Approbation du projet de modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté française, et spécialement son article 24 stipulant que le pouvoir local peut, en cours de programmation, introduire auprès du Gouvernement une demande motivée de modification de son plan ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, et spécialement son article 13 précisant les modalités concrètes de cette modification ; celle-ci devant être introduite par voie électronique pour le 31 mars de chaque année de programmation, accompagnée de toute délibération du Conseil portant approbation des modifications demandées  ;

Attendu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2019 (point n° 34) approuvant le projet de Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège ;

Considérant le courrier du 27 août 2019 de la Ministre des Pouvoirs locaux et celui du 28 août 2019 de la Ministre de l’Action sociale informant le Collège communal de l’approbation par le Gouvernement wallon, en date du 22 août 2019, du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de Liège ;

Considérant l’analyse du Plan de Cohésion Social 2020-2025 de la Ville de Liège, jointe au courrier du 27 août 2019 de la Ministre des Pouvoirs locaux précité, demandant le retrait des actions 1.3.01 et 1.1.05 de l’association « CALIF – Formation de formateurs » ; celles-ci ne rencontrant pas les critères d’approbation ;

Considérant que l’association « CALIF – Formation de formateurs » a retravaillé les fiches actions susvisées afin que celles-ci rencontrent lesdits critères d'approbation ;

Considérant que la réintroduction des deux fiches action susvisées nécessite une approbation de la modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 par le Conseil communal, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 précité ;

Attendu que le Service Public de Wallonie, dans son mail du 9 mars 2020, a marqué son accord sur les nouvelles fiches de l’association « CALIF – Formation de formateurs » et sur le financement de l’action menée par l’association «  Resto du cœur – Liège » par la subvention « Article 20 » ;

Considérant en outre que certains partenaires comme les associations « SIDA SOL » et « Aide liégeoise aux alcooliques, aux toxicomanes et à leur famille » ont décidé de modifier leurs fiches suite à la non-attribution de la subvention demandée pour la mise en œuvre leur action ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2020 octroyant une subvention à 196 pouvoirs locaux ou associations de pouvoirs locaux pour la mise en œuvre du plan de cohésion sociale pour l'année 2020 ; le montant alloué à la Ville de Liège s’élevant à 1.666.037,68 EUR (un million six cent soixante-six mille trente-sept euros soixante-huit cents) ;

Considérant que ledit montant est supérieur de 177.943,03 EUR (cent septante-sept mille neuf cent quarante-trois euros trois cents) au montant minimum de 1.488.094,65 EUR (un million quatre cent quatre-vingt-huit mille nonante-quatre euros soixante-cinq cents) annoncé en 2019 par le précédent Gouvernement wallon dans son courrier du 23 janvier 2019 ;

Considérant que cette augmentation permet à la Ville de Liège de : 

·         financer l'action 2.1.04 de l'association « Habitat-Service » - n° d'entreprise 0866.229.004 - sise rue Chevaufosse, 78 à 4000 Liège - assurant ainsi la continuité du projet « Devenir propriétaire solidaire » ;

·         réduire de 105.615,68 EUR (cent cinq mille six cent qinze euros et soixante-huit cents) la part des fonds propres de la Ville de Liège ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2020 octroyant une subvention aux pouvoirs locaux pour soutenir des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale par les associations pour l'année 2020 ; le montant alloué à la Ville de Liège s’élevant à 111.981,08 EUR (cent onze mille neuf cent quatre-vingt-un euros huit cents) ;

Considérant que ledit montant est supérieur de 23.515,26 EUR (vingt-trois mille cinq cent quinze euros vingt-six cents) au montant minimum de 88.465,82 EUR (quatre-vingt-huit mille quatre cent soixante-cinq euros quatre-vingt-deux cents) annoncé en 2019 par le précédent Gouvernement wallon son courrier du 21 mars 2019 ;

Attendu que cette augmentation permet à la Ville de Liège d'augmenter la subvention allouée aux quatre associations bénéficiaires de la subvention « Article 20 » ;

Considérant que le Service Public de Wallonie a demandé la correction du tableau de bord afin de le consolider en complétant principalement les indicateurs de réalisation, d'activité et de résultat des fiches actions ;  

Considérant que la construction du Plan de cohésion sociale comme un tableau de bord constitue un outil de simplification qui permet un pilotage et une gestion du plan au quotidien impliquant une mise à jour continue de ces données ; 

Considérant la note du 10 mars 2020 du Chef du projet PCS relative à la modification du Plan de cohésion sociale de la Ville de Liège , jointe à la présente décision ;

Vu l’avis du Département juridique du 17 mars 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le projet de modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège

Le projet de modification du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège fait partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli 43 voix pour, 0 voix contre et  3 abstentions.