Passation d'un marché de faible montant en vue de l'acquisition de 35 masques à gaz tactiques complets au profit de la Zone de police de Liège - adoption des clauses particulières - arrêt de la liste des entreprises à consulter.
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;
Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'acquisition de 35 masques à gaz tactiques complets (en ce compris leurs accessoires) au profit de la Zone de police en vue de remplacer les masques à gaz existants qui sont soit périmés, soit obsolètes ;
Attendu que la dépense totale est estimée à la somme de 13.223,14 EUR (treize mille deux cent vingt-trois euros quatorze cents) HTVA soit 16.000,00 EUR (seize mille euros) TVAC ; que la dépense sera prise en charge par l’article 330/74451/20/01 du budget extraordinaire 2020 de la Zone de police ; que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant, en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/05/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de faible montant en vue l'acquisition de 35 masques à gaz tactiques complets (en ce compris leurs accessoires) au profit de la Zone de police ;
ADOPTE les clauses particulières ;
ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.
Liste des entreprises à consulter :
- SA "SIRIEN" (n° d'entreprise : 0461.731.678) à 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, Avenue de Visé, 109
- SA "VANDEPUTTE SAFETY INTERNATIONAL" (n° d'entreprise : 0442.204.093) à 2530 BOECHOUT, Binnensteenweg, 160
- SRL "HALLEUX" (n° d'entreprise: 0899.253.049) à 4000 LIEGE, Chaussée de Tongres, 75
- SRL "LEVELFOUR Belgique" (n° d'entreprise : 0737.670.944) à 1300 WAVRE, Avenue Pasteur, 2A
- SRL "MORANE CONSULT" (n° d'entreprise : 0808.696.126) à 4000 LIÈGE, Rue Saint-Jean-en-Isle, 8
- SRL "UNITED SECURITY GROUP" (n° d'entreprise : 0809.888.434) à 1070 ANDERLECHT, Route de Lennik, 451
L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.
Annexe : Les clauses particulières du marché faisant partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.