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans à compter du 31 juillet 2020 en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les véhicules de marque PEUGEOT du Charroi de la Zone de police;

ADOPTE les clauses particulières ;

ARRETE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter 

• SA "GARAGE P. SCHYNS LIEGE" (n°d'entreprise : 0474.844.494) à 4340 Awans, rue de l'Estampage 5
• SPRL "GARAGE PAUL LEONARD" (n°d'entreprise : 0423.189.719) à 4460 Grâce-Hollogne, rue de Jemeppe 19,  Boîte 1

• SPRL "GARAGE ROSA & FILS" (n°d'entreprise : 0864.301.474) à 4102 Seraing, rue de la Rose 158

Annexe : Les clauses particulières du marché faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.