Décision de recourir à l'accord-cadre conjoint entre la Ville et le Centre Public d’Action Sociale relatif aux travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et du CPAS de Liège en vue de l'exécution de travaux de câblage en fibre optique par voie enterrée à la Brigade canine de la Zone de police.
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et plus particulièrement son article 57 ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 mai 2017 (point n°142) :
- procédant par voie d’adjudication ouverte pour la passation d’un accord-cadre BAT 2017-0090 conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), à conclure avec un seul participant par lot d’une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois) prenant cours le lendemain la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre et relatif aux travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et de CPAS de Liège
- fixant le critère sur la base duquel sera opérée la sélection qualitative
- adoptant le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord
- arrêtant le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.), fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de l’accord-cadre conjoint, structuré en 8 lots, de travaux à conclure avec un seul adjudicataire par lot, portant sur les travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et de CPAS de Liège à conclure pour une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 37 § 2 de la Loi du 15 juin 2006), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre ;
Vu l'arrêté du Collège communal du 20 octobre 2017:
- désignant la SA « JOBE CLAUDE » (n° d'entreprise : 0425.830.295) à 4670 BLEGNY, Parc Artisanal de Blegny, 2 boîte 11 en qualité d'adjudicataire des lots 1 à 8 de l’accord-cadre BAT 2017-0090 conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale conclu avec un seul participant par lot, pour la réalisation des travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et de CPAS de Liège, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant un rabais unique de 20% sur les prix du bordereau fixés par la Ville, pour chacun des 8 lots, mentionné sans ses offres datées du 11 août 2017 (sous réserve de l'obtention de son agréation en catégorie C, classe 2)
- certifiant qu'aucun membre du Collège communal ou du Conseil communal ne s'est rendu, directement ou indirectement , adjudicataire du marché en question;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2019 décidant de procéder à la fermeture de la boucle de fibre optique reliant la Brigade canine à tout le réseau de fibre optique de la Zone de police, dans le cadre du contrat d'entretien du réseau caméras de la Zone de police (dossier 18/05 - Volet 2);
Vu l'arrêté du Collège communal du 6 décembre 2019, engageant, au nom de l'adjudicataire du marché susmentionné, la somme de 58.932,74 EUR TVAC à charge de l'article 330/74451/19/01 du Cahier des modifications budgétaires extraordinaire 2019 de la Zone de police représentant le montant nécessaire à la fermeture de la boucle de fibre optique reliant la Brigade canine à tout le réseau de fibre optique de la Zone de police, dans le cadre du contrat d'entretien du réseau caméras de la Zone de police (dossier 18/05 - Volet 2);
Considérant que ces travaux avaient pour but de relier la Brigade canine au réseau de fibre optique de la Zone de police afin que celle-ci ne soit plus isolée ; qu'il avait été prévu que ces travaux soient réalisés en aérien; que cependant, cela aurait eu pour conséquence de devoir percer la membrane d'étanchéité de la toiture pour faire passer cette fibre; que cette approche n'est pas la plus appropriée en ce sens qu'elle pourrait rendre cette membrane moins hermétique; qu'il est donc opportun d'exécuter ces travaux de manière enterrée; que pour ce faire, il convient donc de faire réaliser ces travaux par le biais du marché de la Ville BAT 2017-0090 susmentionné ;
Considérant que la dépense, fixée à 5.998,55 EUR (cinq mille neuf cent nonante-huit euros cinquante-cinq cents) HTVA soit 6.096,92 EUR (six mille nonante-six euros nonante-deux cents) TVA (21%), révision (5%) et rabais contractuel (20 %) compris, sera prise en charge par l’article 330/72460/20/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/04/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de recourir à l'accord-cadre conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) passé par voie d’adjudication ouverte à conclure avec un seul participant par lot d’une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois) prenant cours le lendemain la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre et relatif aux travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et de CPAS de Liège et attribuant le marché à la SA « JOBE CLAUDE » (n° d'entreprise : 0425.830.295) à 4670 BLEGNY, Parc Artisanal de Blegny, 2 boîte 11 en vue de l'exécution de travaux de câblage en fibre optique par voie enterrée à la Brigade canine de la Zone de police.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.