Passation d'un marché de services, par procédure négociée directe avec publication préalable, pour la réalisation par un géomètre de levés topographiques en vue de la confection de plans terriers, accord-cadre à conclure avec un seul participant d'une durée déterminée - approbation du cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 41 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée directe avec publication préalable “pour les fournitures et les services dont le montant est inférieur au seuil correspondant fixé pour la publicité européenne" ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu qu'il importe de disposer d'un accord-cadre de services pour la réalisation par un géomètre de levés topographiques en vue de la confection de plans terriers ;

Considérant, en effet, que la mise en œuvre de marchés classiques nécessite une procédure administrative très longue et très lourde en prestations effectuées par le personnel communal et que dans ces conditions, il s’écoule toujours, par la force des choses, un laps de temps prolongé entre, d’une part la décision de procéder à la commande et d’autre part l'exécution des services par les adjudicataires ;

Attendu que dans cet esprit, il est opportun de prévoir la passation d’un accord-cadre qui permettra à notre Administration de disposer, en permanence, d’un adjudicataire pour ces services, toute demande de prestation devenant ainsi une simple commande dans le cadre d’un marché déjà conclu ;

Vu  le projet établi par le Bureau d’étude de la Gestion de l'Espace public ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché d’une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification au prestataire adjudicataire de l’approbation de son offre et au plus tôt le 1er janvier 2025, pour douze mois et reconductible tacitement trois fois au maximum pour un délai de douze mois à chaque reconduction, soit maximum quatre ans ; 

Attendu que le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de fixer des quantités forfaitaires ou présumées pour chaque poste du bordereau et estime de manière approximative les montants totaux du marché ;

Attendu, cependant, que la dépense a été estimée pour toute la durée du marché au montant minimum de 82.644,63 EUR (quatre-vingt-deux mille six cent quarante-quatre euros soixante-trois cents) hors T.V.A., soit un montant de 100.000,00 EUR (cent mille euros) T.V.A. au taux de 21% comprise et maximum de 220.000,00 EUR (deux cent vingt mille euros) hors T.V.A., soit un montant de 266.200,00 EUR (deux cent soixante-six mille deux cents euros) T.V.A. au taux de 21% comprise ;   

Considérant que le montant calculé de 220.000,00 EUR hors T.V.A. est inférieur au seuil de 221.000,00 EUR hors T.V.A conformément à l'article 11 3° de l'Arrêté royal du 18 avril 2017 ; 

Considérant dès lors que ce marché de services est dans les conditions pour faire appel à la procédure négociée directe avec publication préalable, conformément à l'article 41, §1er, 1°,à) de la Loi du 17 juin 2016 ; 

Attendu que l'accord-cadre ne peut être divisé en lots pour les raisons suivantes :

• le Pouvoir adjudicateur réalise de nombreuses commandes, faisant appel à plusieurs postes du bordereau ;
• ces postes sont indissociables afin d'assurer un résultat cohérent et conforme aux attentes du Pouvoir Adjudicateur ;
• il s'agit d'un marché accessoire aux études et aux marchés de travaux qui en découlent ;

Attendu que les dépenses pourront être prises en charge par les articles 421/733-51/2025/... et ultérieurs du chapitre extraordinaire (projet encore non défini) de chacun des exercices budgétaires concernés, sous réserve de leur inscription et du vote du budget par notre Assemblée et de l’approbation du crédit à un niveau suffisant par les Autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/11/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/11/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 novembre 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de services, par procédure négociée directe avec publication préalable, pour la réalisation par un géomètre de levés topographiques en vue de la confection de plans terriers, accord-cadre à conclure avec un seul participant d'une durée déterminée, prenant cours le lendemain de la notification au prestataire adjudicataire de l'approbation de son offre et au plus tôt le 1er janvier 2025, pour douze mois, reconductible tacitement trois fois pour un délai de douze mois à chaque reconduction ; 

APPROUVE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise et l'avis de marché qui sera publié.

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.