Souscription au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la rue des Papillards, conformément au contrat d’égouttage - prévision de la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2020 - prévision du prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération annuel afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires nécessaire au paiement de ladite libération.
Le Conseil communal,
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre 1er, relatif au patrimoine et au bilan ;
Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale relatif aux missions de la Commune et, plus particulièrement, les questions de propreté et de salubrité des lieux et édifices publics ;
Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif au Live II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre Ier, Section 1ère de la Partie III relatif à la Société Publique de Gestion de l’Eau (en abrégé « S.P.G.E. ») ;
Attendu que la S.P.G.E. a notamment reçu pour mission de service public de favoriser une coordination entre l’égouttage et l’épuration en intervenant dans les coûts de la réalisation des travaux d’égouttage visés à l’article 217, alinéa 2 du Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 susvisé ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 03 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre Ier, Chapitre V de la Partie III relatif à l’égouttage prioritaire et aux modalités de son financement ;
Attendu que dans le cadre de ce système, la S.P.G.E. confie à la SCRL « Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège » (en abrégé « A.I.D.E. »), la maîtrise d'ouvrage déléguée ; l'A.I.D.E. devenant ainsi le maître d'ouvrage de tous les travaux d'égouttage qui sont réalisés par les villes et communes de la Province de Liège dans le cadre de l'égouttage prioritaire ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, relatif à la définition du contrat d’égouttage et au financement de l’égouttage ;
Vu le contrat d’égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines du 26 avril 2011 entre la Région wallonne, la S.P.G.E., l’A.I.D.E. et la Ville de Liège et, plus particulièrement, l’article 5 relatif au financement des travaux d’égouttage ;
Attendu que, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 susvisé et audit contrat d’égouttage, la participation de base de la Ville de Liège dans les travaux d’égouttage est fixée comme suit :
- 42% en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d’égouts avec une augmentation de sa section ;
- 21% en cas de reconstruction d’égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation ;
ladite participation se concrétisant par la souscription de parts bénéficiaires sans droit de vote dans le capital de l’A.I.D.E. ;
Attendu que ledit contrat d’égouttage est en application depuis les plans triennaux et d'infrastructures 2010-2012 ;
Attendu que les travaux d’égouttage de la rue des Papillards étaient initialement inscrits sous le titre « Année 2009 », en regard du numéro 12, dans la modification du programme triennal des travaux 2007-2009 de la Ville de Liège, approuvé par le Gouvernement wallon le 20 février 2009 ;
Attendu que, en l’occurrence, la rue des Papillards fait l’objet d’un chantier conjoint (égouttage + voirie) ;
Attendu que les travaux d’égouttage de la rue des Papillards, située sur les territoires de la Commune de Beyne-Heusey et de la Ville de Liège, font l’objet d’un marché conjoint de travaux entre la S.P.G.E., la Commune de Beyne-Heusey et la SCRL « Compagnie Intercommunale Liégeoises des Eaux » ;
Attendu que l’A.I.D.E. est le Pouvoir adjudicateur chargé de la gestion du marché de travaux susvisé ;
Vu la localisation d’une partie desdits travaux sur le territoire de la Ville de Liège, celle-ci n’intervenant cependant pas financièrement dans lesdits travaux ;
Vu la décision du Conseil d’administration de l’A.I.D.E. du 05 novembre 2012 de, notamment, attribuer le marché d’amélioration et de réfection de la rue des Papillards situé sur le territoire de la Commune de Beyne-Heusay et de la Ville de Liège, à la société SODRAEP S.A. de Flémalle pour un montant de 1.149.842,70 EUR HTVA (un million cent quarante-neuf mille huit cent quarante-deux euros septante cents) dont 936.832,79 EUR HTVA (neuf cent trente-six mille huit cent trente-deux euros septante-neuf cents) à charge de la S.P.G.E. ;
Vu le courrier du 27 novembre 2012 de la S.P.G.E. marquant son accord sur son intervention dans le coût des travaux d’égouttage de ladite rue pour un montant de 861.832,79 EUR HTVA (huit cent soixante et un mille huit cent trente-deux euros septante-neuf cents), dont 4.252,07 EUR HTVA (quatre mille deux cent cinquante-deux euros sept cents) pour le forfait voirie ;
Vu l’arrêté du Collège communal du 19 avril 2013 (point VII.B.10) prenant, notamment, acte de la décision du Conseil d’administration de l’A.I.D.E. du 5 novembre 2012 d’attribuer le marché d’amélioration et de réfection de la rue des Papillards située en partie sur le territoire de la Ville de Liège, à la S.A. SODRAEP, rue de l’Expansion à 4400 Flémalle, pour un montant de 1.149.842,70 EUR (un million cent quarante-neuf mille huit cent quarante-deux euros septante cents) hors T.V.A. dont 936.832,79 EUR (neuf cent trente-six mille huit cent trente-deux euros septante-neuf cents) hors T.V.A. à charge de la S.P.G.E. ;
Vu le courrier du 24 mai 2018 de l’A.I.D.E. transmettant à la Commune de Beyne-Heusay le décompte final des travaux d’égouttage de la rue des Papillards, établi par la société SODRAEP S.A., approuvé par l’A.I.D.E., dont le montant de 1.054.073,70 EUR HTVA (un million cinquante-quatre mille septante-trois euros septante cents) servira de base pour le calcul de la participation de la Commune de Beyne-Heusay et de la Ville de Liège dans le capital C de l’A.I.D.E. ;
Attendu que dans ce cadre, l’A.I.D.E. a envoyé à la Ville de Liège, en date du 08 juillet 2019, un courrier la sollicitant à souscrire à son capital C, en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la rue des Papillards, conformément au contrat d’égouttage, et reprenant les éléments de décomptes communiqués par la S.P.G.E. relatif à ce dossier, pour un montant total de 126.859,00 EUR (cent vingt-six mille huit cent cinquante-neuf euros), libérable à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2020 ;
Attendu qu’il convient dès lors de souscrire des parts bénéficiaires, sans droit de vote, au capital C de l’A.I.D.E. pour le montant total susdit et d’en prévoir la libération annuelle par vingtième, soit 6.342,96 EUR (six mille trois cent quarante-deux euros nonante-six cents) ;
Attendu qu’il convient de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de la libération annuelle de la souscription au capital C de l’A.I.D.E. ;
Vu les articles budgétaires suivants du budget extraordinaire 2020 :
- 877/81251/20/18 (Projet 20200004 AIDE : Rue des Papillards) d’un montant de 6.343,00 EUR (six mille trois cent quarante-trois euros) ;
- 06003/99551/20/44 (Projet 20200004 AIDE : Rue des Papillards) d’un montant de 6.343,00 EUR (six mille trois cent quarante-trois euros) ;
- 060/95551/20/07 d’un montant de 944 623,00 EUR (neuf cent quarante-quatre mille six cent vingt-trois euros) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/04/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE
- de souscrire au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » (en abrégé « A.I.D.E. ») - n° d’entreprise : 0203.963.680 - sise rue de la Digue, 25 à 4420 SAINT-NICOLAS - pour un montant total de 126.859,00 EUR (cent vingt-six mille huit cent cinquante-neuf euros), en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la rue des Papillards, conformément au contrat d’égouttage ;
- d’en prévoir la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an, soit 6.342,96 EUR (six mille trois cent quarante-deux euros nonante-six cents) et pour la première fois au 30 juin 2020 ;
- de prévoir le prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de ladite libération.
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.