Décision de s’octroyer les services du Coordinateur de sécurité et de santé désigné dans le cadre de l’accord-cadre BAT 2018-070 relatif à la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du service des Bâtiments communaux (missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) pour la surveillance des différents travaux.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques  ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération de Notre Assemblée du 28 mai 2018 passant un accord-cadre conjoint, par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) à conclure avec un seul participant, d'une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 21 septembre 2018 désignant la SPRL « SAFETECH - JLD » à 4654 CHARNEUX, rue Petit-Vinâve, 35 (n°d'entreprise : 0860.276.370) adjudicataire de l’accord-cadre conjoint (dossier BAT 2018-0070/Accord-cadre) susmentionné sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant un rabais unique de 52,30 % sur les prix du bordereau fixés par la Ville, comme mentionné dans son offre du 01 juillet 2018 ; 

Vu la publication au Moniteur belge décidant que cette société adoptera la forme légale de société à responsabilité limitée à compter du 21 mai 2019;

Vu la publication au Moniteur belge décidant de transférer le siège social de cette entreprise à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 à compter du 17 juin 2019;

Considérant que dans le cadre des chantiers de la Zone de police suivants, l’intervention d’un Coordinateur de sécurité et de santé est indispensable, à savoir :

• Rénovation de la toiture de l'Hôtel de police 
• Sécurisation de l'Hôtel de police (remise à la norme GPI91)
• Rénovation de la cuisine du Mess
• Mise en conformité des cellules 48h à la Zone de police
• Mise en conformité du Centre de Maîtrise de la Violence (remise à la norme Atex)
• Modernisation générale du contrôle d'accès 
• Mise en conformité générale de l'électricité;

Attendu que la dépense pour les services du Coordinateur de sécurité et de santé pour ces chantiers est estimée à 7.000,00 EUR (sept mille euros) TVAC ; qu'il est impossible d'être plus précis à ce stade de la procédure étant donné que nous ne pouvons présumer des particularités des chantiers, délais, manutentions, nombre de visites, rapports rendus ; 

Considérant que cette dépense se répartit comme suit : 

• Rénovation de la toiture de l'Hôtel de police : 250.000,00 EUR x 0,92 % = 2.300,00 EUR TVAC 
• Sécurisation de l'Hôtel de police (remise à la norme GPI91): 135.000,00 EUR x 0,92 % = 1.242,00 EUR TVAC 
• Rénovation de la cuisine du Mess: 160.000,00 EUR x 0,92 % =  1.472,00 EUR TVAC 
• Mise en conformité des cellules 48h à la Zone de police: 10.000,00 EUR  x 1,18 % = 118,00 EUR TVAC 
• Mise en conformité du Centre de Maîtrise de la Violence (remise à la norme Atex): 60.000,00 EUR x 1,18 % = 708,00 EUR TVAC 
• Modernisation générale du contrôle d'accès : 40.000,00 EUR x 1,18 % = 472,00 EUR TVAC 
• Mise en conformité générale de l'électricité: 60.000,00 EUR x 1,18 % = 708,00 EUR TVAC  ;

Attendu que ces montants seront supportés comme suit :

- 330/72351/20/01 du budget extraordinaire 2020 de la Zone de police : 5.014,00 EUR => arrondis à 5.000,00 EUR TVAC 

• Rénovation de la toiture de l'Hôtel de police : 250.000,00 EUR x 0,92 % = 2.300,00 EUR TVAC 
• Sécurisation de l'Hôtel de police (remise à la norme GPI91): 135.000,00 EUR x 0,92 % = 1.242,00 EUR TVAC 
• Rénovation de la cuisine du Mess: 160.000,00 EUR x 0,92 % =  1.472,00 EUR TVAC 

- 330/72460/20/01 du budget extraordinaire 2020 de la Zone de police : 2.006,00 EUR =>arrondis à 2.000,00 EUR TVAC 

• Mise en conformité des cellules 48h à la Zone de police: 10.000,00 EUR  x 1,18 % = 118,00 EUR TVAC 
• Mise en conformité du Centre de Maîtrise de la Violence (remise à la norme Atex): 60.000,00 EUR x 1,18 % = 708,00 EUR TVAC 
• Modernisation générale du contrôle d'accès : 40.000,00 EUR x 1,18 % = 472,00 EUR TVAC 
• Mise en conformité générale de l'électricité: 60.000,00 EUR x 1,18 % = 708,00 EUR TVAC ;

Considérant qu’il convient donc de passer par le biais du marché BAT 2018-070 de la Ville de Liège pour la coordination de sécurité et de santé des chantiers Police précités ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à l'accord-cadre conjoint BAT 2018-0070, passé par voie de procédure ouverte, entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) conclu avec un seul participant, pour une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour les prestations de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles du Service des Bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège (Missions de coordination-projet et de coordination-réalisation) et attribué à la SRL "SAFETECH" (n°d'entreprise : 0860.276.370) à 4830 LIMBOURG, rue Brüll, 82 en vue de la surveillance de divers chantiers de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.