Souscription au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage des rues de Sclessin, Auguste Buisseret, Dossin et Lesoinne et de l'avenue Blonden, conformément au contrat d’égouttage - prévision de la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2020 - prévision du prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération annuel afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires nécessaire au paiement de ladite libération.

Le Conseil communal,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre 1er, relatif au patrimoine et au bilan ;

Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale, relatif aux missions de la Commune et, plus particulièrement, les questions de propreté et de salubrité des lieux et édifices publics ;

Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif au Live II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre Ier, Section 1er de la Partie III relatif à la Société Publique de Gestion de l’Eau (en abrégé « S.P.G.E. ») ;

Attendu que la S.P.G.E. a notamment reçu pour mission de favoriser une coordination entre l’égouttage et l’épuration en intervenant dans les coûts de la réalisation des travaux d’égouttage visés à l’article 217, alinéa 2. du Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 susvisé ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 03 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre Ier, Chapitre V de la Partie III relatif à l’égouttage prioritaire et aux modalités de son financement ;

Attendu que dans ce système, la S.P.G.E. confie à la SCRL « Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège » (en abrégé « A.I.D.E. »), en tant qu'organisme d'assainissement agréé (OAA), la maîtrise d'ouvrage déléguée ; l'A.I.D.E. devenant ainsi le maître d'ouvrage de tous les travaux d'égouttage qui sont réalisés par les villes et communes de la Province de Liège dans le cadre de l'égouttage prioritaire ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, relatif à la définition du contrat d’égouttage et au financement de l’égouttage ;

Vu le contrat d’égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines du 26 avril 2011 entre la Région wallonne, la S.P.G.E., l’A.I.D.E. et la Ville de Liège et, plus particulièrement, l’article 5 relatif au financement des travaux d’égouttage ;

Attendu que, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 susvisé et audit contrat d’égouttage, la participation de base de la Ville de Liège dans les travaux d’égouttage est fixée comme suit :

• 42% en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d’égouts avec une augmentation de sa section ;
• 21% en cas de reconstruction d’égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation ;

ladite participation se concrétisant par la souscription de parts bénéficiaires sans droit de vote dans le capital de l’A.I.D.E. ;

Attendu que ledit contrat d’égouttage est en application depuis les plans triennaux et d'infrastructure 2010-2012 ;

Attendu que les travaux d’égouttage des rues de Sclessin, Auguste Buisseret, Dossin et Lesoinne et de l’avenue Blonden sont inscrits sous le titre « Année 2014 », en regard du numéro 5, dans le Plan d'investissement communal 2013-2016, approuvé par le Gouvernement wallon le 15 mai 2014 ;

Attendu que, en l’occurrence, les rues de Sclessin, Auguste Buisseret, Dossin et Lesoinne font l’objet d’un chantier conjoint (égouttage + voirie) tandis que ceux de l’avenue Blonden font l’objet d’un chantier d’égouttage exclusif ;

Attendu que la Ville de Liège est le Pouvoir adjudicateur chargé de la gestion d’ensemble du dossier ; l’A.I.D.E. étant le Maître d’ouvrage délégué pour les travaux d’égouttage concernés ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2014 (point n° 224) approuvant, notamment, le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges pour les travaux conjoints rues de Sclessin, Auguste Buisseret, Dossin et Lesoinne « rénovation du réseau d’égouttage et des revêtements de voirie » et avenue Blonden « rénovation d’une canalisation d’égouttage » ;

Vu l’avis du 20 novembre 2014 du Service Public de Wallonie sur le projet ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 19 décembre 2014 (HOJ) désignant, notamment, la société momentanée Roger Gehlen S.A. – Tegec SPRL, avenue de l’Expansion, 11 à 4432 Alleur, en qualité d’adjudicataire du marché de travaux par adjudication ouverte pour les travaux conjoints subsidiés rues de Sclessin, Auguste Buisseret, Dossin et Lesoinne « rénovation du réseau d’égouttage et des revêtements de voirie » et avenue Blonden « rénovation d’une canalisation d’égouttage » ;

Attendu que, sur base de l’offre de la société momentanée Roger Gehlen S.A. – Tegec SPRL du 13 novembre 2014, les travaux des rues de Sclessin, Auguste Buisseret, Dossin et Lesoinne et de l’avenue Blonden s’élèvent à 1.882.966,25 EUR HTVA (un million huit cent quatre-vingt-deux mille neuf cent soixante-six euros vingt-cinq cents), dont 490.089,43 EUR HTVA (quatre cent nonante mille quatre-vingt-neuf euros quarante-trois cents) sont des travaux à charge de la Ville de Liège ;

Vu le courrier du 13 mars 2015 de la S.P.G.E. marquant son accord sur son intervention dans le coût des travaux d’égouttage desdites rues et avenue pour un montant de 515.483,12 EUR HTVA (cinq cent quinze mille quatre cent quatre-vingt-trois euros douze cents ) ;

Vu le courrier du 27 mars 2018 de l’A.I.D.E. transmettant à la Ville de Liège le décompte final des travaux d’égouttage des rues de Sclessin, Auguste Buisseret, Dossin et Lesoinne et de l’avenue Blonden, établi par la société momentanée Roger Gehlen S.A. – Tegec SPRL, approuvé par l’A.I.D.E., dont le montant de 694.613,41 EUR HTVA (six cent nonante-quatre mille six cent treize euros quarante et un cents) servira de base pour le calcul de la participation de la Ville de Liège dans le capital C de l’A.I.D.E. ;

Attendu que dans ce cadre, l’A.I.D.E. a envoyé à la Ville de Liège, en date du 08 juillet 2019, un courrier la sollicitant à souscrire à son capital C, en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage des rues de Sclessin, Auguste Buisseret, Dossin et Lesoinne et de l’avenue Blonden, conformément au contrat d’égouttage, et reprenant les éléments de décomptes communiqués par la S.P.G.E. relatif à ce dossier, pour un montant total de 145.869,00 EUR (cent quarante-cinq mille huit cent soixante-neuf euros), libérable à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2020 ;

Attendu qu’il convient dès lors de souscrire des parts bénéficiaires, sans droit de vote, au capital C de l’A.I.D.E. pour le montant total susdit et d’en prévoir la libération annuelle par vingtième, soit 7.293,44 EUR (sept mille deux cent nonante-trois euros quarante-quatre cents) ;

Attendu qu’il convient de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de la libération annuelle de la souscription au capital C de l’A.I.D.E. ;

Vu les articles budgétaires suivants du budget extraordinaire 2020 :

• 877/81251/20/20 (Projet 20200006 AIDE : Rue de Sclessin, Buisseret, Dossin, …) d’un montant de 7.294,00 EUR (sept mille deux cent nonante-quatre euros) ;
• 06003/99551/20/46 (Projet 20200006 AIDE : Rue de Sclessin, Buisseret, Dossin, …) d’un montant de 7.294,00 EUR (sept mille deux cent nonante-quatre euros) ;
• 060/95551/20/07 d’un montant de 944.623,00 EUR (neuf cent quarante-quatre mille six cent vingt-trois euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/02/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/02/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE

• de souscrire au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » (en abrégé « A.I.D.E. ») - n° d’entreprise : 0203.963.680 - sise rue de la Digue, 25 à 4420 SAINT-NICOLAS - pour un montant total de 145.869,00 EUR (cent quarante-cinq mille huit cent soixante-neuf euros), en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage des rues de Sclessin, Auguste Buisseret, Dossin et Lesoinne et de l’avenue Blonden, conformément au contrat d’égouttage ;
• d’en prévoir la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an, soit 7.293,44 EUR (sept mille deux cent nonante-trois euros quarante-quatre cents) et pour la première fois au 30 juin 2020 ;
• de prévoir le prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de ladite libération.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.