Passation d'un marché de faible montant en vue de la fourniture et de l'installation d’un logiciel d’analyse d’appareils mobiles en ce compris ses mises à jour pendant 4 ans - adoption des clauses particulières - arrêt de la liste des entreprises à consulter.​

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 stipulant que les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA peuvent être conclus par facture acceptée ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Considérant qu'en 2016, la Zone de police a passé un marché en vue de la fourniture et de l'installation d’un logiciel d’analyse d’appareils mobiles en ce compris ses mises à jour pour une durée de 4 ans; que ce marché arrivera à échéance le 13.09.2020; qu'Il convient d'ores et déjà d'en relancer un nouveau marché pour le même nombre d'années;

Considérant que ce logiciel permettra notamment aux utilisateurs policiers, d'extraire et d’analyser toutes les données d'un appareil mobile dans le cadre d'enquêtes judiciaires (sms, appels, fichiers provenant d'internet, de chats, d'emails, de carnet d'adresses, …);

Attendu que la dépense est estimée, pour la durée contractuelle à 18.367,77 EUR (dix-huit mille trois cent soixante-sept euros septante-sept cents) HTVA soit 22.225,00 EUR (vingt-deux mille deux cent vingt-cinq euros) TVAC; qu'elle sera supportée par l'article 330/12313/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police pour chacun des exercices budgétaires concernés sous réserve de l'inscription du montant au budget, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle;

Attendu que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de la fourniture et de l'installation d’un logiciel d’analyse d’appareils mobiles en ce compris ses mises à jour pendant 4 ans à compter du 14 septembre 2020 ;

ADOPTE les clauses particulières ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.​

​Liste des entreprises à consulter :

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli 30 voix pour, 7 voix contre et  9 abstentions.