Adoption du texte de la convention entre la Ville de Liège et la S.P.R.L. "EMERGENCE URBAINE" - n° d’entreprise 0650.751.818 – sise rue de la Belle Jardinière 260/A à 4031 LIEGE, relative aux charges d’urbanisme dans le cadre du permis d’urbanisme n° PU/87925 D – L42765/2068891.

Le Conseil communal,

Vu l'article 1222-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du développement territorial, CoDT et plus particulièrement son article D.IV.54./1, /2 et /3 ;

Considérant que la S.P.R.L. "EMERGENCE URBAINE" a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis rue de Fétinne 62 et 62A à 4020 LIEGE, cadastré Liège (6) section C n° 394/0N0, 394/0P0, 394/0R0, et ayant pour objet : démolir et reconstruire un immeuble de dix-sept appartements ;

Considérant que l’imposition de charges d’urbanisme est systématisée sur le territoire de la Ville de Liège et que nos instances se réservent ainsi le droit de subordonner l'exécution du permis à la réalisation de charges d’urbanisme contribuant à la requalification des espaces publics et/ou des cheminements du quartier ;

Que le permis d'urbanisme délivré dans le cadre des travaux de démolition et reconstruction d'un immeuble à appartements rue de Fétinne, 62-62a à 4020 LIEGE prévoit donc une charge d'urbanisme dont le montant est fixé forfaitairement ;

Que la charge d'urbanisme concerne l’aménagement du carrefour entre la rue des Vennes et la rue Saint-Vincent et la plantation de deux arbres de position ;

Qu’après investigations par les services techniques de la Gestion de l’Espace public du 8e Département de la Ville de Liège, il semblerait que des questions de faisabilité de cette charge se posent car elle ne permettrait de mettre en œuvre qu’une partie du carrefour ;

Que de plus, les travaux demandés sont de nature complexe ; ils nécessitent des études, autorisations (police, TEC, etc.), travaux préalables ainsi qu’une gestion de chantier (plus coûteuse financièrement et en temps que la charge forfaitaire) qui sont difficiles à assumer ;

Que la charge portera dorénavant sur l’aménagement d’une partie de la plaine de jeux rue de Londres à 4020 LIEGE, à montant inchangé et qui fera l’objet, le cas échéant, d’un nouveau permis d’urbanisme ou d’un permis d’urbanisme modificatif ;

Que cette charge d’urbanisme fait partie d’un aménagement à plus grande échelle, à savoir le réaménagement global de la plaine de jeux, rue de Londres à 4020 LIEGE ;

Que la S.P.R.L. Emergence Urbaine souhaite s’intégrer dans cet aménagement plus grand et sollicite la Ville pour que celle-ci le réalise en son nom au travers d’un marché public ou en interne ;

Qu'il y a lieu de déterminer les droits et obligations de la Ville de Liège et du détenteur du permis d'urbanisme pour la mise en oeuvre de la charge ;

Que la convention approuvée au point 211 de la séance du Conseil Communal du 23/10/2023 (17:00), fixant initialement le montant de la charge d'urbanisme à la somme forfaitaire de 60.500,00 EUR (soixante mille cinq cents euros), n'a pas été acceptée ni signée par l'autre partie, à savoir la S.P.R.L. Emergence Urbaine, au motif que la charge initialement estimée à 50.000,00 euros (cinquante mille euros) hors TVA, soit 60.500,00 euros (soixante mille cinq cents euros) TVA de 21% incluse, impliquait de pouvoir, dans le chef de la S.P.R.L. Emergence Urbaine, récupérer la TVA ;

Que la Ville de Liège n'est de fait pas assujettie à la TVA, et ne peut donc pas la porter en compte, empêchant par ce fait la S.P.R.L. Emergence Urbaine de récupérer le montant de la TVA ;

Attendu que le permis d'urbanisme fixe bien le montant de la charge d'urbanisme à la somme forfaitaire de 50.000,00 euros qui va alimenter le fonds de réserve n°  04632887815 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RETIRE sa décision du 23 octobre 2023 adoptant que le texte de la  convention à conclure avec la  S.P.R.L. "EMERGENCE URBAINE" qui fixait initialement le montant de la charge d'urbanisme à la somme forfaitaire de 60.500,00 EUR (soixante mille cinq cents euros) ;

ADOPTE le texte modifié de la convention entre la Ville de Liège et la S.P.R.L. "EMERGENCE URBAINE" (n° d’entreprise 0650.751.818), sise rue de la Belle Jardinière 260/A à 4031 LIEGE, relative aux charges d’urbanisme portant sur l'aménagement d'une partie de la plaine de jeux rue de Londres à 4020 LIEGE dans le cadre du permis d’urbanisme n° PU/87925 D – L42765/2068891 relatif aux travaux de démolition et reconstruction d'un immeuble de 17 appartements rue de Fétinne, 62-62a à 4020 LIEGE, ramenant le montant de la charge d'urbanisme à la somme forfaitaire de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros).

Convention relative aux charges d’urbanisme portant sur les travaux d'aménagement d'une partie de la plaine de jeux rue de Londres à 4020 LIEGE dans le cadre du permis d’urbanisme n° PU/87925 D – L42765/2068891 relatif à des travaux de démolition et reconstruction d'un immeuble de dix-sept appartements rue de Fétinne, 62-62a à 4020 LIEGE. 

Cette convention est conclue entre :

• la Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 LIÈGE, représentée par le
  Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et
  M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2024, ci-après dénommée « la Ville » ;

ET

• la S.P.R.L. Emergence Urbaine, rue de la Belle Jardinière 260/A, 4031 ANGLEUR, représentée par M. Philippe BOHEZ, ci-après dénommée « la S.P.R.L. Emergence Urbaine », promoteur ;

Ci-après collectivement dénommées les « parties » et individuellement « la partie »,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Attendu que des travaux relatifs à la démolition et la reconstruction d’un immeuble de 17 appartements rue de Fétinne, 62-62a à 4020 Liège, doivent être entrepris ;

Que la S.P.R.L. Emergence Urbaine a introduit une demande de permis d'urbanisme ;

Que le permis relatif à ces travaux a en charge d’urbanisme l’aménagement du carrefour entre la rue des Vennes et la rue Saint-Vincent et la plantation de deux arbres de position, estimée à un montant de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros) ;

Attendu qu’après investigations par les services techniques de la Gestion de l’Espace public du 8e Département de la Ville de Liège, il semblerait que des questions de faisabilité de cette charge se posent car elle ne permettrait de mettre en œuvre qu’une partie du carrefour ;

Que de plus, les travaux demandés sont de nature complexe ; ils nécessitent des études, autorisations (police, TEC, etc.), travaux préalables ainsi qu’une gestion de chantier (plus coûteuse financièrement et en temps que la charge forfaitaire) qui sont difficiles à assumer ;

Que la charge portera dorénavant sur l’aménagement d’une partie de la plaine de jeux rue de Londres à 4020 LIEGE, à montant inchangé et qui fera l’objet, le cas échéant, d’un nouveau permis d’urbanisme ou d’un permis d’urbanisme modificatif ;

Que cette charge d’urbanisme fait partie d’un aménagement à plus grande échelle, à savoir le réaménagement global de la plaine de jeux, rue de Londres à 4020 LIEGE ;

Que la S.P.R.L. Emergence Urbaine souhaite s’intégrer dans cet aménagement plus grand et sollicite la Ville pour que celle-ci le réalise en son nom au travers d’un marché public ou en interne ;

Il est convenu ce qui suit :

Textes de référence :

Permis référencé PU/87925 D - L42765/2068891

Code du développement territorial, CoDT et plus particulièrement son article D.IV.54./1, /2 et /3;

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les parties signataires dans le cadre de la prise en charge financière par le promoteur conformément au permis d’urbanisme PU/87925 D - L42765/2068891.

La présente convention ne porte pas sur l’exploitation et l’entretien ultérieur des travaux ou ouvrages réalisés dans le cadre de la charge.

Article 2 – Obligations de la Ville

La Ville doit réaliser les travaux concernés par la nouvelle charge d'urbanisme. Cette modification sera actée officiellement ultérieurement.

Cela peut se faire selon deux moyens :

1. La Ville procède à la passation d’un marché public.  Dès lors, en exécution de l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, cette dernière est pouvoir adjudicateur et exerce les missions relatives à l’étude, la passation, l’attribution et l’exécution du marché ;
    

2. La Ville a recours à ses propres services techniques.

Peu importe le moyen choisi par la Ville pour réaliser les travaux de la charge d’urbanisme, il en résulte que la S.P.R.L. Emergence Urbaine n’est pas pouvoir adjudicateur délégué et qu’elle s’engage simplement à payer le montant de la charge.

La Ville prend en charge les études, les permis éventuels, la surveillance de chantier, la coordination sécurité-santé et les réceptions.

Article 3 – Obligations du promoteur

La S.P.R.L. Emergence Urbaine assume la charge d’urbanisme qui lui revient, fixée forfaitairement sur base de l’estimation reprise dans le permis d’urbanisme à la somme de 50.000,00 euros.

Dès connaissance de la validation du PV d’implantation ou de la signature de la présente convention, selon le cas qui se présente en premier, la Ville envoie une déclaration de créance à la S.P.R.L. Emergence Urbaine qui dispose alors d’un délai de 60 jours calendrier pour verser la somme sur le compte BE14 0910 0043 2283 (BIC : GKCCBEBB) au nom de :

ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEGE
n° d'entreprise : BE0207343933
FERONSTREE 86
4000 LIEGE

L’intervention est forfaitaire et ne peut être revue ni à la hausse, ni à la baisse.

Le promoteur est donc tenu de transmettre la preuve de paiement du forfait, relatif à la charge d’urbanisme, à la Ville (voir article 8) dans les 8 jours ouvrables à dater du paiement.

Si la S.P.R.L. Emergence Urbaine devait interrompre ses travaux, aucun remboursement par la Ville n’est possible.

Article 4 – Délai d’intervention

Si le démarrage de la réalisation de la charge n’a pas eu lieu dans les sept ans à dater de la validation du PV d’implantation ou de la signature de la présente convention, selon le cas qui se présente en premier, la Ville s’engage à rembourser la S.P.R.L. Emergence Urbaine sur demande écrite de celle-ci, transmise conformément à l’adresse mentionnée à l’article 8 de la présente convention.

Article 5 – Obligation d’information

La Ville informe la S.P.R.L. Emergence Urbaine du commencement des travaux prévus par la charge d’urbanisme ainsi que de la fin de la réalisation de ceux-ci.

Article 6 – Cautionnement

Le permis PU/87925 D – L42765/2068891 est couvert par une garantie financière versée par la S.P.R.L. Emergence Urbaine. Dès connaissance par la Ville du montant concerné par la présente convention, cette garantie financière est remboursée/libérée par le service de l’Urbanisme de la Ville de Liège à la Société.

Article 7 – Dommage aux tiers

Dès lors que la S.P.R.L. Emergence Urbaine est tenue à un montant forfaitaire et invariable, elle ne supportera aucune conséquence financière ni juridique des dommages causés aux tiers dans le cadre de la réalisation des travaux de la charge urbanistique.

Article 8 – Élection de domicile et correspondance

La correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise aux adresses et courriel suivants :

• Ville de Liège, Direction de la Gestion de l’Espace public, rue de Namur, 2, 3ème étage, 4000 LIÈGE ; [email protected] ;

• la S.P.R.L. Emergence Urbaine, Monsieur Philippe Bohez, rue de la Belle Jardinière 260/A, 4031 ANGLEUR.

Article 9 – Confidentialité et devoir de discrétion

Les parties s’engagent à faire preuve de la plus grande discrétion et à considérer comme confidentielle toute information qu’elles pourraient détenir quant à la procédure d’attribution en vue de la sélection des adjudicataires et quant à l’exécution des marchés, le cas échéant. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations, à moins qu’elles n’y soient légalement tenues.

Article 10 – Rémunération

Les parties conviennent que leurs prestations administratives seront réalisées gratuitement.

Article 11 - Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre de l’exécution du présent marché ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le marché (analyse de la régularité des offres, contacts entre l’adjudicateur et le soumissionnaire, contacts dans le cadre de marchés ultérieurs), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la réception définitive du marché.  En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 1 an à compter de la fin du litige.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 12 – Litiges

S’il s’avère nécessaire de mettre en place une structure dite de « conciliation », chaque partie désignera un délégué qui participera à cette éventuelle structure laquelle recherchera, dans l’intérêt de chacun, toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui pourraient survenir et assurera la gestion des litiges éventuels avec les adjudicataires.

Chaque partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande d’une autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Article 13 – Droit applicable

La présente convention est régie par le droit belge.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention serait déclarée nulle ou constitutive d’une infraction à une disposition d’ordre public, la disposition en question est considérée comme non écrite et toutes les autres dispositions de la présente convention restent en vigueur et conservent pleinement leur effet.

Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition similaire présentant un effet juridique ou économique équivalent ou similaire.

Fait en autant d’exemplaires que de parties.

Liège, le …………….

Suivent les signatures

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.