Ratification de la convention entre les Centres de compétence ConstruForm et la Ville s’inscrivant dans le contexte de l’Accord de coopération entre la Région Wallonne et la Communauté française 2014-2022 relatif à l’équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l’enseignement qualifiant.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 1998 du Code civil mentionnant que « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. »;

Vu l'accord de coopération entre la Région Wallonne et la Communauté française 2014-2022 relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétences;

Considérant la volonté de la Région wallonne et de la Communauté française de contribuer à revaloriser l'enseignement qualifiant;

Considérant que la formation professionnelle optimale des jeunes qui suivent les cours de l'enseignement secondaire qualifiant (enseignement secondaire technique et professionnel, enseignement en alternance, enseignement spécialisé de formes 3 et 4), de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non-universitaire constitue un des éléments majeurs favorisant la relance économique de la Région wallonne;

Considérant que le Plan Marshall 2.Vert du 3 décembre 2009 vise notamment à contribuer à améliorer la qualité de la formation et de l'enseignement qualifiant par le renforcement de l'accès aux Centres de compétence dont notamment les Centres ConstruForm;

Considérant les engagements de la Communauté française, inscrits dans son Contrat pour l'école et la Déclaration de politique communautaire, de refonder l'enseignement qualifiant et de développer une politique cohérente en matière d'investissements en équipements;

Considérant que le Collège communal dans sa Déclaration de politique communale rédigée à l'issue des élections du 14 octobre 2018 reprenant les principales orientations qu'il mettra en oeuvre tout au long de la législature indique que le Collège communal "mettra un point d'honneur à soutenir l'enseignement technique et professionnel en valorisant les stages en entreprises, particulièrement les fleurons liégeois, en informant les jeunes sur ces filières et en encourageant les programmes d'investissements en matériel de formation et de formation continue des enseignants";

Considérant que l'Institut des Travaux Publics sis rue Pouplin, 27 - 4000 Liège, souhaite inscrire les élèves et enseignants repris dans la liste annexée à la présente convention à la formation intitulée "Gestion de chantier" délivrée par les Centres de compétence ConstruForm;

Considérant qu’il est dans l’intérêt des étudiants de leur permettre de bénéficier de la mise à disposition des équipements de pointe des Centres de compétence ConstruForm ;

Considérant, finalement, que privilégier un tel partenariat ne peut être que bénéfique à la visibilité et à la qualité de l’enseignement de promotion sociale dispensé par l’Institut de Travaux Publics de la Ville de Liège ;

Considérant que la dite formation n'entraîne aucun frais à charge de la Ville;

Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention entre les Centres de compétence ConstruForm et l'Institut des Travaux Publics sis rue Pouplin, 27 - 4000 Liège afin de formaliser la formation sus-mentionnée;

Vu l'avis du Département juridique du 3 mars 2020;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 13 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la convention entre les Centres de compétence ConstruForm et l'Institut de Travaux Publics de la Ville de Liège s’inscrivant dans le contexte de l’Accord de coopération entre la Région Wallonne et la Communauté française 2014-2022 relatif à l’équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l’enseignement qualifiant.

Texte complet de la convention ratifiée

Convention bilatérale entre les Centres de compétence ConstruForm et les Etablissements d’enseignement

Cette convention s’inscrit dans le contexte de l’Accord de coopération entre la Région Wallonne et la Communauté française 2014-2022 relatif à l’équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l’enseignement qualifiant.

1. Centre de compétence

2. Etablissement d’enseignement 

3. Informations sur la formation

4. Intervention dans les frais de déplacement

5.  Nous attirons particulièrement votre attention sur la procédure de remboursement des frais de déplacement qui a été révisée par le réseau. Nous vous demandons d’être vigilant aux points suivants :

• Il faut impérativement privilégier la solution de transport la plus économique et la plus adaptée tenant compte de la distance et du nombre de participants.
• Le remboursement sera effectué sur  base de la fiche récapitulative reprise à l’annexe 6A de la présente convention et des éventuelles pièces justificatives  permettant le remboursement des frais réels.
• Tous les documents doivent nous parvenir au plus tard le 10 du mois qui suit la formation, sous peine de ne plus être pris en compte.

La procédure de remboursement détaillée est annexée à la présente convention.

5. Intervention dans les frais d’hébergement

Remboursement

5. sur base forfaitaire de 25€/nuit/personne uniquement
   • si la formation a une durée d’au moins 2 jours consécutifs
   • et si la distance école/lieu de formation est supérieure à 100km (A-S)

Remarque: dans le cas d’un hébergement, seuls les frais de déplacement pour l’aller (entre l’école et le Centre) le premier jour et le retour (entre le Centre et l’école) le dernier jour sont couverts.

6. Informations sur les participants (liste à joindre en annexe de la présente convention)

7. Modalités d’accès

5. La présente convention constitue pour l’école un engagement formel de participation.
5. Les modules de formation s’adressent à des enseignants et/ou élèves de l’établissement mentionné. Les consommables de base (équipements de sécurité, fournitures scolaires,…), assurances, visites médicales,… sont pris en charge et de la responsabilité des établissements d’enseignement. Les élèves, les enseignants en formation et les enseignants - formateurs sont tenus de respecter le règlement d’ordre intérieur du Centre de compétence ou du lieu où se déroule la formation, au même titre que les autres usagers du Centre. En cas de dégradation du matériel par les stagiaires, l’établissement d’enseignement sera tenu responsable et s’engager à payer les frais de dédommagements.
5. Dans le cas de formations se déroulant dans les locaux de ConstruForm, Le Centre de compétence met à leur disposition l’infrastructure, les locaux équipés, le cas échéant, le(s) formateur(s) habilité(s) et désigné(s) pour assurer le parfait déroulement de la formation, le matériel didactique nécessaire au déroulement des modules de formation ainsi que le personnel administratif de liaison.
5. L’école s’engage à respecter les règles d’éligibilité des publics aux financements précités.  Les frais liés à la participation de publics non éligibles aux financements précités seront à charge de l’école. Le mode de financement de nos formations ne permet pas qu’une même personne suive deux fois la même formation durant la même année civile.
5. Le Centre de compétence se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session si des raisons impérieuses rendaient impossible l’organisation de la formation. En cas de non-respect des clauses reprises dans cette convention (non respect des horaires, absentéisme important, manque d’encadrement, absence de l’équipement de sécurité…), le Centre de compétence pourra annuler ou interrompre la formation.
5. Sauf exception, Les repas et boissons sont à charge des participants.  Les cafétérias des sites ConstruForm permettent aux participants d’apporter ou d’acheter sur place leur repas.

5. Un enseignant de l’établissement scolaire doit accompagner les élèves durant toute la durée de la formation afin d’en assurer le parfait déroulement. Il en assure la discipline.  La pédagogie est assurée par le formateur ConstruForm ;  Toutefois, celui-ci se réserve le droit d’exclure de la formation tout élève qui perturbe la formation.  Cet élève reste sous la responsabilité de l’établissement.
5. Les élèves seront accompagnés d’un professeur et non d’un agent administratif pour respecter l’esprit de l’Accord de Coopération. Celui-ci sera compétent en la matière. Il est recommandé que le professeur reste le même pendant toute la durée de la formation pour la continuité pédagogique. L’école veillera à adapter le nombre d’enseignants accompagnants à la formation (nombre d’élèves, travail en sécurité, division de la classe en groupes différents,…).
5. Les enseignants et les élèves restent attachés à leur établissement d’enseignement durant toute la durée de la formation. Celui-ci continuera à les assurer contre les risques d’accidents du travail et sur le chemin du travail.
5. Les élèves, les enseignants en formation et les enseignants-formateurs sont tenus de respecter le règlement d’ordre intérieur du Centre de compétence, au même titre que les autres usagers du Centre. En cas de dégradation du matériel par les stagiaires, l’établissement d’enseignement sera tenu responsable et devra payer les frais de dédommagements.
5. La formation sera évaluée par les participants mais également par le formateur du Centre de compétence. Celle-ci sera envoyée ultérieurement à l’établissement d’enseignement.  En cas d’évaluation négative (absentéisme, annulation tardive, comportement,…), le Centre de compétence se réserve le droit de stopper sa collaboration avec l’établissement d’enseignement.

5. Les déplacements sont organisés par l’école. Dans le cas où ce sont les financements de l’accord Région Wallonne / Communauté française qui financent l’action, Le FOREM rembourse l’école sur base d’un coût de référence.
5. Dans ce cas, le Centre de compétence calculera le niveau de l’intervention dans les frais de déplacements sur base des informations remises par l’école et des présences effectives à la formation.  En fin de trimestre, Il communiquera toutes ces informations au FOREM pour lui permettre de procéder au remboursement des frais de déplacement aux écoles dans un délai d’environ 2 mois.
5. Les conditions climatiques rencontrées par les stagiaires peuvent être les conditions de travail de chantier, ce qui ne justifie pas une annulation de la formation. Une nouvelle planification est cependant possible en cas de conditions climatiques exceptionnelles ;
5. Les modules de formation s’adressent à des enseignants et/ou des élèves de l’établissement mentionné ;

5. L’intervention pour les frais de déplacement concerne les écoles de la Wallonie hors Communauté Germanophone. Il n’y a pas d’intervention pour l’enseignement supérieur de type long ni pour les formateurs de l’AWIPH et de l’IFAPME.

10. Gestion des données personnelles (Règlement général sur la protection des données personnelles)

L’établissement scolaire s’engage à fournir au Centre de compétence, au plus tard le premier jour de la formation, une liste complète des élèves/étudiants et des enseignants inscrits à la formation. La liste comprendra les nom, prénom, sexe et date de naissance de chacun des élèves/étudiants et de chacun des enseignants.

Ces informations sont transmises à la Coordination du Réseau des Centres de compétence du Forem afin de :

• tirer des informations statistiques sur les activités/prestations des Centres de compétence ;
• verser le financement de ces formations aux Centres de compétence ;
• payer les frais de déplacement et d’hébergement éventuels à l’établissement scolaire ;
• transmettre aux gouvernements des entités fédérées ayant conclu les accords de coopération ainsi qu’au Fonds européen de développement régional les statistiques prévues réglementairement.

Les données personnelles sont conservées 10 ans au sein du Centre de compétence et du Forem.

Aucune donnée n’est utilisée à des fins publicitaires ou commerciales.

En vertu de l’Accord de coopération entre la Région Wallonne et la Communauté française relatif à l’équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l’enseignement qualifiant du 20 mars 2014, la Communauté française est le responsable de traitement ; le Forem et les Centres de compétence sont sous-traitants.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.